Mon renon est-il légal ?

jelou

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Re : Mon renon est-il légal ?

Je doute qu'un tribunal quelconque vous octroie 4 mois d'indemnité et de préavis...
S'il accepte, c'est parfait.
S'il contre propose 3 mois, acceptez vite fait et débarrassez vous de ce problème.
S'il contrepropose 2 mois, que c'est relouable de suite, et qu'il paie en sus les dégâts locatifs, vous aurez coupé la poire en deux et ce n'est pas si mauvais.

Mais à mon avis, il n'acceptera rien du tout  et vous finirez, à grands frais pour tous les deux et au grand bénéfice des avocats, en justice de paix, puis en appel. Et dans 10 ans, vous y serez encore.

Nous ne sommes plus au niveau des propositions entre avocats puisque l'avocat de la partie adverse n'a  fait aucune proposition à son client

Mon avocat avait dans un premier temps au tout début avril proposé qu'il signe son départ  pour le 30 et laisser un mois d'indemnité .
Dans un deuxième temps fin avril comme il n'avait aucune réponse : que le client de la partie adverse laisse les 2 mois de garantie locative
Comme il n'a eu aucune réponse aux 2 propositions ici c'est requête au tribunal
On verra le résultat mais face à  cette personne je ne peux faire que ça. J'ai plusieurs locataires dans cet immeuble, je ne peux me permettre que tout un chacun parte quand bon lui semble et m'empêche de relouer l'appartement.
Un cas similaire m'est arrivé il y a bien des années ils ont été condamnés à payer 3 mois

Dernière modification par jelou (26-04-2024 07:09:13)

grmff

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Re : Mon renon est-il légal ?

Je doute qu'un tribunal quelconque vous octroie 4 mois d'indemnité et de préavis...
S'il accepte, c'est parfait.
S'il contre propose 3 mois, acceptez vite fait et débarrassez vous de ce problème.
S'il contrepropose 2 mois, que c'est relouable de suite, et qu'il paie en sus les dégâts locatifs, vous aurez coupé la poire en deux et ce n'est pas si mauvais.

Mais à mon avis, il n'acceptera rien du tout  et vous finirez, à grands frais pour tous les deux et au grand bénéfice des avocats, en justice de paix, puis en appel. Et dans 10 ans, vous y serez encore.

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Re : Mon renon est-il légal ?

Bon
Mon avocat me propose de lui réclamer 2 mois de préavis ainsi que 2 mois d'indemnité de laisser tomber avril comme mois de préavis puis qu'il est payé
Il lui réclame également les dégâts éventuels ainsi que les frais de procédure

D'une part votre avocat vous propose et d'autre part votre avocat réclame à votre locataire.
Il s'est adressé à votre locataire ?

Je me suis mal exprimée il me propose également  de lui réclamer  les frais

GT

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Re : Mon renon est-il légal ?

Bon
Mon avocat me propose de lui réclamer 2 mois de préavis ainsi que 2 mois d'indemnité de laisser tomber avril comme mois de préavis puis qu'il est payé
Il lui réclame également les dégâts éventuels ainsi que les frais de procédure

D'une part votre avocat vous propose et d'autre part votre avocat réclame à votre locataire.
Il s'est adressé à votre locataire ?

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Re : Mon renon est-il légal ?

Bon
Mon avocat me propose de lui réclamer 2 mois de préavis ainsi que 2 mois d'indemnité de laisser tomber avril comme mois de préavis puis qu'il est payé
Il lui réclame également les dégâts éventuels ainsi que les frais de procédure

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Re : Mon renon est-il légal ?

Pour le 30 avril, préparez un document à lui faire signer pour une remise des clefs.
Préparez aussi un document pour le constat des dégâts locatifs.
En cas de refus de signer pour les dégâts, refusez de reprendre les clefs et de lui donner la moindre chance de se décharger des dégâts.
Refusez aussi de signer un document de sa part qui mentionnerait une fin de bail.

Bref, soyez prêt à tous les scénarios...

Ensuite, déposez une requête, qui sera de toute façon inévitable pour les dégâts locatifs, pour les mois perdus pour vide locatif, et pour les éventuelles indemnités de rupture anticipée de bail

S'il y a des photos et qu'il refuse de signer les dégâts  je ne comprends pas pq je dois refuser les clefs car ça va m'empêcher de faire visiter ?

Si vous acceptez les clefs sans réserve, ce sera plus compliqué, voire impossible, de faire valoir vos droits en matière de dégâts locatifs.

Mon avocat vient de me dire de mettre la formule tous droits sauf en acceptant les clefs

Dernière modification par jelou (25-04-2024 06:57:45)

grmff

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Re : Mon renon est-il légal ?

Pour le 30 avril, préparez un document à lui faire signer pour une remise des clefs.
Préparez aussi un document pour le constat des dégâts locatifs.
En cas de refus de signer pour les dégâts, refusez de reprendre les clefs et de lui donner la moindre chance de se décharger des dégâts.
Refusez aussi de signer un document de sa part qui mentionnerait une fin de bail.

Bref, soyez prêt à tous les scénarios...

Ensuite, déposez une requête, qui sera de toute façon inévitable pour les dégâts locatifs, pour les mois perdus pour vide locatif, et pour les éventuelles indemnités de rupture anticipée de bail

S'il y a des photos et qu'il refuse de signer les dégâts  je ne comprends pas pq je dois refuser les clefs car ça va m'empêcher de faire visiter ?

Si vous acceptez les clefs sans réserve, ce sera plus compliqué, voire impossible, de faire valoir vos droits en matière de dégâts locatifs.

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Re : Mon renon est-il légal ?

Voici les dégâts dans les communs

jelou

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Re : Mon renon est-il légal ?

Pour le 30 avril, préparez un document à lui faire signer pour une remise des clefs.
Préparez aussi un document pour le constat des dégâts locatifs.
En cas de refus de signer pour les dégâts, refusez de reprendre les clefs et de lui donner la moindre chance de se décharger des dégâts.
Refusez aussi de signer un document de sa part qui mentionnerait une fin de bail.

Bref, soyez prêt à tous les scénarios...

Ensuite, déposez une requête, qui sera de toute façon inévitable pour les dégâts locatifs, pour les mois perdus pour vide locatif, et pour les éventuelles indemnités de rupture anticipée de bail

S'il y a des photos et qu'il refuse de signer les dégâts  je ne comprends pas pq je dois refuser les clefs car ça va m'empêcher de faire visiter ?

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Re : Mon renon est-il légal ?

Pour le 30 avril, préparez un document à lui faire signer pour une remise des clefs.
Préparez aussi un document pour le constat des dégâts locatifs.
En cas de refus de signer pour les dégâts, refusez de reprendre les clefs et de lui donner la moindre chance de se décharger des dégâts.
Refusez aussi de signer un document de sa part qui mentionnerait une fin de bail.

Bref, soyez prêt à tous les scénarios...

Ensuite, déposez une requête, qui sera de toute façon inévitable pour les dégâts locatifs, pour les mois perdus pour vide locatif, et pour les éventuelles indemnités de rupture anticipée de bail

GT

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Re : Mon renon est-il légal ?

Personnellement, je n'hésite pas. Je dépose en justice illico.
Je présume que le mois d'avril n'est pas payé.
De toute façon, vu le contexte, aucun juge ne vous reprochera de prendre les devant dans une procédure qui semble inévitable. On pourrait même vous reprocher de tarder...

Loyer d'avril payé (cf. message de jelou, le 11/4/2024 à 7:44:57)

rexou

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Re : Mon renon est-il légal ?

Des coups dans la cage d'escaliers qui fait partie des communs, c'est un constat que vous pouvez faire. Par contre, si cet endroit est accessible à d'autres occupants, il vous faudra aussi faire la preuve que ce sont bien vos locataires qui sont responsables/auteurs de ces dégradations.

S'ils nient leur responsabilité il n'est pas certain qu'un juge vous suive.

j'ai pris des photos avant le déménagement  et il n'y a que 4 locataires dans cet immeuble 2 au rdc et 2 à l'étage là où im était

Donc il reste la possibilité que ce soient les autres locataires (ou leurs visiteurs) les responsables des dégradations. Je pense surtout à  ceux qui résident au même étage. A voir -si vos locataires contestent leur responsabilité bien sur- ce qu'en dira le juge. Mais le doute devrait leur profiter.

jelou

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Re : Mon renon est-il légal ?

Des coups dans la cage d'escaliers qui fait partie des communs, c'est un constat que vous pouvez faire. Par contre, si cet endroit est accessible à d'autres occupants, il vous faudra aussi faire la preuve que ce sont bien vos locataires qui sont responsables/auteurs de ces dégradations.

S'ils nient leur responsabilité il n'est pas certain qu'un juge vous suive.

j'ai pris des photos avant le déménagement  et il n'y a que 4 locataires dans cet immeuble 2 au rdc et 2 à l'étage là où im était

rexou

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Re : Mon renon est-il légal ?

Des coups dans la cage d'escaliers qui fait partie des communs, c'est un constat que vous pouvez faire. Par contre, si cet endroit est accessible à d'autres occupants, il vous faudra aussi faire la preuve que ce sont bien vos locataires qui sont responsables/auteurs de ces dégradations.

S'ils nient leur responsabilité il n'est pas certain qu'un juge vous suive.

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Re : Mon renon est-il légal ?

Je suppose que Jelou parle de dégâts dans les communs...

exact

jelou

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Re : Mon renon est-il légal ?

Personnellement, je n'hésite pas. Je dépose en justice illico.
Je présume que le mois d'avril n'est pas payé.
De toute façon, vu le contexte, aucun juge ne vous reprochera de prendre les devant dans une procédure qui semble inévitable. On pourrait même vous reprocher de tarder...

Le loyer d'avril est payé et à l'instant je viens de recevoir un sms me disant "pourriez vous me communiquer l'heure à laquelle vous souhaitez faire l'état des leiux de sortie le 30 avril merci"
J'ai répondu j'ai bien pris note que vous dérirez faire l'état des lieux de sortie le 30 avril ainsi que la remise des clefs je vous propose 14h

Dernière modification par jelou (24-04-2024 09:27:28)

grmff

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Re : Mon renon est-il légal ?

Personnellement, je n'hésite pas. Je dépose en justice illico.
Je présume que le mois d'avril n'est pas payé.
De toute façon, vu le contexte, aucun juge ne vous reprochera de prendre les devant dans une procédure qui semble inévitable. On pourrait même vous reprocher de tarder...

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Re : Mon renon est-il légal ?

Je suppose que Jelou parle de dégâts dans les communs...

GT

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Re : Mon renon est-il légal ?

Bonjour suite de l'histoire,

Le laocataire a bien déménagé entièrement par contre aucune nouvelle pour l'état des lieux même son avocat n'est pas au courant.
Mon avocat lui a proposé par mail ( à son avocat) que le locataire laisse l'entièreté de la garantie locative ainsi qu il paye  les dégats éventuels,de fixer une date et heure pour l'ELS mais jusqu'à présent aucune réponse.
Comme dit mr grmff cela se finira au trtibunal car de nombreux dégats (coups) dans la cage d'escalier qui venait d'être remise à neufplus les autres éventuels  dont je ne sais rien puisque je ne suis jamais rentrée dans l'appartement

Je ne comprends pas.
D'une part vous affirmez l'existence de nombreux coups dans la cage d'escalier et d'autre part vous affirmez n'être jamais rentrée dans l'appartement.

jelou

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Re : Mon renon est-il légal ?

Bonjour suite de l'histoire,

Le laocataire a bien déménagé entièrement par contre aucune nouvelle pour l'état des lieux même son avocat n'est pas au courant.
Mon avocat lui a proposé par mail ( à son avocat) que le locataire laisse l'entièreté de la garantie locative ainsi qu il paye  les dégats éventuels,de fixer une date et heure pour l'ELS mais jusqu'à présent aucune réponse.
Comme dit mr grmff cela se finira au trtibunal car de nombreux dégats (coups) dans la cage d'escalier qui venait d'être remise à neufplus les autres éventuels  dont je ne sais rien puisque je ne suis jamais rentrée dans l'appartement

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Mon renon est-il légal ?

Bonjour
Propriétaire en région Wallonne je loue un appartement 2 chambres depuis le 01 octobre 2022 bail de 9 ans mais résiliable annuellement 3 mois avant le 01 octobre et ce pendant 3 ans sans indemnité.
Occupation max de 3 personnes ( il venait avec son fils de 12 ans et sa compagne)

Courant 2023 il domicile a fille de 20 ans dans l'appartement
Elle partage donc la chambre de son frère de 12 ans se qui en soi est Illégal
Je le préviens que ça ne me convient pas ,de plus il y a plus de bruit et des nuisances pour ses voisins
Il me dit lui même que c'est un peu petit
Courant février je lui fait savoir par écrit qui doit chercher et trouver un appartement et que faute de préavis de sa part je lui  donnerai son préavis pour le 1 juillet au plus tard
Oui mais voilà il ne veut pas partir ,me menace ,me dit qu'il ne quittera pas l'appartement
Que me conseillez vous de faire ?
Je précise que ce n'est pas la seule raison pour lui donner son renon

Dernière modification par jelou (08-03-2024 17:56:59)