Problème de domiciliation

Le contrat n'existe pas. Vous pouvez même exiger le remboursement des loyers payés...

L'art.9 de la loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Interieur a apporté des modifications  à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifié en dernier lieu par la loi du 14 juillet 2011.

Le paragraphe 1er , 1°, a été complété par l'alinéa suivant :
  "Les personnes qui s'établissent dans un logement dont l'occupation permanente n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, tel que constaté par l'instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet, ne peuvent être inscrites qu'à titre provisoire par la commune aux registres de la population. Leur inscription reste provisoire tant que l'instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet n'a pas pris de décision ou de mesure en vue de mettre fin à la situation irrégulière ainsi créée. L'inscription provisoire prend fin dès que les personnes ont quitté le logement ou qu'il a été mis fin à la situation irrégulière."

Il s'agit d'un cas spécial examiné ds une circulaire administrative.

http://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/us … s-2016.pdf

J'y lis notamment :
"(...) la commune doit aussi appliquer et respecter la législation régionale, notamment en matière de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire. Néanmoins, elle doit toujours acter l'inscription d'une personne là où elle réside de fait, même si l'habitat occupé contrevient aux dispositions réglementaires régionales."

La circulaire est adressée , entre autres, aux Bourgmestres et aux services de population.

Ds le cas énoncé, je retournerai au service communal concerné demander une explication en faisant état de l'article de loi précité et de la circulaire administrative.

Dernière modification par GT (17-11-2018 10:07:21)

C'est tout à fait vrai. Mais que les villes ne respectent pas la loi, c'est bien connu et je ne vais certainement pas conseiller à un locataire d'un logement de base de se battre contre la ville. Ce n'est pas son job, et s'il dépend d'allocations, de chomage ou du Cpas, il ne touchera plus rien par manque de domicile.