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Je lis ce paragraphe dans une lettre d'Astuces et Conseils de Larcier...
"Et si vous ne le faites pas ? Le loyer ne sera alors pas déductible ! Il en ira du reste de même si le bail est enregistré gratuitement. Un enregistrement gratuit n’est en effet possible que si le bien loué sera utilisé exclusivement comme habitation. Le législateur veut que le bailleur puisse considérer qu’il ne sera imposé que sur le RC × 1,4 en cas d’enregistrement gratuit."
C'est la première fois que je lis cette condition et cette protection accordée au bailleur...
ça peut changer beaucoup de choses par rapport à l'intérêt de cette nouvelle loi ! (et de l'enregistrement du bail )
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Non à l'application de l'article 83 de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses aux loyers de 2023 ?
Non à l'article 83 de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses ?
Les avocats sont à votre disposition. Et entamez des procédures.
MAJ : à ma connaissance cet article 83 n'a pas encore été commenté par l'administration dans une circulaire.
Dernière modification par GT (05-02-2024 15:01:26)
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GT a écrit :PIM a écrit :Extrait :
"Et si tel devait être le cas, n’hésitez pas à me consulter autour d’un bon ☕"
Un café LIEGEOIS ?
Ou un café glacé ?
Aurélien Bortolotti est un avocat dont les bureaux se situent à Liège.
Le café liegeois est une des recettes de café.
Par ailleurs, le torréfacteut liegeois (plus précisément verviétois), Charles Liegeois, vend notamment des capsules de café.
https://charles-liegeois.com/boutique/c … uissant-20
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PIM a écrit :Extrait :
"Et si tel devait être le cas, n’hésitez pas à me consulter autour d’un bon ☕"
Un café LIEGEOIS ?
Ou un café glacé ?
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Extrait :
"Et si tel devait être le cas, n’hésitez pas à me consulter autour d’un bon ☕"
Un café LIEGEOIS ?
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Et toujours cette phrase bien malsaine : "Il vous sera cependant toujours possible de récupérer auprès du locataire malveillant les sommes réclamées par l’administration fiscale par le biais d’une procédure devant le juge de paix"
Un contrôle fiscal, c'est souvent plusieurs années après les faits....
Quid si le locataire a quitté l'appartement, a quitté la Belgique, n'a plus de revenu, est mort.... ????
Quid si c'est déjà un mauvais locataire qui ne paie pas ses loyers ou discute ses charges ou ... ????
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