Si vous comparez avec octobre 2016, cela donne quoi ?

Faudrait que je ressorte mes vieilles archives... vous auriez un tractopelle à me prêter?

https://info.hub.brussels/guide/commerc … 0HS9XqB_Vg

L’indice santé de septembre 2026 à utiliser pour l’indexation des loyers est publié .
https://statbel.fgov.be/sites/default/f … ndexen.pdf

Il est disponible ici sur Pim...
https://www.pim.be/indexation-des-loyers/

Code civil, article 5.198
« Art. 5.198. Paiement au créancier Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est néanmoins libératoire, si:
1° le créancier le ratifie;
2° le créancier en a profité;
ou
3° le paiement a été fait de bonne foi au créancier apparent, encore que celui-ci en soit par la suite évincé.
Le paiement fait au créancier n'est pas libératoire s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que le créancier a retiré un profit du paiement. »

Source : une intelligence artificielle

Alfi02 a écrit :

Bonjour,

Je vais remettre en location une maison qui appartient à l communauté du mariage entre moi et mon épouse. Afin de faciliter les paperasseries (bail, état de lieux, relevé d index,...) je souhaitais m identifier seul comme étant le bailleur sur les documents. Est ce légal que je signe seul les documents? Dois je quand même la mentionner comme bailleur ? Il s agit d un bail d habitation principale de moins de 9 ans.

Merci pour vos éclaircissements

Pour autant que cette maison donnée en location ne soit pas le logement familial de votre famille, la réponse se trouve aux articles 2.3.30 et 2.3.32 du code civil (CODE CIVIL - LIVRE 2, Titre 3 : " Les relations patrimoniales des couples » )

Le logement familial
Puis-je LOUER ou vendre notre maison sans l'accord de mon conjoint ?
NON
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … n-conjoint

Bonjour à tous,

J'espère être au bon endroit (Locations et baux) pour poser ma question.

Je fais face à un double problème avec ma propriétaire :

En pré-requis : J'ai demandé il y a plusieurs semaines une conciliation avec ma propriétaire (pas une requête) qui avait lieu seulement ce 17 septembre (vacances oblige) et elle n'est pas venue.

1) Ma propriétaire refuse de me rembourser le trop-perçu des charges privées et communes de l'année 2025 (743.97 euros).
La raison : j'ai demandé à vérifier le facturier de la copropriété auprès du syndic et elle considère donc que le décompte n'est pas clôturé sans confirmation de ma part sur le montant. Elle accepte toutefois de rembourser immédiatement si je confirme la clôture du décompte.

En l'absence d'un accord écrit sur le montant du décompte 2025 et sur la clôture définitive de celui-ci, je ne procéderai pas au versement du montant proposé.

Je ne désirais pas clôturer de mon côté car, suite à mon rendez-vous avec le syndic, deux questions restaient en suspens :

1 Je n'ai pas reçu de réponse valable du syndic concernant la manière de relever le stock de la citerne de mazout en fin d'année. Le syndic me dit qu'un des propriétaires de la copropriété (de 6 appartements) envoie une photo de la jauge de la citerne. Je prends des photos de la jauge depuis le début de l'année et elle ne bouge pas.
2 Ma propriétaire affirme que la facture 2025 concernant l'entretien du jardin n'est pas complète et que des prestations de 2025 pourraient être intégrées sur la facture 2026. L'assemblée annuelle se fait tout de même au début du mois d'avril donc je vois mal comment cela pourrait être possible que le jardinier ne rentre pas sa facture à temps. Cela pose problème car effectivement le jardinier ne donne sur sa facture (2025) aucun détail sur les dates de ses prestations (c'est plutôt : 10 X tonte pelouse à X euros / 1 x taille des haies à X euros, etc). Difficile donc de vérifier quoique ce soit à posteriori.

Bref, je pensais lors de la conciliation avoir l'assurance d'obtenir des infos claires sur ces 2 sujets ainsi que le remboursement du montant non discutable (et non contesté par ma propriétaire) des 743.97 euros dans l'attente.

2) Puis-je demander au syndic les factures de mazout de l'année 2026 ? J'avais le droit de vérifier les factures sur base de mon décompte 2025 mais ai-je le droit de voir des factures avant mon décompte 2026 ?

Le but ? Adapter mes provisions pour les charges. Car ma propriétaire refuse également de les modifier malgré mes demandes. En 2025, j'ai payé 1680 euros de provision de charges pour 936 euros réellement à ma charge. Les prix du mazout en 2026 s'envolent, certes. Mais j'aimerais tout de même lors de la future requête à la justice de paix démontrer que mes charges sont bien trop élevées. Mon bail prévoit aussi bien le remboursement du trop-perçu que l'adaptation des provisions (qui ne sont pas forfaitaires je le précise) pour l'année suivante.

Bon, pour le second point et pour ceux qui se demandent pourquoi je veux réviser mes provisions de charges 2026 seulement au mois de septembre. Et bien c'est parce que cela a mis beaucoup de temps comme c'est souvent le cas. Mon premier décompte date de fin avril 2026 (311 euros en ma faveur) et de mail en mail, de demande en demande, de silence en silence, etc et bien me voilà aujourd'hui avec cette situation non réglée.

Je vous remercie de vos éclaircissements et de m'avoir lu.

Bonne fin de dimanche,

Blutch

Bonjour,
A la place de votre propriétaire, je ferais pareil.
Tant que le décompte n'est pas validé par le locataire, pourquoi devrait-elle vous rembourser un solde provisoire ?
D'autant plus en voyant les postes que vous mettez en discussion : un stock de mazout (vous avez celui de départ avant de contester celui de fin d'exercice ? il y a des calorimètre ? si oui, vous tenez compte de la date de relevé pour fixer le stock ? et de nombreux points qui peuvent ouvrir à discussion sur ce point précis mais au niveau de l'ACP... quid si vous n'êtes pas d'accord ? elle attaque l'ACP ?) et un contrat annuel du jardinier...
Elle ne va pas vous rembourser tout en laissant ouvert un exercice en discussion pour de nombreuses années (à moins que l'ACP vous suive dans vos deux points...).
Et chaque année, vos deux postes seront toujours en discussions donc décomptes ouverts jusqu'à la fin de votre bail et elle sera de la revue lors du décompte de clôture.
Je la comprends....

Idem pour revoir vos provisions : tant que vous n'avez pas clôturé le décompte des charges, impossible de convenir d'un nouveau montant de provisions en fonction de vos consommations passées (qui ne sont donc pas connues au niveau du chauffage) mais aussi de l'augmentation prévisible des charges.

Le premier exercice partiel d'une location ne peux pas souvent servir de base à une révision de provisions annuelles. Si vous êtes entré après l'hiver, vos consommations chauffage ne reflètent pas grand chose par rapport à vos provisions.

Et en passant, j'ai encore un rdv au tribunal de paix demain matin, ce sera juste la 8eme fois cette année...

C'est une dame d'un certain âge, qui a des soucis de santé depuis des années, et qui est très attachiante.
Elle vit dans son logement une éternité. En clair, je l'ai achetée avec l'immeuble...

Célibataire, sans enfant, handicapée des jambes, chiante parce qu'elle trouve normal qu'on lui change les ampoules gratuitement. Elle ne paie même pas les ampoules, et geint si on ne vient pas assez vite.

Attachante parce que chaque fois qu'on va chez elle, on prend un kilo à force de se faire gaver de petits gateaux.

Depuis des années, elle me dit que je veux me débarrasser d'elle pour louer plus cher. Pourtant, si c'était le cas, je pourrais la virer tous les 3 ans, non? Pour la petite histoire, j'ai négocié une augmentation de loyer il y a quelques années, afin de couper la poire en deux entre son loyer modéré et un loyer normal. Elle n'avait pas aimé. Actuellement, elle paie 530€. Les dernier équivalent a été signé à 630€. Elle a donc un rabais de 100€, mais un appart dans son jus de 1955 avec des peintures qui ont 25 ans. Pour le mettre à niveau, j'en aurai pour 2500€ de cuisine et 1000€ de lessivage des murs et de mise en peinture. Il faudra 3 ans pour que je récupère la différence...

En juillet, elle m'appelle pour me dire que je vais être content: elle s'en va. On se met d'accord verbalement: le loyer est dû jusqu'à ce que les clefs me soient rendues, parce que je vais de toute façon faire des travaux (peinture, cuisine, etc)

Et là, tout se barre en quenille. Elle déménage effectivement, mais ne déménage pas ses affaires. Elle fait un petit AVC. Elle a 3 soeurs, mais deux ne lui parlent plus. Elle ne trouve personne pour déménager, et elle est incapable de faire quoi que ce soit.

Je lui trouve donc un déménageur, qui veut bien faire le déménagement pour 450€. Des cacahuettes... trop chères pour elle. Dans ma tête, il y en avait pour 800€ au bas mot, même en black. Je comprends qu'elle n'a pas les fonds, et je propose de préfinancer le déménagement, à retenir sur la garantie. Elle accepte. Et c'est à l'eau la veille du déménagement. Plouf.

Après discussion, je comprends qu'elle a perdu son nouveau logement. Le nouveau propriétaire a été moins patient que moi...
Le problème, c'est que j'ai commandé la cuisine, et que j'ai déjà promis le logement a quelqu'un qui a donné son renon...
Je suggère de mettre tout dans un garage. La soeur me dit qu'elle ne trouve pas de garage. Je le trouve pour elle. Et plouf, le déménagement est à nouveau à l'eau, la veille! On a déjà perdu un mois. Un mois pour faire le boulot, mais aussi un mois de loyer qu'elle ne sait pas payer, puisqu'elle a payé le loyer de son nouveau logement.

La soeur me demande qu'elle puisse revenir dans son logement. Impossible pour plein de raison: j'ai une cuisine en stock, j'ai un locataire qui attend, et il est impossible que Mme F. vive seule, même avec des aides qui viennent 4x par jour. Donc, je refuse.

Comme les sœurs font blocage, je décide de passer à l'hôpital, et de lui faire signer les documents (tout le reste était verbal... ce qui n'est pas malin je vous le concède.

Evidemment, la sœur est furieuse, elle dit que cela n'a pas été signé, et elle refuse toute solution. Je pars 10 jours en vacances, et à mon retour, j'envoie aux 3 sœurs un petit mot pour dire que je dépose une requête en validation du congé, avec demande d'indemnité pour moi et frais d'hôtel pour le locataire qui va se retrouver à la rue.

Je passe les détails sur le refus total de communiquer, pendant des semaines, sous le prétexte de pure mauvaise foi que son téléphone a des soucis... C'est évidemment ce manque de communication qui m'a poussé à aller voir Mme F. en direct à l'hôpital.

J'ai fait une proposition écrite complète, qui est en gros que je m'occupe de tout (recherche des garages, déménagement, etc) avec sécurité juridique pour moi qu'elles se portent fort pour Mme F. J'ai demandé l'accord de 2 des sœurs. Ecrit, cette fois. Refus de signer. Par contre, le lendemain, j'ai un message whatsapp "je suis d'accord pour votre proposition"

Voilà où j'en suis. Pour tout accord, j'ai un whatsapp... Et maintenant, je fais quoi? Je les envoie sur les roses (parce que le whatsapp était hors délai) ou je me satisfais de ce message et je fonce?

Je travaille actuellement sur un projet visant à simplifier la gestion locative pour les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leurs biens.

Avant d'aller plus loin, je souhaite surtout partir de la réalité du terrain plutôt que de supposer ce dont les propriétaires ont besoin.

Je recherche donc quelques propriétaires bailleurs disposés à échanger 10 à 15 minutes en visio sur leur expérience : comment vous gérez vos locations aujourd'hui, ce qui vous prend du temps, les problèmes avec les locataires ou les interventions techniques, la recherche d'artisans, et surtout ce qui vous agace le plus dans votre gestion.

Il ne s'agit pas d'un rendez-vous commercial et je n'ai rien à vous vendre. Mon objectif est de comprendre vos expériences pour construire une solution réellement utile aux propriétaires.

Que vous ayez 1 bien ou plusieurs, votre expérience m'intéresse.

Si vous êtes partant, vous pouvez me répondre ici ou m'envoyer un message privé. ?

Merci d'avance,
Anis

Bonjour,
J'ai un candidat locataire qui souhaite louer mon appartement (en province du Luxembourg) mais en contrat de résidence secondaire pour y habiter. Sa résidence principale est au Luxembourg.

Je n'ai jamais fait ce type de contrat. 

J'ai lu qu'il y a une taxe communale de seconde résidence à payer par le locataire.

Est-ce qu'il y a des choses qui change pour le propriétaire par rapport à un contrat de résidence principale ?
A quoi faut-il faire attention ?

Merci d'avance.
Olivier

https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/

https://www.pim.be/layout/uploads/2025/ … e-2025.pdf
https://www.pim.be/layout/uploads/2019/ … idence.pdf

https://www.pim.be/layout/uploads/2019/ … vaux-1.pdf

Le propriétaire peut évidemment exiger de conserver la somme intacte.

Ce sera à vous de compléter pour reconstituer la garantie.