"ATTENTION : une erreur dans la numérotation des articles du nouveau code de déontologie tel que publié au Moniteur belge est apparue. Le SPF Economie se charge de publier un erratum à cet effet. Vous trouverez ci-dessous le texte reprenant la numérotation des articles tel qu’approuvé par le Conseil des ministres du 17 juillet 2026.  "

Serait-ce suite à la remarque clairvoyante de GT ?

GT a écrit :

Dommage que l’article de l’ECHO ne soit accessible qu’aux abonnés.

Bizarre: je ne suis pas (plus) abonné et j'y ai accès.

Nouvel essai infructueux.
La mention "cet article est réservé aux abonnés" s'affiche.

Activation de la procédure prévue à l’article 23  du code bruxellois du logement.
« Le président du tribunal de première instance statuant comme en référé peut ordonner, à la demande des autorités administratives ou d'une association visée à l'article 134 du présent Code, que le titulaire d'un droit réel sur le logement, ou, dans l'hypothèse d'un logement qui a fait l'objet d'un droit de gestion publique au sens des articles 15 et suivants du présent Code, l'opérateur de gestion publique concerné, prenne toute mesure utile afin d'en assurer l'occupation dans un délai raisonnable »
 
https://www.rtbf.be/article/ville-de-br … s-11747257

https://hsp.be/fr/actualites/la-declara … bdac408f86