Pim.be / Modèles de contrats PIM

Défaut d'enregistrement du bail et mise en demeure du preneur

dummy@example.com (GT) — Wed, 17 Sep 2025 19:29:44 +0000

baloo a écrit :

Bonjour,
Pour différentes bonnes et/ou mauvaises raisons, j’hésite à enregistrer mes baux bruxellois (2 x)
Dans une précédente version du « bail pim de la Région Bruxelloise de résidence principale », je retrouve la mention suivante :
Après la période de deux mois instituée par la loi pour l’enregistrement d’un bail exclusivement affecté à un logement, et aussi longtemps que cette convention n’est pas enregistrée, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le Preneur au Bailleur prévus par le Code du logement en matière de baux de neuf ans et de baux de courte durée, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le Preneur au Bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.
Dans le dernier modèle, la clause relative à la mise en demeure du preneur au bailleur restée sans suite utile pendant un mois à disparu.

Très bonne constatation.
Félicitations.

Nouvelles versions des baux et compromis

dummy@example.com (copropriétaire engalère) — Sat, 06 Sep 2025 18:10:11 +0000

GT a écrit :

La colocation
Un webinaire
https://www.anthemis.be/event/le-bail-d … 2/register

Gloup!!!! - Inscription au webinaire : 160€ TVAC
je me suis inscrite, on verra bien.............

Aide pour bail région flamande

dummy@example.com (PIM) — Fri, 16 Jun 2023 13:23:09 +0000

Réponse par MP

Nouveaux modèles de compromis de vente

dummy@example.com (grmff) — Mon, 24 Apr 2023 20:33:06 +0000

Je pense que le dossier ne suffit pas.
Sauf à déduire que l'affirmation "nous respectons le RGIE" inclut "nous avons fait un contrôle il y a moins de 25 ans et il est dans le dossier"

Mais cela pourrait être plus clair et net: une attestation de contrôle de moins de 25 ans doit être jointe.

Nouvelles versions

dummy@example.com (PIM) — Fri, 31 Mar 2023 17:04:11 +0000

Les versions 2023 de nos baux et compromis de vente sont disponibles.

Veillez à mettre à jour vos documents.

https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/

https://www.pim.be/outils/nos-modeles-d … fre-vente/

Outils pour compléter et annoter les fichiers PDF

dummy@example.com (PIM) — Thu, 21 Jul 2022 14:39:31 +0000

Callewsa a écrit :

Boîte à outil pdf gratuite et bien gérée

Assez étonnant effectivement ce PDF24 Creator.

Obligations de ramonage?

dummy@example.com (GT) — Thu, 03 Feb 2022 11:34:34 +0000

grmff a écrit :

C'est comique. L'AR est toujours "consolidé officieusement" sur le site de la Wallex, avec les règles de 1984...
Quelle bande de branquignoles...

En exergue, le texte suivant au dessus du texte mis en lien

"Attention, la version visualisée n'est pas applicable actuellement"

Question sur les taux d'intérêts de retard

dummy@example.com (Cyril) — Thu, 13 Jan 2022 06:47:46 +0000

Merci Erik pour cette précision

Mise à jour des baux

dummy@example.com (PIM) — Wed, 24 Nov 2021 16:54:19 +0000

Notamment les modèles de baux bruxellois (résidence principale et résidence secondaire) viennent d'être mis à jour et sont disponibles à notre page habituelle.

Les autres modèles également sont passés en v2021-12, suite à la correction de l'article 9.

Mises à jour de nos divers modèles de contrats

dummy@example.com (PIM) — Thu, 02 Sep 2021 09:58:49 +0000

Les nouvelles versions mises online ne sont pas fondamentalement différentes des précédentes. Mais cela n'empêche pas qu'il fallait le faire, suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code Civil.

Dans les baux, la seule modification actuelle est le remplacement du concept de bon père de famille par personne prudente et raisonnable.
Dans les compromis, suppression de la référence légale (obsolète) dans la partie "copropriétés".

Offre d'achat pour un bien loué

dummy@example.com (D1791) — Mon, 26 Apr 2021 14:03:21 +0000

PIM a écrit :

panchito a écrit :
Quelle clause faut-il ajouter pour acheter un bien loué en Wallonie avec un bail de 9 ans?
Je vois dans le document de PIM le texte suivant
ci-après dénommé(e)(s) l’Offrant, se portant fort pour autant que de besoin, déclare(nt), par la présente, prendre l'engagement unilatéral et irrévocable, solidaire et indivisible, de se porter acquéreur(s) du bien immeuble suivant: ............................................................................................................................,dans l'état où il se trouve, sans garantie de contenance, libre et quitte à l’acte authentique de tous empêchements, charges et privilèges quelconques,au prix principal de
Dans ce cas le bien ne sera pas "libre" , je suppose
Non ce n’est pas ça.
Le « libre » ici ne concerne pas l’occupation, mais les inscriptions hypothécaires (etc.)

Ce qu'il y a de bien sur PIM, c'est que même les experts apprennent des choses.

Clause bail commercial - détail/explications

dummy@example.com (Himura) — Wed, 01 Apr 2020 12:20:58 +0000

Ca tombe bien, car entre-temps, j'ai forcément signé ce bail commercial. Et dans le doute, j'ai conservé 0% de charges fft.

Et j'en profite pour remercier le modèle de bail PIM, qui était objectivement le plus clair, complet et le mieux élaboré, parmi tous les modèles que j'ai pu trouver (ben oui, j'ai qd même vérifié un peu auprès des barreaux d'avocat, sites immobiliers, etc.).

Baux: tableau comparatif régional

dummy@example.com (PIM) — Tue, 18 Feb 2020 11:23:28 +0000

Notre page "modèles de baux à télécharger" comprend dorénavant un lien vers un utile tableau comparatif régional qui n’a pas la vocation ni la prétention d’avoir un caractère exhaustif ni définitif, mais constitue un premier outil récapitulatif et comparatif de ce qui a été, et est désormais d’application dans chacune des régions, en matière de baux.

Mise à jour du modèle de compromis de vente Région Wallonne (v2019)

dummy@example.com (PIM) — Fri, 15 Feb 2019 17:29:02 +0000

Suite à l'entrée en vigueur du Décret sol

https://www.pim.be/achats-et-ventes/nos … romis-etc/

Le nouveau modèle de bail RP Flandre est disponible + petit upgrade des autres

dummy@example.com (PIM) — Fri, 28 Dec 2018 17:33:00 +0000

Comme vous le savez (vous le saviez, non ?), la Flandre a également publié un Décret (disponible sur Pim) réglementant les baux de résidence principale (RP).
Le nouveau modèle de bail qui en résulte est utilisable dès ce 1er janvier 2019.

Il est déjà disponible sur Pim à la page
https://www.pim.be/locations/nos-modele … -gratuits/

Par ailleurs, les autres baux sont mis à jour (2019v1)
Elle corrige la clause au niveau de la copropriété avec la simple suppression des termes « ou le syndic » au niveau de la notification des futures décisions d’AG.

Et pour les baux professionnels, la clause TVA a été ajoutée.