[Nouvelle loi] un site web par copropriété ?

Vous ne vous trompez pas.

Les journalistes ont parfois de ces raccourcis...

Ne vous excitez pas trop vite cher Fledermaus, 65 ans c'est l'âge de la pension, ceux qui ont 65 ans, c'est pas des dinosaures qui ne veulent rien savoir des ordinateurs, j'ai autour de moi beaucoup de gens de mon âge (65 ans) qui possèdent un ordi relié à internet et pas juste pour faire joujou PC banking, factures téléphone etc....
Mais c'est vrai que tout le monde n'est pas OBLIGE d'avoir internet et tout le monde n'a pas les moyens financiers de se l'offrir.

Rien à redire à l'explication de Grmff.

Il faut juste savoir que dans la version néerlandophone les mots employés semblent impliquer une obligation, dixit mes collègues du nord du pays. Et la source de l'information de 6minutes.be est néerlandophone. D'où...

Mais donc pas d'obligation. L'intervention de Mr Delpéré dans le rapport du sénat est clair à ce sujet. Il estime que c'est "un signal".

Bien à vous,

Je confirme que l'analyse de Grmff et d'ABSA est correcte.

L'analyse erroné est basè sur une lecture grammaticalement incorrecte du texte pour en fait un stunt commercial d'une firme informatique de l'arrondissement de Furnes.

Pour ceux qui aiment en connaitre le détail, je peux donner un lien vers un autre forum néérlandophone, qui en donne le détail.

Voir: Juridisch Forum et lire à partir du 06.07.2010 6:06 pm (Attention: à lire dans l'autre sens que les messages sur PIM).

Extrait de l'Ipi-Mail 2010-47 du 8/12/2010:

La loi modifiée sur la copropriété est d’application depuis le 1e septembre 2010. Une des nouvelles dispositions prévoit que le syndic doit permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet (voir l'article 577-8, § 4, 11 ° du Code civil).

Les avis étaient partagés à propos de l’interprétation de ce dernier point. Certaines sources interprétaient ce passage comme une obligation, impliquant dès lors que chaque copropriété devait très vite posséder son propre site Internet.
D’autres n’y voyaient qu’une possibilité pour que les copropriétés disposent d’un site Internet dans le but de garantir le bon fonctionnement de la copropriété.

Monsieur Raf Terwingen (Député CD&V à la Chambre) a demandé à la Commission Justice de la Chambre ce qu’il en était. La réponse du secrétaire d’état Carl Devlies (CD&V) indique que seule la seconde vision est correcte. Posséder un site Internet n’est donc pas une obligation, mais une possibilité.

Voici cette question/réponse parlementaire:

Question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "l'éventuelle obligation de disposer d'un site internet dans le cadre des copropriétés"

QUESTION
Raf Terwingen (CD&V): 
Il est prévu au point 11 du paragraphe 4 de l’article 577-8 de la loi sur la copropriété et sur la copropriété d’appartements que les copropriétaires doivent avoir accès à tous les documents ou informations à  caractère non privé relatifs à la copropriété. 

Cela signifie-t-il que chaque association de copropriétaires est tenue de développer un site internet de manière à permettre aux intéressés de consulter ces documents?

REPONSE
Carl Devlies, secrétaire d'État (en néerlandais): 
L’article 577-8, § 4, 11 dispose que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations  à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l’assemblée générale et, notamment, par un site internet. 

Il a été souligné lors de l’examen à la Chambre, tout comme au Sénat, que le but n’était pas d’imposer un tel site internet.

Le Conseil d’État avait suggéré de rayer l’exemple du site web parce qu’un exemple n’a pas de valeur normative et qu’il ne doit donc pas être mentionné dans un texte de loi. Ce mode d’information spécifique a toutefois été maintenu dans le texte, finalement, pour éviter à tout prix son exclusion.

L'intention du législateur ne ressort pas clairement du texte néerlandais. J'ai dès lors chargé mon administration de vérifier si une simple modification législative ne pourrait résoudre le problème. 

La loi prévoit trois arrêtés d'exécution. Pour les modalités de conservation du dossier d'intervention ultérieure, aucune initiative n'a été prise à ce jour. C'est l'arrêté le moins urgent. Les deux autres arrêtés sont en préparation. La Commission des Normes Comptables a élaboré un projet de système de comptes normalisés minimal qui a été soumis aux partis concernés (sic). Si l’inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) apparaît à première vue comme une obligation simple, elle s'avère plus
complexe que prévu. Un projet d'arrêté royal est préparé en étroite concertation avec la BCE et le SPF Finances.

Pour éviter tout malentendu, je précise que le mot ajouté "sic", c'est moi qui l'ait fait ici (ce mot ne se trouve pas dans l'Ipi Mail).

Explication:
"qui a été soumis aux partis concernés"
je suppose qu'il y a plutôt lieu de lire
"qui a été soumis aux parties concernées   

Question logique.  Mais n'oublions pas que le législateur Belge ne suit pas la même méthodique que le législateur Français.

Ma liste personnelle:

1. D'abord ceux de l'ACP, qui sont marqués avec entre autres le N° BCE de l'ACP, ... :

2. Puis les documents envoyés à l'ACP par des tiers ou copropriétaires, qui ont trait à la gestion et/ou la conservation, même partiellement, des parties communes de la copropriété.

3. Les documents ayant trait aux travaux qui sont mentionnés à l'Art. 577-7 § 1 1° e) suivant:

4. Le dossier d'intervention ultérieure (AR encore à publier quand à son contenu) (Art. 577-8 § 4 12°).

5. Les statuts de la copropriété, y compris:
- les plans authentiques, joints à l'acte de base
- le rapport motivé cité à l'Art. 577-3 §1, pour autant qu'il existe.

6. Il se peut qu'il y a encore d'autres, mais ceux que j'ai déja cités sont probablement les principaux.

Remarque au points 1 et 2:

Selon moi ne font pas partie de ces documents, ceux émis par la personne qui occupe le mandat de syndic de l'ACP, sans mentionner qu'il agit au nom de l'ACP.

Un document qui n'est pas été signé par le  (représentant du) syndic de l'ACP  (ou son délégué agréé par l'IPI) dans la qualité explicite de mandataire de l'ACP, ne peut pas être un document de l'ACP, puisqu'il n'engage pas l'ACP.

Ceci est une interprétation personnelle, qui nécessite encore la validation d'un Juge, mais cela viendra. On verra.

Il me semblait bien que la liste de Luc était fort maigre.

Mais qu'entend-on exatement par "documents privatifs", ?

Pour moi, dans une ACP tout ce qui se fait en relation avec l'ACP ou au nom de l'ACP relève de la gestion commune.

La commission de la vie privée trouve que les numéros de téléphone et adresses mails sont des données privées qu'il ne faut pas transmettre n'importe comment.