PROPOSITION DE DÉCRET modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de revaloriser les réductions de précompte immobilier pour les personnes à charge et les personnes en situation de handicap

La présente proposition de décret vise à revaloriser les réductions d’impôt au précompte immobilier, notamment pour les personnes à charge et les personnes en situation de handicap. Elle prévoit également l’indexation automatique annuelle de ces réductions

https://nautilus.parlement-wallon.be/Ar … /548_1.pdf

La présente proposition de décret vise à préserver la finalité sociale du taux réduit de 3 % des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique en évitant que l’avantage soit capté au moyen de montages formels qui contournent la notion d’« immeuble obstructif ». Enfin, afin d’éviter un effet d’aubaine durant le délai de trois ans, elle interdit la conclusion ou le renouvellement d’un bail ou toute mise à disposition à titre onéreux de l’immeuble obstructif pendant cette période, sous peine de paiement des droits complémentaires.

https://nautilus.parlement-wallon.be/Ar … /546_1.pdf

PROPOSITION DE DÉCRET modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 et abrogeant l'article 259 en vue d’attribuer directement aux locataires les réductions de précompte immobilier

La présente proposition de décret vise à garantir que les réductions de précompte immobilier liées au handicap ou aux charges de famille bénéficient directement à l’occupant du logement, y compris lorsqu’il est locataire. Elle propose de supprimer la déduction du montant de la réduction du loyer et interdit toute clause permettant au propriétaire de capter la réduction. La réforme organise un versement direct au ménage bénéficiaire par l’administration régionale, tout en fixant des règles de contrôle et d’identification de l’occupant. Elle assure ainsi l’effectivité d’un droit social largement théorique et mal appliqué.

https://nautilus.parlement-wallon.be/Ar … /547_1.pdf

PIM a écrit :

Depuis le 1er avril 2026, les notaires et les agents immobiliers sont tenus de consulter le nouveau registre des mesures pour chaque transaction immobilière. Ce qui passe encore souvent sous le radar aujourd’hui deviendra visible demain et devra également être activement communiqué aux acheteurs.

https://be.andersen.com/fr/news-belgium … -de-vendre

Extrait de l’article

« À compter du 1er avril 2026, les notaires et les agents immobiliers doivent consulter le registre des mesures pour tout transfert de droits réels, y compris les ventes et les baux de longue durée. »

Je suppose qu’il s’agit des baux dont il est question ici :

https://www.notaire.be/faq/immobilier/q … utres-baux

Je le suppose aussi

grmff a écrit :

Juste un commentaire, concernant la rue Neuve, où j'avais envisagé un investissement.

Et il a finalement été vendu cet immeuble ?

Il y en a tellement à vendre dans cette rue que je ne sais plus lequel c'est...

C'est ambitieux comme délai, 6 mois pour délivrer un permis?

J'ai le vague souvenir d'avoir eu mon permis de construire en 15 jours.
Permis simple, sans dérogation, sans rien de complexe, pour une simple maison dans un lotissement.
Ils pourraient avoir des ambitions autrement plus élevées que 6 mois de délai pour un dossier "courant", même si je ne sais pas ce que veut dire courant dans ce contexte... Cela veut dire qu'en courant, ils arriveront à donner un permis en 6 mois?

Mais bon, ne boudons pas notre plaisir: ils ont mis au programme de simplifier, limiter les recours, voir comment ils font dans les autres régions pour aller plus vite et limiter les recours, augmenter la liste des dispenses, réduction des délais de l'administration pour répondre si un dossier est complet (passant de 45 jours à 20 jours), etc. Clarification des règles, suppression des enquêtes, enquêtes pendant les vacances aussi, suppression de l'avis conforme de la Commission royale des Monuments et des Sites (ils vont être heureux...), délais contraignants (pour l'administration...), clarification des compétences entre commune et région, DLU Urbanistique

Ils mentionnent aussi qu'ils veulent "déverrouiller le marché immobilier bruxellois"

Beaucoup de mots Reste à voir ce qu'ils feront réellement, mais le programme est alléchant.

https://bx1.be/categories/news/la-regio … ristiques/

https://be.brussels/fr/impots-financeme … ouristique

Par Olivier de CLIPPELE, Président de la section bruxelloise du SNPC-NEMS - 19 janvier 2026

Le SNPC appelle à un débat fondé sur les données réelles, la responsabilité partagée et le respect mutuel

Les bailleurs lecteurs du quotidien Le Soir ont sans doute dû avaler leur café de travers en découvrant, en une et dans plusieurs articles, les prises de position d’un nouveau syndicat de locataires, Wuune — « habiter » en vieux bruxellois.

Ce collectif s’oppose frontalement à la Commission paritaire locative (CPL) et à son président, Julien Moinil, cité nommément dans la presse. Celui-ci est également bien connu pour son action contre le banditisme en sa qualité de nouveau Procureur du Roi de Bruxelles.

Wuune reproche à la Commission paritaire locative des « questions intrusives », un « manque de transparence », un « mécanisme au détriment du locataire » et une « commission insuffisamment encadrée ».

Le SNPC souhaite aujourd’hui rétablir les faits, refuser les caricatures et réaffirmer son attachement à un modèle collaboratif fondé sur la concertation, la confiance et la responsabilité partagée entre propriétaires et locataires.

Oui au dialogue, non aux procès d’intention

Les critiques formulées par Wuune méritent d’être discutées. Mais elles doivent l’être dans un cadre équilibré, contradictoire et factuel. Elles doivent aussi correspondre à une réalité objectivable, ce qui reste à démontrer à ce stade.

Or, le discours porté par ce syndicat — et relayé dans certains articles — s’appuie sur des récits individuels tout en donnant l’impression que le bailleur serait par principe fautif, voire abusif, et que la Commission paritaire locative prendrait systématiquement position en sa défaveur. Cette présentation est profondément biaisée.

Elle est dangereuse, car elle discrédite injustement des milliers de propriétaires respectueux de la loi, elle fragilise la relation de confiance entre les parties et elle nuit au bon fonctionnement même de la Commission paritaire locative, dont le rôle est précisément de restaurer le dialogue.

À cet égard, les attaques personnelles visant Julien Moinil sont sans fondement. Elles relèvent davantage de la posture idéologique que d’une critique sérieuse du fonctionnement de la Commission. Aucun argument précis ni aucun élément vérifiable ne viennent d’ailleurs étayer ces accusations. Nous espérons qu’il n’est pas pris pour cible parce qu’il tente de rétablir la sécurité à Bruxelles.

Le SNPC rappelle que la Commission paritaire locative fonctionne sans arriéré, qu’elle n’écarte pas systématiquement les demandes des locataires (près d’un quart sont entendues), qu’elle favorise le dialogue entre les parties et qu’elle cible en priorité les situations réellement problématiques.

Nous y participons loyalement, car nous croyons à la concertation, même si toutes les conditions objectives ne sont pas encore réunies.

Quand un cas individuel devient une généralité
Le Soir illustre ses articles par le témoignage d’une locataire d’Ixelles qui explique avoir dû fuir des violences conjugales et se plaint de son logement, qu’elle occupe pourtant depuis dix ans, ainsi que du montant de son loyer, qu’elle juge abusif (825 euros).

Nous voulons être très clairs : cette situation humaine est évidemment dramatique. Mais elle n’a rien à voir avec la question du niveau du loyer.

En choisissant de mettre en avant un seul cas, aussi malheureux soit-il, le journal sème la confusion et laisse entendre que ce type de situation serait représentatif du travail de la commission. Il suggère également, de manière implicite, que le bailleur serait en quelque sorte complice de cette situation, ce qui est profondément injuste.

Dans ce cas précis, le bailleur n’a d’ailleurs pas pu se défendre devant la Commission paritaire locative. Prendre ce dossier comme illustration générale est donc méthodologiquement discutable et contribue à brouiller les repères.

Bruxelles n’est pas hors de prix : remettons les chiffres au centre du débat
Contrairement à ce qui est souvent suggéré, Bruxelles figure parmi les capitales européennes les plus abordables en matière de loyers.

Deux sources très récentes viennent encore de le rappeler :

Loyer moyen pour la prise en location d’un appartement avec une chambre en Europe

Ville  Loyer moyen (*)  Charge en % sur le revenu moyen de la ville concernée (**)

Londres 2.680 74 %

Zurich  2.570 36 %

Amsterdam 2.255 52 %

Paris 1.900 57 %

Luxembourg 1.650 29 %

Milan 1.500 73 %

Madrid 1.450 72 %

Berlin 1.220  37 %

Vienne 1.200 38 %

Bruxelles 1.100 36 %

(*) source : globalpropertyguide.com, janvier 2026
(**) source : euronews.com, juillet 2025

Cette réalité tient à une caractéristique essentielle du marché belge : l’importance des petits bailleurs privés.

Ce sont eux qui amortissent les hausses, qui n’indexent pas toujours systématiquement, qui privilégient la stabilité à la rentabilité maximale et qui entretiennent une relation humaine avec leurs locataires.

C’est un modèle collaboratif, fondé sur la proximité, la confiance et la responsabilité individuelle. Et c’est précisément ce modèle que certains courants idéologiques refusent, car ils souhaitent un système entièrement administré par l’État.

Le SNPC défend au contraire la diversité des acteurs, la complémentarité entre public et privé, et une approche pragmatique du logement.

Une grille des loyers faussée : un problème structurel
Nous participons à la CPL malgré un problème majeur : la grille actuelle des loyers est faussée.

Elle repose sur des données collectées entre 2017 et 2020, souvent issues de baux bien plus anciens. Elle ne reflète plus la réalité du marché actuel. Elle n’intègre pas encore les baux enregistrés depuis janvier 2025. Elle ne respecte pas la logique même du loyer médian prévue par la loi.

Les chiffres issus des réponses parlementaires sont éloquents : seuls 34,5 % des loyers enregistrés sont inférieurs au loyer de référence, alors que ce chiffre devrait être proche de 50 % (Question écrite n° 236, député Louis de Clippele, non encore publiée)

Même la Secrétaire d’État au Logement reconnaît qu’une nouvelle grille devra être mise en place d’ici fin 2026. (Question écrite de la députée Imane Belguenani, non encore publiée)

(fin de citation)

La ministre bruxelloise du Logement, Nawal Ben Hamou, prépare une actualisation de la grille des loyers pour cette année.

Une actualisation de la grille des loyers en Région bruxelloise sera préparée cette année par l'administration, a répondu la secrétaire d'État au Logement, Nawal Ben Hamou, à une question écrite de la députée Open Vld Imane Belguenani. En attendant, les chiffres de la grille continueront d'être indexés.

Bien que plus de 17.000 contrats de location aient été enregistrés depuis janvier 2025 via la plateforme régionale IRISRent, la grille des loyers bruxellois, qui vise à prévenir les loyers abusifs, reste basée sur des données datant de 2017 à 2020, souligne la députée.

Une grille de référence "obsolète"

Un recours a été déposé l'automne dernier auprès de la Cour constitutionnelle pour ce motif par cinq unions professionnelles des propriétaires et des agents immobiliers.

"Il est stupéfiant que cette grille de référence obsolète et non représentative ait désormais une force réglementaire accrue et soit même utilisée pour qualifier d'excessifs des prix conformes au marché", s'inquiète Imane Belguenani. "Nous constatons qu'un loyer sur trois est soi-disant 'illégal' selon la grille, alors que le cadre de référence lui-même est en retard de plusieurs années sur la réalité. Cela sape la confiance des propriétaires et des investisseurs."

À ses yeux, la situation a pour effet pervers que des loyers conformes au marché des logements locatifs de qualité sont contestés devant la commission paritaire locative (CPL) afin d'obtenir un loyer inférieur, sur base de chiffres obsolètes.

Pour rappel, depuis mai 2025, il est interdit à Bruxelles de fixer un loyer dit "abusif", soit 20% supérieur au loyer de référence calculé sur la base de la grille des loyers. Les locataires concernés peuvent donc se tourner vers la CPL pour obtenir un avis sur le niveau de leur loyer.

À ce stade, dans 80% des plaintes introduites, la commission juge les loyers comme étant raisonnables. "Cette majorité d'avis favorables aux bailleurs tient au fait que la grille des loyers sur laquelle se base le loyer de référence est obsolète et donc problématique. Nous butons donc à juger un loyer comme étant abusif si nous ne constatons pas de défauts de qualité au logement", explique Olivier de Clipelle, représentant des bailleurs au sein de la CPL.

Enregistrement du bail bruxellois

La mise à jour de la grille des loyers est donc très attendue par les acteurs du secteur. C'était l'un des objectifs voulus par Nawal Ben Hamou lorsqu'elle a rendu obligatoire, en janvier 2025, l'enregistrement du bail à l'échelle régionale. Depuis lors, la Région collecte toute une série d'informations précises pour disposer de données plus fiables afin d'améliorer la pertinence de cette grille des loyers.