max11 a écrit :

Je lis : "À cela s’ajoute le fait qu’un grand nombre de logements sont vendus ou loués par l’intermédiaire d’un agent immobilier, dont les frais sont quasiment toujours pris en charge par le locataire ou l’acheteur."
ça fait un petit temps que je n'ai plus acheté, vendu, mis en location ou loué mais il me semble que c'est (presque) toujours le bailleur ou le vendeur qui paie la note note d'honoraires de l'AI....
Ce serait différent en Flandre ?

Je lis aussi dans la proposition de loi

« La loi slovène en question prévoit le plafonnement de la commission appliquée pour les services d’intermédiation immobilière lors de l’acquisition, de la vente ou de la location d’un bien immobilier. En cas d’acquisition ou de vente, la commission ne peut excéder 4 % du prix contractuel. Pour les contrats de bail, le plafond est fixé à 4 % du produit du montant du loyer mensuel et du nombre de mois pour lesquels le bien est loué. La Cour considère que le plafonnement apparaît comme étant de nature à promouvoir l’accessibilité de logements adéquats à des prix abordables, dès lors que le montant de la commission est probablement répercuté sur le prix de vente ou sur le montant du loyer »

Ce qui explique l’affirmation que les commissions sont généralement payées par l’acheteur ou par le locataire.

Le prix de vente ou le loyer dépendent d'une loi fort simple : l'offre et la demande. Les frais encourus par le vendeur ou le bailleur ou même les frais qui seraient portés en compte à l'acquéreur ou au locataire ne modifieront en rien cet équilibre entre ce qui est proposé et ce qui est accepté par les parties. Limiter les frais (qui n'ont aucun caractère obligatoire, il s'agit d'un service facultatif librement choisi et accepté) ne modifiera en rien la valeur du bien ni son prix.

Si les orthophotoplans sont floues, il faut commander des vues aériennes directement auprès de l’IGN — l’Institut Géographique National — dont les archives sont bien plus complètes et les images bien plus nettes que celles disponibles en ligne.

Ca m'a donné envie de faire un tour sur le site de l'IGN .. Très intéressant, je ne connaissais pas 

Cela veut dire aussi que le prix des loyers, qui suit l'inflation, augmente plus vite que le prix des logements. Donc, la rentabilité augmente.

C'est une bonne nouvelle pour les candidats investisseurs.

https://www.notaire.be/sites/default/fi … 281%29.pdf

Article 44. La Chambre nationale dresse la liste des polices d’assurance responsabilité professionnelle qui ont été approuvées par elle.
Le notaire désireux de conclure une autre police que celles approuvées par la Chambre nationale doit obtenir, au préalable, l'autorisation de celle-ci. Ce contrat est transmis au secrétaire de la Chambre nationale.
Tant qu’il n’a pas obtenu cette autorisation, le notaire devra veiller à obtenir une couverture provisoire de sa compagnie d'assurance jusqu'au jour de la conclusion définitive du contrat d'assurance.

16 MARS 1803. - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 601/justel

Art. 34ter.[1 Tout notaire qui exerce sa fonction en dehors d'une société notariale est tenu de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir au moins le montant de cinq millions d'euros.]1
  [2 L'alinéa 1er ne s'applique pas au notaire adjoint dont l'activité professionnelle est assurée par l'assurance responsabilité civile du notaire auquel il est adjoint.]2
  ----------
  (1)<Rétabli par L 2014-04-25/23, art. 131, 013; En vigueur : 24-05-2014>
  (2)<L 2022-11-22/06, art. 24, 034; En vigueur : 01-01-2023>

Art.50
 § 4. La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
   La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
   La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l'alinéa 2.

Les Assurances du Notariat et la Sécurité Notariale
Vis-à-vis de ses clients, le notaire est responsable des dommages consécutifs à toute faute qu’il aurait commise dans l’exercice de ses fonctions. Des institutions existent pour aider le notaire face à cette responsabilité.
Les Assurances du notariat
Les Assurances du Notariat offrent une assurance de responsabilité civile professionnelle aux notaires. Cette compagnie assure la responsabilité civile du notaire pour les erreurs commises dans le cadre normal de son activité professionnelle. La couverture d’assurance est étendue à la responsabilité ou au dommage que le notaire peut encourir à la suite de malversations commises par un membre de son équipe.
En cas d’une convention de vente rédigée dans une étude notariale, les Assurances du notariat offrent, à l’acquéreur d’un bien immobilier, une couverture en cas de décès accidentel survenant entre la signature du compromis de vente et la passation de l’acte authentique. L’intervention de la compagnie suppose que les ayants droits de l’acquéreur signent l’acte authentique d’acquisition.
Les Assurances du notariat sont une compagnie d’assurance parmi d’autres.

https://www.notaire.be/le-notaire/les-i … -notariale

Heureusement que l'agent immobilier existe toujours pour confirmer que ladite vente concerne  un bien non-artificiel

L'épisode video hebdomadaire de Gilles Tijtgat

La mort fait partie de la vie. Ne dit-on pas " La vie est une grosse dure lutte (à ne pas confondre avec une grosse turlutte...) dont on sort rarement vivant"

A force de vouloir cacher la mort, on finit par oublier notre finitude et à ne pas se presser de vivre...

https://www.rtbf.be/article/1000-euros- … 6-11677984

Extrait du lien

"C’est la première fois depuis les élections communales d’octobre 2024 que les nouvelles majorités peuvent décider de réduire ou d’augmenter les impôts communaux."

Ce n'est pas exact.

Chacun peut le vérifier dans la lecture de PV des conseils communaux de sa commune relatifs aux additionnels et centimes additionnels communaux.

https://www.moore.be/fr/nouvelle/enregi … mment-cela

Avec l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 31 janvier 2025, publié au Moniteur belge le 28 février 2025, l’enregistrement des actes sous seing privé en Belgique a été profondément réformé. Le législateur vise une procédure d’enregistrement uniforme, numérique et plus efficace.

suite via le lien susmentionné

A découvrir les documents « primaires »:

https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf … df#page=44

L’arrêté royal du 31 janvier 2025 précédé du rapport au Roi et de l’avis du conseil d’état et suivi des annexes 1 à 3 : Moniteur belge du 28/2/2025, pages  32584 à 32616