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Il n'est pas impossible qu'ils mettent les voiles plus tôt et que vous soyez tranquille plus vite...

Bonjour,

Région wallonne, bail courte durée 12 mois, automatiquement renouvelable, première période prends fin 31 aout.

Début du mois j'ai envoyé un renon a un locataire par e-mail, bien a temps.
Ils m'ont appelé, c'était cordiale mais ils m'ont informé de l'impossibilité de payer le loyer et avancer une future caution locative.
Je leur ai informé que dans ce cas ce sera mise en demeure et jdp, pas l'impression que ca impressionne.
Jusque la les paiements se sont toujours bien passé.

J'ai demande confirmation de réception du renon au mail par reply.
Par, tel "ok, ok", par sms pas de réponse

Bref, je crains que les choses vont se compliquer, donc bientôt envoi recommandé renon bpost.
Mais avec la grève, ça se passera comment? Si le recommandé est livré en retard, comment m'en prémunir?

Merci,

L’article 30 du décret wallon du 15 mars 2018   relatif au bail d'habitation    prévoit :

" Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception. "

Mon ancien locataire a été expulsé le 14/07/2025 en présence de la police et de la commune aussi avec un camion pour enlever ce qui doit l'être le CPAS est également prévenu, c'est la loi.

par contre le SPF Finance envoie encore du courrier... Donc il n'a pas été radié.
Pourtant, un nouveau locataire s'est domicilié sur place moins de 3 semaines après l'expulsion...

J'ai pris rendez-vous au service population de la commune avec copie du PV d'expulsion et l'enveloppe reçue du SPF ..
L'employé communale me dit que c'est normal, la procédure de radiation est longue, mais qu'ils ignoraient l'expulsion et que la présentation du PV d'expulsion aurait accélérer la radiation......

A ma question de savoir comment ils ont pu domicilier 2 personnes qui ne connaissent pas au même endroit sans l'autorisation de la première pour qu'une deuxième personne se domicile à la même adresse , l'employé du service population m'explique que la boite aux lettres  à cette adresse a été volontairement (?) "dupliquée" pour ne pas les mélanger :  dans cet immeuble, au nr 14 de la rue du chemin, il y a donc une boite 9 et une boite 009.

C'est donc 2 adresse différentes, et cà, cà change tout... et ceci  qui expliquerait cela ;-)

Bienvenue en absurdie...

Ce que droits quotidiens explique est correct

Merci pour votre retour.
Justement, mon objectif est de comprendre la situation au regard des règles applicables, indépendamment du fait que certains éléments n’aient pas été relevés plus tôt.
Si certains points ont été appliqués de manière incorrecte, je souhaite simplement savoir dans quelle mesure ils peuvent être régularisés aujourd’hui.
Clarifier la situation et éviter tout litige.

Si vous êtes honnête avec vous même admettez que votre objectif est de vous soustraire aux frais de préavis et dans la foulée, de tenter de gagner quelques sous.

Si vous pouvez récupérer une partie de l'indexation qui a été appliquée, votre bailleur pourra aussi soigner l'état des lieux de sortie et demander au juge de revoir le forfait des charges d'électricité, eau et chauffage sur base de l'évolution des prix de l'énergie...

En ce qui me concerne, je crois avoir exprimé clairement ce que je pense de votre demande que vous nous présentez comme "juste et réaliste".

Non seulement votre raisonnement/comportement n'est pas correct, mais de plus vous avez autant à perdre -si pas plus- qu'à gagner. Le seul litige est celui que vous créez vous même.

Notez aussi que le PEB quel qu'il soit ne peut en rien vous causer préjudice dans la mesure où les frais énergétiques sont forfaitaires. Vous faites le Calimero en cherchant des prétextes pour vous soustraire à vos obligations de préavis. Et tenter d'escroquer votre bailleur.

Et depuis cette année, même les personnes sous franchise TVA (qui fa ture t moins de 25.000€ notamment) doivent déposer un listing TVA annuel via Intervat. Meme si cette liste est vide...

La liste ne sera (presque) jamais vide pour un franchisé !
Il faut déclarer, à minima, le montant du chiffre d'affaires (les loyers perçus) de l'année !
Même si le locataire n'est pas un assujetti à la TVA ! Ce chiffre d'affaires à déclarer, c'est le total des loyers concernés (parking, entrepôts, ...) et autres activités concernées par la TVA.

A vérifier : ne rien mettre en chiffre d'affaires n'est peut-être pas la bonne solution si on n'a vraiment aucun chiffre d'affaires à déclarer.
Mon programme indique 0,00 € dans la case chiffre d'affaires pour montrer que c'est bien rempli. Je ne sais pas si la TVA considère une case vide comme 0,00 € ou comme une erreur de remplissage.

Comme cela, vous savez pourquoi je me suis penché sur cette question.

Si votre chiffre d'affaire est composé exclusivement d'opérations immobilières non assujeties, en société ou en nom propre à titre professionnel, vous ne devez pas être assujeti à la TVA, et donc vous ne devez pas déposer de listing annuel, évidemment.

L'exercice comptable de ma copropriété commence le 1er mai et se clôture  le 30 avril, comment répartir les charges entre propriétaire et locataire exemple, placement d un nouveau paillasson en coco pour le hall d entrée le 1/07/2020, arrivée du nouveau locataire le 1/1/2021,

Autre exemple électricité des communs, comment répartir les provisions payées avant l'arrivée du nouveau locataire, doit on prendre dans ce cas la totalité de la consommation et répartir au prorata ou doit t'on faire abstraction des provisions payées avant l'arrivée du nouveau locataire, moi je pense qu'il faut prendre la totalité de la consommation de l'exercice et calculer au prorata, mais je ne suis pas certain .

Pouvez vous m'éclairer?

A savoir, c'est en région Bruxelloise.

Merci d'avance à ceux qui prendrons le temps de me répondre

DG

un futur succès en librairie ?

après le médecin légiste le propriétaire bailleur, au moins ses clients ne sont pas froids.
au fond ce serait un prequel.

Succès en librairie, je ne sais pas.
Mais en copiant-collant le présent fil de discussion, on en est à 150 pages en A5. C'est deux fois plus que mon précédent succès d'estime, mon opus sur ma méthode en justice de paix...

Je pense que je vais m'y mettre. A moins que...
C'est mieux de commencer par donner envie avant de dégouter? Alors, je vais publier mon parcours et mes méthodes sous la forme de "Ma petite partie de Monopoly". Mais il y a encore vachement de travail de rédaction, alors que l'autre, c'est juste de la mise en page...

Je me tâte...

Grmf!
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Le formalisme dans le renouvellement du bail commercial

https://gillescarnoy.be/2026/03/25/le-f … ommercial/