Compétences juge de paix?

moses

Pimonaute bavard

Lieu : Bruxelles

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Compétences juge de paix?

Bonjour!

Pour des retards et/ou reliquats de loyers impayés de plus de 3000 (trois) mille euro, est-ce de la compétence du juge de paix?
Quelqu'un pourrait me renseigner?

Francis

Pimonaute incurable

Lieu : Bruxelles

Inscription : 28-05-2004

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Re : Compétences juge de paix?

Pas de problème, c'est bien le juge de paix qui est compétent.

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

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Re : Compétences juge de paix?

Sauf si clause d'arbitrage dans le bail...