Selon Perprlexity (avec les réserves d'usage, mais cela me paraît correct):

La réponse courte est que **le cadastre ne suffit pas à lui seul** pour dire si cette bande est privée, si elle est tombée dans le domaine public, ou s’il existe une servitude ou un alignement particulier. En pratique, il faut vérifier l’acte de propriété, un éventuel bornage, et la situation urbanistique/routière réelle, car le plan cadastral est surtout fiscal et n’a pas une valeur décisive pour fixer les limites juridiques. [gipl](https://www.gipl.be/fiches-conseils/le- … -cadastre/)

## Statut de la bande

Si la commune entretient l’asphalte et enlève les mauvaises herbes, cela suggère un **entretien public**, mais cela ne prouve pas automatiquement que la parcelle est devenue du domaine public. En Région bruxelloise, l’occupation et les travaux sur la voirie publique relèvent d’autorisations spécifiques, ce qui montre bien qu’il faut distinguer propriété privée, occupation de voirie et gestion par l’autorité publique. Autrement dit, une parcelle peut être privée tout en étant physiquement utilisée comme accès ou accotement, et inversement une emprise publique peut ne pas être évidente visuellement. [bruxelles](https://www.bruxelles.be/osiris-autoris … e-publique)

## Déposer des objets

Mettre des objets “à donner” sur cette bande n’est pas automatiquement légal. Si la bande est sur le domaine public ou assimilée à de la voirie, une occupation privative sans autorisation peut poser problème, car l’usage particulier du domaine public requiert en principe une autorisation préalable. Si la bande est bien votre propriété privée mais ouverte au public, le fait qu’elle soit accessible à tous ne vous enlève pas vos droits de propriétaire, mais vous devez éviter de créer un danger, une gêne de circulation ou une occupation prohibée par un règlement local. [sillonbelge](https://www.sillonbelge.be/1481/article … -desaccord)

## Garage et accès

Pour refaire l’entrée du garage, la question clé est de savoir si les travaux empiètent sur la voie publique ou restent entièrement sur votre terrain. En Wallonie, refaire une allée sur terrain privé est souvent sans permis, mais un nouvel accès sur voirie publique ou des travaux touchant la voie publique déclenchent des démarches et autorisations spécifiques. En Région bruxelloise, des travaux sur la voie publique nécessitent en principe une autorisation de chantier et, selon le cas, une autorisation d’occupation temporaire via Osiris. Donc si votre entrée de garage touche réellement la voirie, il faut traiter cela comme un dossier voirie, pas comme un simple aménagement privé. [blog.levoiriste](https://blog.levoiriste.be/faut-il-un-p … e-en-2026/)

## Déneigement

Si cette bande est privée, le non-déneigement n’est pas automatiquement l’infraction de “non-déneigement du trottoir” qui vise en général la voie publique ou le trottoir devant l’immeuble selon le règlement communal. Si elle fait partie de la voirie ou du trottoir public, là oui, l’obligation de déblayer peut s’appliquer au riverain, avec des règles précises variant selon la commune. La qualification exacte dépend donc de la nature juridique de la bande, pas seulement de son usage concret. [tousapied](https://www.tousapied.be/articles/denei … sponsable/)

## Ce que vous pouvez faire

La démarche la plus utile est de faire vérifier la limite par un **géomètre-expert** et de demander, si besoin, un bornage contradictoire, car c’est cela qui clarifie la ligne de propriété. Ensuite, il faut comparer ce résultat avec les plans urbanistiques et, pour Bruxelles, avec les données de voirie et les autorisations de chantier/occupation si votre accès touche l’espace public. Tant que ce point n’est pas tranché, considérez que poser des objets, refaire l’accès garage ou laisser la neige peut relever soit du simple usage privé, soit d’une occupation de voirie soumise à règles communales ou régionales. [geometre-exp](https://www.geometre-exp.be/le-bornage/)

## En pratique

Si vous voulez une lecture prudente, je dirais ceci : 
- **Objet à donner** : prudent uniquement si vous êtes sûr que la bande est privée et que le placement n’empiète pas sur la circulation ni sur la voirie. [wallonie](https://www.wallonie.be/fr/demarches/de … e-balisage)
- **Entrée de garage** : autorisations à vérifier dès qu’on touche à la voirie ou à son raccordement. [economie.fgov](https://economie.fgov.be/fr/themes/line … -prealable)
- **Déneigement** : obligation seulement si la commune considère l’endroit comme trottoir/voie publique ou partie assimilée. [woluwe1200](https://www.woluwe1200.be/rappel-vos-ob … ou-de-gel/)
- **Statut légal** : à faire confirmer par bornage et consultation des documents de propriété. [gipl](https://www.gipl.be/fiches-conseils/le- … -cadastre/)

À mon avis, le problème ne concerne pas uniquement le fait de nourrir les pigeons sur sa propriété, mais surtout les nuisances que cela engendre pour le voisinage. Si les déjections endommagent votre véhicule, vos boîtes aux lettres, votre passage ou même votre installation de climatisation, il peut être question d'un trouble anormal de voisinage.

Je commencerais par documenter la situation : photos, vidéos, dates, éventuels frais de nettoyage ou de réparation. Plus vous aurez d'éléments concrets, plus votre dossier sera solide.

Si aucun dialogue n'est possible avec votre voisine ou sa fille, une médiation peut être envisagée. À défaut, la Justice de Paix est effectivement compétente pour traiter les conflits de voisinage et apprécier si les nuisances dépassent ce qui est normalement acceptable.

Il peut également être utile de vérifier si votre commune dispose d'un règlement concernant le nourrissage des pigeons ou des animaux sauvages, car certaines communes belges ont adopté des restrictions spécifiques.

Pour ma part, je tenterais d'abord une démarche amiable, mais si la situation dure depuis longtemps et s'aggrave, une consultation auprès de la Justice de Paix ne me paraît pas déraisonnable.

Par ailleurs, si vous cherchez des informations locales ou des services de proximité en Belgique, vous pouvez consulter : *** (edit pim :lien sans ... lien avec le sujet concerné)

Bon courage dans vos démarches.

À votre place, je demanderais qu’un accord écrit soit établi avant le début des travaux. Cela permet de préciser clairement les droits et obligations de chacun et d’éviter d’éventuels litiges par la suite.

L’accord pourrait notamment prévoir :

* les matériaux d’isolation utilisés ;
* le type de finition extérieure (couleur, crépi, revêtement, etc.) ;
* l’entretien futur de la façade ;
* l’accès à votre jardin et à votre terrasse pendant les travaux ;
* la prise en charge des éventuels dommages causés à votre propriété ;
* les modalités en cas de réparation ou de remplacement ultérieur.

Étant donné que la façade concernée est visible depuis votre jardin et votre terrasse, il me semble tout à fait raisonnable de demander à être consulté sur le choix des matériaux de finition et l’aspect esthétique final.

Pour obtenir un avis professionnel sur l’aménagement et la finition extérieure, vous pouvez également consulter :***
Bonne chance dans vos démarches !

Bjr, Encore merci à tous
Nous sommes passés voir le proprio, après un coup de téléphone pas forcément agréable...  qui finalement, après lui avoir expliqué qu'il prenait mon beau-frère pour une vache à lait (et ses autres locataires dans la même situation), a décidé qu'il ne réclamerait plus que l'"entretien" ! Donc disons que cela fini bien .

Espérons que l'épisode ne laisse pas de trace.
En ce sens que la bailleur mettrait fin au bail à la première échéance possible.

Quelle erreur de débutant vous referiez différemment aujourd’hui ?

Je me pose la question car je m'intéresse de plus en plus à l'investissement immobilier, je passe de longues heures à m'informer ... Maintenant, j'aimerais connaître vos conseils d'erreurs à éviter selon votre propre vécu, les petites erreurs que vous ne répéteriez pas et que vous aimeriez partager aux profanes

La première erreur de débutant, c'est de passer de longues heures à s'informer au lieu de les passer en visite et en rendez-vous avec votre banquier.
La seconde, c'est de laisser passer du temps avant de commencer à investir. (Quoi que. Parce que si vous n'avez pas encore investi, vous n'avez pas débuté et n'êtes donc pas débutant... )
Je n'ai pas fait ces deux erreurs. L'erreur que j'ai faites, c'est de ne pas en faire le double.
Une erreur de débutant que j'ai pu constater, c'est de payer un trop gros acompte sur des travaux, et de continuer à payer alors que les travaux n'avancent pas. Le prestataire disparait dans la nature, et vous avez perdu tous vos sous.

"A l’audience du 16/4/2026, cette affaire a été remise à l’audience du 28/5/2026."

john_5555_ a écrit :

Bonjour,

Pour la rénovation de ma maison, je recherche une entreprise de confiance pour réparer, entre autres, mes murs et plafonds (fissures sous le papier peint). Bien que j'aie contacté des entreprises censées être réputées via TrustUp, Batibouw+ ou d'autres plateformes, je suis tombé sur beaucoup de prestataires suspects dans le secteur. Voici une petite liste non exhaustive des pratiques que j'ai observées :

[*]Clauses contractuelles abusives : par exemple, demander 60 % d'acompte à la moitié du chantier et seulement 5 % à la fin (ce qui leur laisse toute latitude pour traîner les pieds ou abandonner le chantier sans l'avoir terminé).[/*]

John

John, que prévoit la législation en la matière ?

Excellente question, je ne crois pas qu'il y a des paliers figés par la loi, mais selon les retours que j'ai eu, y a des recommandations :

• 30-40% au début : pour couvrir l'achat des matériaux et autres frais fixes (ce qui est normal)

• 30-40% à mesure que les travaux avancent : le piège que j'ai rencontré, c'est que les zigotos en question veulent tout d'un coup et de facto, sans le levier de l'argent, on se trouve à la botte de gens malhonnêtes qui n'ont que faire de vous

• 10-20% à la fin, pour honorer le contrat

Le juge: il y a un état des lieux?
Propriétaire et locataire: Non, pas d'état des lieux

Le juge: Sans état des lieux, comment comparer l'état actuel avec l'état initial?...

Bref, c'est la première fois que j'entends que l'état des lieux aurait pu profiter au locataire...

Bonjour, je découvre en lisant dans Le CRI n°454 - Mai 2021 cet article de Pierre ROUSSEAUX Avocat et Président du SNPC-NEMS de Charleroi  https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … nage-suite
que  :« Les photographies produites et les vidéos que le Tribunal a été amené à visualiser
et qui se trouvent sur la clé USB figurant au dossier de Monsieur X établissent la
réalité du trouble qu'il invoque ...Il est accepté le mode de preuve qu'est la vidéo, mode très justement bien cadré
puisque celle-ci a été visionnée par le Tribunal avec les parties, le Greffier se
chargeant ultérieurement de consigner, dans son procès-verbal, ce que le Tribunal et
les parties ont pu visionner...Trop de litiges sont « mal » résolus à cause d'une approche trop raide du droit de la preuve, ce qui peut entraîner des jugements peu équitables. Et c'est dans cette optique que le droit de la preuve a été modifié sur base de l'idée suivante :
« L'art d'un bon système de répartition de la charge de la preuve est de parvenir à une interaction équilibrée entre la
sécurité juridique en général et un procès équitable in concreto ».
Et, pour ce faire, on ne peut que louer le fait que les vidéos puissent être visualisées par le Tribunal avec les parties (le
principe du contradictoire doit toujours être respecté)."

Si le SNPC et/ou Me Rousseaux lisent ce forum, il serait utile que l'on ait le numéro de rôle et de répertoire de cette décision de justice du tribunal civil du Hainaut - Division Charleroi - du 6 novembre 2019 afin que l'on puisse en solliciter une copie du jugement pragmatique pour le lire in extenso, en saisir la portée et en faire bon usage en matière de jurisprudence.

Mais à ce jour en 2026, je crois toutefois que sauf erreur il est  impossible d'enregistrer une vidéo et des photos au dossier via E-DEPOSIT.

Alors comment cette clef USB pourrait-elle  être déposée auprès du greffe de la justice de paix ?
Le jour de l'audience ?

Qui peut témoigner qu'un juge de paix en RBC, aurait déja accepté de regarder une vidéo et des photos sur une clef USB ?

D'avance merci

La décision est parue dans J.L.M.B. (jurisprudence de LIEGE, MONS et BRUXELLES), numero 12/2021.

Procurez-vous la décision

Le SNPC ? Vous avez adhéré au SNPC ? Dans ce cas questionnez le SNPC.

En lisant Me Carnoy publié par PIM je lis "En Belgique, l’opération n’est pas comme telle rencontrée par la loi comme c’est le cas en France où le sort du propriétaire du dernier étage est pris en compte (système de préemption)." . On pourrait aussi vérifier au Canada via Me Mostin et son époux M. Lannoy qui ont noué des relations avec leur homologues.

Ce serait intéressant de comparer et comprendre comment en parlant la même langue on invente des législations fort différentes bien que ressemblantes, de prime abord, afin de régler nos problématiques qui sont plutôt ressemblantes. In fine, n'avons-nous pas tous les mêmes besoins au quotidien.

https://www.pim.be/la-rehausse-dimmeuble/

PS: merci à PIM pour cet article également

"On pourrait aussi vérifier au Canada via Me Mostin et son époux M. Lannoy qui ont noué des relations avec leur homologues."
"On"
Qu'attendez-vous , VOUS, pour vérifier ?

Se rend-on enfin compte qu'à force de décourager les investisseurs immobiliers, ils orientent plutôt leur épargne vers la bourse, soit à 75% vers les Etats-Unis?

Pas le diamant à Anvers hein!!! et non soumis à l'impôt ! paf!