Colloque du 22 novembre 2018: la copropriété après la loi du 18 juin 2018

Le 7 juin 2018, en séance plénière, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi n° 54-2919 portant notamment des « dispositions diverses en matière de droit civil ». Le sixième titre du projet, depuis lors devenu loi du 18 juin 2018, est consacré à la copropriété et, plus particulièrement, à la copropriété généralement dite « par appartements ». D’une part, la nouvelle loi modifie sur plusieurs points les articles 577-3 à 577-14 du Code civil, ainsi que l’article 591, 2°bis du Code judiciaire ; d’autre part, elle enrichit l’article 27 de la loi hypothécaire d’un nouveau privilège immobilier, créé en faveur de l’association des copropriétaires.

La réforme prend appui sur les travaux d’un groupe de travail mis en place par le Ministre de la Justice, présidé par les Professeurs Vincent Sagaert (KULeuven) et Pascale Lecocq (ULiège). Elle poursuit plusieurs objectifs expressément mentionnés dans les travaux préparatoires :
1.    Flexibiliser le processus décisionnel ;
2.    Veiller à une plus grande efficacité dans la gestion des copropriétés ;
3.    Rétablir l’équilibre entre droits et devoirs ;
4.    Apporter quelques précisions à la réglementation en vigueur actuellement.
Le colloque, organisé à Louvain-la-Neuve, par l’ULiège et l’UCLouvain, avec le soutien de l’Union Royale des Juges de paix et de police, est l’occasion de voir comment le législateur a concrètement entendu atteindre ces quatre objectifs. Il est aussi l’occasion pour les différents acteurs du secteur d’exprimer leur point de vue sur la réforme dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019.

(source: Federia)

Infos et inscriptions:
https://uclouvain.be/fr/instituts-reche … riete.html