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L'article 5 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces énumère les 33 catégories d'entités agissant ds l'exercice de leur activité professionnelle qui y sont assujetties.
Les associations de copropriétaires ne sont pas reprises ds cette liste à l'inverse des agents immobiliers visés à l'article 2, 5° et 7°, de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, qui sont inscrits au tableau visé à l'article 3 de la même loi ou au tableau visé à l'article 3 de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts.
Les syndics, eux aussi, ne sont visés par cette nouvelle loi anti-blanchiment.
https://www.ipi.be/publications/toutes- … lanchiment
https://us8.campaign-archive.com/?u=2b1 … 885#mctoc1
L' Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO exécute l'article 75 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
Dernière modification par GT (05-10-2018 17:06:26)
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C'est rigolo. Les comromriétés copropriétés (edit Pim) sont soumises à cette loi...
Alors que l'état connait les UBO...
C'est très idiot, non?
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Bien que l’entrée en vigueur de l’arrêté royal est fixée au 31 octobre 2018, vous disposez d’un délai étendu au 31 mars 2019 pour encoder vos bénéficiaires effectifs pour la première fois. Vous pouvez d'ores et déjà enregistrer vos bénéficiaires effectifs en vous connectant à l'application prévue à cet effet sur le portail MyMinFin
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Voici une information importante si vous êtes en société ou ASBL
Nouveauté : un registre (UBO) reprenant l’identité des actionnaires et des bénéficiaires effectifs va voir le jour d’ici la fin du mois d’octobre 2018.
En résumé, chaque société et ASBL devra, courant du mois de novembre, communiqué au point de contact (qui sera connu d’ici là) la liste de leur bénéficiaires/actionnaires effectifs.
Pour plus de renseignements, voici le lien vers le site de l’Administration fiscale :
https://finances.belgium.be/fr/sur_le_s … uments-1-1
Dernière modification par jacq (04-10-2018 18:02:41)
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