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Sommaire > Ventes et achats > réception provisoire post posée (1 page)

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PIM Modérateur (si modérable...)     Inscrit le : 10/03/2004 Messages : 4.903 Date : 29/01/2010 à 13h31 - le vendeur est tenu par le délai contractuel , et pas par autre chose... - la procédure (loi Breyne) est normalement mentionnée dans votre compromis et votre acte authentique - l'architecte est sensé vous assister... Erik DECKERS Pim's webmaster (notamment...) Propriétés Immobilières s.a. -------------------- L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius) [en haut] [en bas] Auteur : contacter | informations - Message : répondre | éditer | supprimer

namaline Pimonaute actif   Inscrit le : 10/06/2007 Messages : 40 Date : 29/01/2010 à 12h17 Bonjour, nous avons acheté un appartement de la SDRB livrable au plus tard fin avril 2010. (sic acte de vente). Une réception provisoire a été fixée le 02/02 par le vendeur (Immo****) avec envoi de lettre recommandée. Aujourd'hui, le chef de chantier (***) signale au vendeur que l'appartement ne sera finalement pas prêt à cette date, sans encore déterminer une nouvelle échéance. ( 2 semaines selon nous). Quelles sont les règles à respecter de la part du vendeur concernant la date d'une réception provisoire ? Je ne trouve pas beaucoup d'informations à ce sujet, merci, [edit moderateur: j'ai anonymisé les noms] namaline [en haut] [en bas] Auteur : contacter | informations - Message : répondre | éditer | supprimer

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