Y a-t-il obligation de solidarité entre CP vis-à-vis des dettes de l"ACP ?

La dette n'est pas celle d'un propriétaire envers un prestataire, mais celle de l'ACP envers un prestataire. C'est donc l'ACP qui est redevable.

Si l'ACP ne paye pas, le prestataire poursuis l'ACP. Si l'ACP ne paye toujours pas, le créancier fait vendre l'appartement qu'il veut...

Donc, OUI, tous les propriétaires sont redevables solidairement des dettes de l'ACP. A l'ACP de poursuivre les mauvais payeurs, et de faire vendre leurs apparts s'ils ne payent pas. Et en attendant, c'est aux autres propriétaires de suppléer au trou de trésorerie.

Et si la vente des biens du propriétaire débiteur ne suffit pas, par exemple parce qu'il y a une saisie pour payer des impôts ou amendes, tant pis pour la poire des autres propriétaires...

Je pense que vos réactions laisse croire que l'ACP est un personne morale comme les autres et que la notion quote-part n'est pas l'un des fondements de l'ACP.
Mais, outre l'Art 577-2 §9 et quelques autres, l'Art 577-5 §4 précise bien :
"Sans préjudice de l'article 577-9, § 5, l'exécution des décisions condamnant l'association des copropriétaires peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement à sa quote-part dans les parties communes."

Notez bien qu'il n'est pas indiqué "proportionnellement à son patrimoine" !

Sur quelle base le créancier (fournisseur de l'ACP) pourra-t-il faire l'appartement qu'il veut.. ? Pour rappel, l'immeuble ne fait pas parti du patrimoine de l'ACP

L'ACP doit demander le payement de la dette aux copropriétaire proportionnellement à sa quote-part dans les parties communes. Mais sur quel base l'ACP peut-elle réclamer la quote-part de l'un aux autres ? Je n'ai pas de réponse.

Que ce passe-t-il si l'AG ou un CP conteste cette répartition de la dette ?
Quel la responsabilité du syndic si les fonds de l'ACP ont été utilisés pour couvrir une dette d'un CP envers l'ACP sans l'aval de l'AG et sans le respect de l'Art 577-2 §9 ?

Peut-il pour autant prélever la quote-part reçue des autres CP au risque de plus pouvoir respecter l'Art 577-2 §9 ?
En tant que mandataire, ne doit-il pas respecter les conditions de son mandant ?

Si les fonds font partie du patrimoine de l'ACP, la notion de quote-part est bien présente dans les textes.

Dernière modification par dach (14-10-2018 16:50:53)

Effectivement c'est ce que je pense dans l'état actuel de la  loi et aussi de l'esprit de la loi.
Pourquoi cette loi est muette cette possibilité pour le syndic de réclamer aux autres CP la quote-part d'un CP défaillant ? (Même en lisant entre les lignes)
Quel est la contre-partie offerte aux CP face une éventuelle solidarité totale entre copropriétaires ?

Je ne conteste pas le droit de CP privilégier la continuité de l'ACP, je conteste par contre le droit de l'ACP ou de son syndic d'utiliser le patrimoine d'autrui sans consentement explicite et éclairé.

Pour compenser ce risque il faut donc activement participer à l'AG en exigeant une information préalable à l'AG qui vous permet de préparer soi-même votre vote si vous êtes présent ou celui qui vous représente.

Et ne pas avoir peur d'exiger de postposer le vote si l'information est incomplète ou inexacte. Quzand ceal arrive quelques fois le syndic aura vite compris qu'il doit faire son boulot.

La réponse est oui.

La loi prévoit la solidarité entre les copropriétaires par rapport aux tiers (Art 577-5 §4)

Autre texte qui peut être opposé aux copropriétaires et qui confirme la solidarité entre les copropriétaires, c'est le règlement général de copropriété.

Je lis, dans de statuts pris au hasard, Autorise le syndic "à réclamer aux copropriétaires, à titre de provision en proportion de leurs quotités dans l'immeuble, la quote-part du défaillant dans les charges communes".
Et je n'ai pas encore rencontré des statuts où ce genre de clause est inexistante

Luc, vous répondez et citez Ninifel, dans une intervention que je ne retrouve pas.  Un message supprimé dans l'intervalle ?

Probable, puisque j'écris mes répliques avec la technique du brouillon.
Irritant, surtout quand ninifel ré-ouvre un sujet fermé sans tenir compte des répliques déjà postés.

L'article 577-5, § 4 a été modifié par l'article 166 165 de la loi du 18/6/2018.

"Sans préjudice de l'article 577-9, § 5, l'exécution des décisions condamnant l'association des copropriétaires peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement aux quotes-parts utilisées pour le vote conformément à l'article 577-6, § 6, soit dans l'alinéa 1er, soit dans l'alinéa 2, selon le cas.

Formulation précédente

" Sans préjudice de l'article 577-9, § 5, l'exécution des décisions condamnant l'association des copropriétaires peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement à sa quote-part dans les parties communes."

Dernière modification par GT (16-10-2018 15:28:19)