Quelqu'un peut-il donner le nom de la compagnie d'assurances qui couvre les notaires (belges) en responsabilité civile professionnelle?

La compagnie d'assurances qui couvre les notaires belges en responsabilité civile professionnelle est Les Assurances du Notariat. Cette entité dédiée assure spécifiquement les erreurs professionnelles des notaires et étend la couverture aux malversations de leur équipe.

Les coordonnées de Les Assurances du Notariat sont les suivantes : adresse Rue de la Montagne 34, Boîte 31, 1000 Bruxelles ; numéro d'entreprise 0403.249.982 ; numéro FSMA 355 ; téléphone +32 2 505 08 66 ; e-mail info@assurancesdunotariat.be

https://www.notaire.be/le-notaire/les-i … -notariale

L’impayé, c’est le cancer de l’investissement immobilier. Couper l’électricité ? Changer les serrures ? Murer la porte d’entrée ? Quand un locataire cesse de payer, beaucoup de propriétaires paniquent… et risquent des poursuites en voulant se faire justice eux-mêmes. Alors comment réagir face à un système qui semble parfois protéger les mauvais payeurs ? ?

Dans cet épisode, on enlève les tabous. Fini la théorie : on passe à la pratique. Comment repérer un futur mauvais payeur AVANT de signer, et comment mener la bataille — légalement — PENDANT un impayé.

? Au programme de ce décryptage :
Les Red Flags ultimes : comment détecter un futur mauvais payeur AVANT même la signature du bail.
Médiation vs Guerre :  La stratégie pour expulser un mauvais payeur en Belgique en 2026.
Comment vous protéger AVANT qu’il ne soit trop tard ? Bail, enregistrement, état des lieux, garanties… Les bases juridiques que trop de propriétaires négligent.
Le Hack du Squat : Ce propriétaire a muré sa propre maison pour virer un squatteur. Est-ce légal ?

?️ Vos Experts :
Animateur : Davy Courteaux
• Atilla Tufekci - Expert achat-revente
• Ken Van Peteghem - Dir. We Invest Bruxelles
• Marion Cheffert - Multi-propriétaire & Experte Brico
• Mariam Kakulya - Avocate spécialisée en droit immobilier

grmff a écrit :

Bizarre: ils n'abordent pas le risque de requalification des loyers en revenus professionnels.

Peut-être parce qu'il n'y a pas de modification ?

Et que le programme semble plutôt tourner vers la déductibilité des crédits....

NEIGE.pdf

Intéressant.

En l'espèce

« qu'aucune faute ou négligence de l'association des copropriétaires de l'immeuble ou du fait de sa concierge, n'est établie à suffisance de droit ; »

pour le reste c'est encore flou , pour moi en tout les cas.

Les secteurs de la construction, de la finance et de l’immobilier demandent une réglementation PEB uniforme en Belgique, étant donné qu’elle est actuellement différente dans les trois Régions du pays. « Au vu de la diminution des subventions et de la menace de non-conformité européenne, il est urgent de clarifier et d’uniformiser les règles PEB », lancent-ils jeudi dans une communication conjointe.

Les différentes fédérations et organisations faîtières estiment qu’une réglementation PEB clairement formulée permettra aux banques et aux investisseurs de faire des comparaisons.

Elles lancent cet appel aux différents ministres compétents alors que la Belgique doit transposer la nouvelle directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments dans sa législation d’ici fin mai. « Sans une telle réforme majeure qui, tout au moins, mènera à davantage de coordination interrégionale, les trois Régions s’exposent à une procédure de manquement au niveau européen », soulignent les organisations.

D’après elles, le système régional actuel complexifie les projets de construction et de rénovation, refroidit les investisseurs, les banques et les citoyens.

Comme chaque région utilise un coefficient différent, une même maison avec la même consommation d’électricité obtiendra un score PEB différent dans chaque Région. Les résultats peuvent même varier jusqu’à 30 % et un bien peut obtenir un label B dans une Région et un label D dans une autre, soulignent-elles.

Les signataires de la communication, dont le Belgian Green Building Council, Embuild ou Febelfin, entre autres, estiment qu’un cadre harmonisé permettra de réduire les coûts associés au système actuel jusqu’à un tiers. La crédibilité et l’attractivité de la Belgique comme pays fiable et accueillant pour les investissements et les entreprises seraient même renforcées, jugent-ils.

Des recommandations et des études ont été envoyées aux ministres compétents en début de semaine.

source: Le Soir

Le SPF Economie publie sur son site une utile page récapitulative (a priori destinée aux notaires et aux agents immobiliers) :

Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (RGIE) et les obligations lors de la vente d’une unité d’habitation

Dernière mise à jour : 22 janvier 2026

Même Paris Match fait du copié-collé de Belga...

Quand aux autres, je vous laisse voir avec google...

G.B. a écrit :

Sur https://statuts.notaire.be chacun peut directement consulter gratuitement les statuts complets des sociétés. Les recherches s'y font à partir du numéro d'entreprise de la société à partir de 2019. Est-ce valable aussi pour les ACP ?

Vous n'avez qu'à essayer....

et à chercher ( avec vos "inputs) les textes légaux (s'ils existent) qui imposeraient aux personnes morales "associations de copropriétaires" l'obligation de faire publier leurs statuts (càd l'acte de base et le règlement de copropriété) au Moniteur belge.

Je n'ai pas l'intention de faire cette recherche pour vous dès lors que dans d'autres discussions vous êtes en défaut de répondre aux questions posées.

https://juportal.be/JUPORTAwork/ECLI:BE … F.6_FR.pdf

L'arrêt et la requête