Garantie locative et absence d'état des lieux de sortie

Gregodayo · #1 28-11-2015 21:49:00

Bonjour,

Deux petites questions:

- quel est le délai légal dont dispose un propriétaire pour rendre la garantie locative ?

- j'ai effectué l'état des lieux de sortie et tout s'est bien déroulé mais aucun état des lieux de sortie n'a été signé. La relation de longue durée avec mon ancien propriétaire était bonne et basée sur la confiance. Je voulais néanmoins savoir à qui de nous deux, l'absence d'état des lieux de sortie pourrait nuire? Le propriétaire peut-il encore prélever un montant de la garantie (pour un dommage quelconque) avant de me la rendre? Pour information, le bail était de 9 ans, renouvelé une fois 3 ans, était enregistré et un état des lieux d'entrée a par contre bien été effectué.

Merci et bonne soirée,

Gregodayo · #21 14-12-2015 18:31:57

Bonjour,

J'ai demandé le détail des frais mais je n'ai pas encore reçu de réponse.

La garantie a été déposé en bon de capitalisation chez Axa. Merci.

panchito · #22 14-12-2015 23:44:37

Rexou a écrit :

Accepter les clés et ne pas signer de document "pour solde de tout compte" me semble déjà être une réserve en soi. En tout cas, ce seul geste ne libère pas le locataire de toutes ses obligations, sauf erreur de ma part.

Tout à fait, tant que le locataire n'a pas un document signé par le bailleur indiquant "pour solde de tout compte", les comptes ne sont pas terminés.

Personnellement je rappelle toujours à mes locataires de venir à l'ELS avec le formulaire de libération de la garantie locative en provenance de leur agence (là où le locataire a déposé sa garantie locative, sur un compte bloqué à son nom conformément à la loi).

Si l'expert décide qu'il n'y a aucun dégâts locatifs, je signe le formulaire en indiquant "pour solde de tout compte" (si évidemment, tout le restant comme les charges etc... ont été réglées)

Mais bien souvent l'expert prend au moins 3 semaines pour rédiger son rapport s'il y ale moindre dégâts ou défaut d'entretien...

Gregodayo · #23 27-12-2015 21:39:14

Bonjour,

Le propriétaire m'a reversé la garantie en retirant cependant une partie pour des frais pour lesquels je ne suis pas d'accord en partie avec lui. J'ai donc plusieurs questions à ce sujet:

- J'ai fais l'erreur de ne pas avoir de document signé par le bailleur indiquant "pour solde de tout compte" lors de l'ELS. Le propriétaire m'a envoyé le décompte final par e-mail et m'a reversé une partie de la garantie. Est-ce que maintenant le bailleur est encore en droit de me réclamer un montant quelconque ou bien le dossier est complètement clos? Devrais-je tout de même demander qu'il me signe un document "pour solde de tout compte" ?

Voici deux postes de frais pour lesquels je ne suis pas d'accord. Merci de me donner votre point de vue pour que je puisse me faire une meilleure impression:

- 125 euros pour vitrifier le parquet (parquet de 35 ans et j'ai moi-même occupé l'appartement 12 ans). Motif invoqué par le propriétaire: il était impossible de ne rénover que les zones très abîmées et il fallait complètement les poncer et ensuite appliquer 3 couches de vitrificateur ( location de la machine et l'achat des produits, plusieurs jours de travail). Le plancher était en bon état quand je suis parti, sauf un ou deux endroits dû à une usure normale

- 90 euros pour repeindre certaines parties de l'appartement. Motif invoqué: La cuisine a du être repeinte car des modules avaient été collés et en les enlevant, la peinture étant partie, coups dans la rampe d'escalier. Après 10 années de location, n'est-il pas logique de considérer que toutes les peintures sont à charge du propriétaire, sauf cas extrême bien sûr?

Merci d'avance pour votre avis sur ces questions. Bonne fin d'année à tous,

Erico · #24 28-12-2015 09:59:57

je trouve que le proprio n'exagère pas dans les sommes demandées

et pour la peinture dans la cuisine, si vous vous avez collé des modules et que la peinture part en les enlevant, ce n'est pas de l'usure normale, mais un dégât

maintenant vous faites comme vous voulez, perso j'en resterais là mais bien sûr je demanderais un papier pour solde de tous comptes

rexou

rexou · #25 28-12-2015 11:17:25

Les sommes qui vous sont réclamées sont vraiment vraiment très modiques !!!

Comme dit Erico, si vous avez collé des "modules" sur la peinture des murs de la cuisine, si vous avez fait des coups dans la rampe d'escalier, c'est un dommage locatif et pas de l'usure normale. Et 90€ pour ce poste est un montant dérisoire qui prend largement en compte l'amortissement dû au temps. Pour rappel, un expert de renon nous précisait encore récemment que seule la dernière couche de peinture s'amortit.

Le raisonnement est le même pour le parquet : 125€ pour vitrifier un parquet, ce n'est qu'une participation minimale.

Je suppose que le décompte final que vous avez reçu par mail peut être considéré comme un solde des comptes, d'autant plus que le bailleur vous reverse le surplus de garantie. Vous avez toujours entretenu de bonnes relations et le décompte me semble plus que correct.

Présentez donc vos bons voeux à votre ex-bailleur et restez-en là.

panchito · #26 28-12-2015 11:28:25

Rexou a écrit :

Le raisonnement est le même pour le parquet : 125€ pour vitrifier un parquet, ce n'est qu'une participation minimale.

Effectivement, faire revitrifier un parquet en chêne massif de +/- 25m² par un professionnel coûte bien plus que 1000€.

Gregodayo a bien de la chance d'avoir un propio si compréhensif et bricoleur, qui va sans doute refaire tout lui même pour une somme ridiculement basse de 125€!

L'expert facture le prix nécessaire pour qu'un professionnel remette les lieux en état et il tient compte aussi du chômage locatif pour couvrir les jours de loyer perdus pour tout remettre en état.

Et 90€ pour les remises en peintures? Un professionnel facture déjà 50€ rien que pour le déplacement!

Gregodayo · #27 01-01-2016 19:38:19

Merci pour vos avis et conseils. J'en resterai donc là. Bonne année à tous

rexou

Gregodayo · #28 03-01-2016 23:41:42

Bonjour,

Quelqu'un aurait-il un modèle pour une lettre pour solde de tout comptes? J'aimerais être certain de soumettre au propriétaire une lettre comportant toutes les informations nécessaires. Merci.

Erico · #29 04-01-2016 09:12:55

Gregodayo a écrit :

Bonjour,
Quelqu'un aurait-il un modèle pour une lettre pour solde de tout comptes? J'aimerais être certain de soumettre au propriétaire une lettre comportant toutes les informations nécessaires. Merci.

En même temps, selon moi, le fait qu'il vous ait retourné le solde de la garantie clôture les comptes......car un proprio qui estime que le loc lui doit encore quelque chose ne rend pas la garantie

PIM, rexou

jacq · #30 06-01-2016 18:32:08

Si vous remettez les clefs sans expertise, et qu'aucune contestation écrite ou verbal du proprio si il est honnête il doit vous remboursez la garantie ne fusse que partiellement si il y a contestation, mais il doit la justifié à la réception des clefs ou si vous jeter les clefs parterre sur un coup de colère vous devez le mettre en demeure de vous rembourser si vous pensez être dans votre bon droit.

rexou · #31 06-01-2016 21:02:03

jacq a écrit :

Si vous remettez les clefs sans expertise, et qu'aucune contestation écrite ou verbal du proprio si il est honnête il doit vous remboursez la garantie ne fusse que partiellement si il y a contestation, mais il doit la justifié à la réception des clefs ou si vous jeter les clefs parterre sur un coup de colère vous devez le mettre en demeure de vous rembourser si vous pensez être dans votre bon droit.

Il y a eu constat et le locataire reconnait avoir collé des modules sur les murs, avoir fait des coups dans la rampe d'escalier, et avoir légèrement dégradé un parquet vitrifié. Les sommes déduites par le bailleur sont vraiment minimes (90€ de peinture et 125€ pour le parquet). Le surplus de la garantie est remboursé. Fin de l'histoire et bonne année !!!

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