Responsabilité si le syndic professionnel n'est pas assuré

luc · #1 27-03-2009 16:20:41

En réponse à la réplique suivante dans un autre sujet de ce salon.

PIM a écrit :

(...)
Je ne vois sur quelle base vous affirmez que les fonds de l'Ipi sont garantis par l'Etat.... Ni sur base de quoi le défaut d'assurance d'un agent immobilier générerait une responsabilité de l'Ipi.

Sur base du droit administratif, les Art. 1382/1384 du Code Civil, la loi Verhaegen de 1978 (ainsi que et ses dispositions d'exécution) et la disposition suivante d'une directive de l'IPI, approuvé par AR:

Art. 1
L’agent immobilier, tel que défini à l’article 2, 6°, du code de déontologie, a l’obligation de faire couvrir par une
police d’assurance sa responsabilité civile professionnelle et son cautionnement. La police doit également couvrir la
responsabilité civile professionnelle et le cautionnement de la ou des personnes morales dans le cadre desquelles
l’agent immobilier exerce la profession d’agent immobilier ou dirige le service où cette profession est exercée.

Mais c'est possible que je me trompe et qu'une organisation du 21ème siècle, comme l'IPI, n'a plus besoin de vérifier si sa réglementation interne, mais imposé/approuvé par l'autorité publique, est appliquée par ses membres, surtout depuis sa campagne publicitaire de 2008.

Blague à part, questions très simples:

Quelle autorité, puiblique ou non, est responsable pour vérifier si l’agent immobilier syndic est dûment assurré comme prévue par la directive précité ???

Qui a nommé/élue cette autorité?

Qui est garant pour les erreurs, volontaires ou non, faites par la personne qui contrôle?

PIM · #2 27-03-2009 18:46:50

Imposer une garantie et la délivrer, ce n'est pas la même chose.

En imposant aux agents immobiliers de devoir souscrire une assurance RC, on décrète que celui qui ne respecte pas la règle s'expose au risque d'une sanction professionnelle car il commet une faute déontologique.
Cela ne veut absolument pas dire que celui qui impose une règle se substitue, en terme de garantie, à celui qui ne la respecte pas.

Par ailleurs, je ne vois, a priori, pas de fonds national de garantie...

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Re : Responsabilité si le syndic professionnel n'est pas assuré

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