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#1 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42

Luq

La loi dit: "Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété."

Donc il pourrait accepter 3 procurations, mais pas plus, selon min interpretation.

#2 Re : Copropriétés forcées » Légalité des frais de mutation ? » 18-05-2011 20:35:53

Luq

J'ai plusieurs offres de syndic devant moi et 150€ me semble le montant "standard" car c'est mentionné dans plusiers offres comme frais de mutation.

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