Bonjour,

Notre voisin souhaite isoler par l'extérieur sa maison. Il s'agit d'un mur mitoyen qui donne dans notre jardin et notre terrasse.

Pour pouvoir le faire, il a besoin de notre accord.

Nous sommes disposés à accepter mais on nous a conseillés de rédiger une convention.

Avez-vous une idée de ce qui pourrait être mis dans la convention?

Pouvons-nous exiger de participer au choix du matériel (particulièrement fintions)?

Merci d'avance

Région bruxelloise ?

john_5555_ a écrit :

Bonjour,

Pour la rénovation de ma maison, je recherche une entreprise de confiance pour réparer, entre autres, mes murs et plafonds (fissures sous le papier peint). Bien que j'aie contacté des entreprises censées être réputées via TrustUp, Batibouw+ ou d'autres plateformes, je suis tombé sur beaucoup de prestataires suspects dans le secteur. Voici une petite liste non exhaustive des pratiques que j'ai observées :

[*]Clauses contractuelles abusives : par exemple, demander 60 % d'acompte à la moitié du chantier et seulement 5 % à la fin (ce qui leur laisse toute latitude pour traîner les pieds ou abandonner le chantier sans l'avoir terminé).[/*]

John

John, que prévoit la législation en la matière ?

Excellente question, je ne crois pas qu'il y a des paliers figés par la loi, mais selon les retours que j'ai eu, y a des recommandations :

• 30-40% au début : pour couvrir l'achat des matériaux et autres frais fixes (ce qui est normal)

• 30-40% à mesure que les travaux avancent : le piège que j'ai rencontré, c'est que les zigotos en question veulent tout d'un coup et de facto, sans le levier de l'argent, on se trouve à la botte de gens malhonnêtes qui n'ont que faire de vous

• 10-20% à la fin, pour honorer le contrat

Bonjour,
Nos nouveaux voisins prétendent que le mur entre notre véranda et leur cuisine qu'il transforme est un mur privatif mais aucun document ou organisme ne peut le confirmer.  Nous avons fais appel à un géomètre qui ne sait pas confirmer si ce mur est privatif ou mitoyen.
Nous avons construit notre véranda il y a plus de 20 ans avec un accord tacite des anciens propriétaires et nous avons toujours entretenu ces murs comme pour nous.
Nous voulons vendre notre maison et voulions résoudre ce problème avant la vente.
Dans un esprit de bon voisinage, nous avons accepter un état des lieux avant et après travaux par un architecte expert mandaté par notre voisin et décidé d'accepter l'abattage et la reconstruction du mur dans l'état où il se trouve actuellement.
Mais maintenant, les voisins nous propose une convention ssp de reconnaissance que ce mur est leur propriété et ne parle plus de l'état des lieux.

Qu'est-ce qui est légal, quand est-il de la validité de l'état des lieux par rapport à la convention ssp et quels sont nos droits ?

Pour plus de compréhension je joint quelques photos etr documents.

Merci d'avance pour votre retour.

Echanges avec Géomètre:

Le mer. 14 janv. 2026 à 08:11, Frédéric UNTEL a écrit :
Bonjour M. DEVOS,

je suis désolé pour le délai de réponse. Le mesurage réalisé semble montrer que le mur de l'annexe est construit en privatif (décalé par rapport au mur mitoyen de votre maison).
Cependant, il y a une série d'éléments dans vos jardin qui laissent penser que la limite de séparation se trouve sur le mur, ce qui laisse supposer que la limite entre vos deux fonds se trouve sur le mur.

j'envisage deux cas de figures.

1 - Le mur est mitoyen (la limite est quelque part dans ce mur). Il faut donc traiter ce mur comme mitoyen et il doit pleinement tenir compte de votre véranda.
(livre 3, « les biens », aux articles 3.103 et suivants, sous le titre 5 dédié aux relations de voisinage: "... tout mur/clôture réalisé en limite séparative ou à cheval sur la limite est présumé mitoyen, renversable par titre, prescription ou marques de non-mitoyenneté....")
Cette option est peut probable car je pense que la limite est juste  au nu du mur.

2 - Le mur est privatif MAIS séparatif (il passe à la limite des terrain d'un côté privatif). il peut alors y avoir une acquisition forcée du mur (la valeur du mur + la moitié du fond sur lequel le mur est construit).

Ce que je vous conseil. Lors de l'entrevue avec l'expert (je peux être présent), demander si il existe des documents qui positionnent la limite avec certitude (documents annexés à un acte ou contresigné par les parties, pas un plan d'architecte qui n'a pas réellement de valeur).

A défaut de document, soit décider de valider la limite par géomètre ou juge de paix, soit se mettre d'accord ensemble sur les modalités de mise en œuvre des travaux.

Dites moi quand vous êtes disponible pour en discuter.

Je pense qu'il est judicieux d'envoyer un courrier au voisin afin qu'il comprenne bien que si il ne gère pas le statu du mur AVANT le début des travaux, il risque d'être bloqué dans ces travaux...

Bien à vous,

Frédéric UNTEL
Géomètre expert
Wallonie
Expertise-immobilière
Mesurage - bornage - implantation
Étude de projet d'urbanisation

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Si un géomètre n'a pas pu vous éclairer sur la mitoyenneté d'un mur en allant sur place et avec tous les accès aux documentations dont il peut disposer, cela va être compliqué de vous donner un avis circonstancié sur base de ce que vous nous donnez à connaître...

Si le mur est possiblement mitoyen, le voisin ne peut l'abattre sans votre accord.

Quelques considérations cependant:
Comment peut-il abattre un mur qui fait partie de sa cuisine?
Peut-il abattre le mur sans que votre véranda ne s'écroule? Elle n'est pas appuyée sur ce mur?
Si le mur est vétuste au point de devoir être reconstruit, que c'est constaté de commun accord, vous avez 2 possibilités:
-soit vous payez "votre part" du mur, et il est mitoyen. Vous pouvez évidemment y appuyer votre véranda, de la végétation, le peindre, etc.
-soit le voisin paie le mur tout seul, et le mur lui appartient. Vous ne pouvez pas y toucher, ni appuyer votre véranda, ni y accrocher de la végétation, ni le peindre.

Si le mur est considéré comme mitoyen actuellement, que vous acceptez que le voisin le démolisse et le reconstruise à ses frais, et qu'il n'est plus mitoyen après cette reconstruction, vous pouvez exiger qu'il vous rachète le terrain qui supporte la moitié du mur mitoyen.

Je partage l'avis de votre géomètre Mr UNTEL (dont j'ai anonymisé l'écrit et le nom - pas de nom sur le forum svp): il faut clarifier la situation AVANT qu'il ne commence ses travaux.

Le juge: il y a un état des lieux?
Propriétaire et locataire: Non, pas d'état des lieux

Le juge: Sans état des lieux, comment comparer l'état actuel avec l'état initial?...

Bref, c'est la première fois que j'entends que l'état des lieux aurait pu profiter au locataire...

Bonjour, je découvre en lisant dans Le CRI n°454 - Mai 2021 cet article de Pierre ROUSSEAUX Avocat et Président du SNPC-NEMS de Charleroi  https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … nage-suite
que  :« Les photographies produites et les vidéos que le Tribunal a été amené à visualiser
et qui se trouvent sur la clé USB figurant au dossier de Monsieur X établissent la
réalité du trouble qu'il invoque ...Il est accepté le mode de preuve qu'est la vidéo, mode très justement bien cadré
puisque celle-ci a été visionnée par le Tribunal avec les parties, le Greffier se
chargeant ultérieurement de consigner, dans son procès-verbal, ce que le Tribunal et
les parties ont pu visionner...Trop de litiges sont « mal » résolus à cause d'une approche trop raide du droit de la preuve, ce qui peut entraîner des jugements peu équitables. Et c'est dans cette optique que le droit de la preuve a été modifié sur base de l'idée suivante :
« L'art d'un bon système de répartition de la charge de la preuve est de parvenir à une interaction équilibrée entre la
sécurité juridique en général et un procès équitable in concreto ».
Et, pour ce faire, on ne peut que louer le fait que les vidéos puissent être visualisées par le Tribunal avec les parties (le
principe du contradictoire doit toujours être respecté)."

Si le SNPC et/ou Me Rousseaux lisent ce forum, il serait utile que l'on ait le numéro de rôle et de répertoire de cette décision de justice du tribunal civil du Hainaut - Division Charleroi - du 6 novembre 2019 afin que l'on puisse en solliciter une copie du jugement pragmatique pour le lire in extenso, en saisir la portée et en faire bon usage en matière de jurisprudence.

Mais à ce jour en 2026, je crois toutefois que sauf erreur il est  impossible d'enregistrer une vidéo et des photos au dossier via E-DEPOSIT.

Alors comment cette clef USB pourrait-elle  être déposée auprès du greffe de la justice de paix ?
Le jour de l'audience ?

Qui peut témoigner qu'un juge de paix en RBC, aurait déja accepté de regarder une vidéo et des photos sur une clef USB ?

D'avance merci

La décision est parue dans J.L.M.B. (jurisprudence de LIEGE, MONS et BRUXELLES), numero 12/2021.

Procurez-vous la décision

Le SNPC ? Vous avez adhéré au SNPC ? Dans ce cas questionnez le SNPC.

En lisant Me Carnoy publié par PIM je lis "En Belgique, l’opération n’est pas comme telle rencontrée par la loi comme c’est le cas en France où le sort du propriétaire du dernier étage est pris en compte (système de préemption)." . On pourrait aussi vérifier au Canada via Me Mostin et son époux M. Lannoy qui ont noué des relations avec leur homologues.

Ce serait intéressant de comparer et comprendre comment en parlant la même langue on invente des législations fort différentes bien que ressemblantes, de prime abord, afin de régler nos problématiques qui sont plutôt ressemblantes. In fine, n'avons-nous pas tous les mêmes besoins au quotidien.

https://www.pim.be/la-rehausse-dimmeuble/

PS: merci à PIM pour cet article également

"On pourrait aussi vérifier au Canada via Me Mostin et son époux M. Lannoy qui ont noué des relations avec leur homologues."
"On"
Qu'attendez-vous , VOUS, pour vérifier ?

Se rend-on enfin compte qu'à force de décourager les investisseurs immobiliers, ils orientent plutôt leur épargne vers la bourse, soit à 75% vers les Etats-Unis?

Pas le diamant à Anvers hein!!! et non soumis à l'impôt ! paf!

bruno2 a écrit :

C'est bien la communauté germanophone et c'est le collège communal qui a autorisé le permis et ajouté la clause.

Si je comprends bien, l'autorité qui a délivré le permis est la communauté germanophone.

Et  le collège communal (des bourgmestre et échevins) aurait
1. autorisé le permis
2. ajouté une clause.

Dans quel document ?

Je dirais que c'est le contraire.
Le collège a octroyé le permis et l'a ensuite transmis à la communauté germanophone.
Le collège a indiqué la clause dans le permis.

Mon premier voisin a été contacté et se plaint déjà, a peur du bruit, de perdre sa quiétude... (on est à l'arrière d'une nationale donc niveau quiétude c'est relatif).
Bref, franchement j'ai l'impression d'avoir fait tout ça pour rien. Ou alors je passe en force.

https://www.youtube.com/playlist?list=P … yPTJUGNqv1

https://www.ln24.be/videos/playlist/ln2 … en-ql8ml3/

https://www.sudinfo.be/id1098916/articl … t-sur-ln24

J'entendais Attila Tufekci sur le Rendez-vous des Propriétaires. Il donnait le déroulement d'un projet. Et il donnait les montants que coûte la longueur du développement immobilier. J'ai toujours eu en tête que la lenteur et l'incertitude administratives coûtait 10% de frais. Selon les chiffres qu'il donnait, c'est plutôt 20% de surcoût. Les nouveaux logements coûtent 20% plus chers à cause du fonctionnement administratif en général.

Des durées de plus de 10 années pour avoir un permis de bâtir portant sur un projet de quelques dizaines de logement est plutôt la règle que l'exception. Cela a un coût financier, environnemental et d'autres.

Je me permets de solliciter vos recommandations personnelles (retours d’expérience concrets uniquement, pas de publicité) pour un avocat en droit de la construction.

Critères importants :

* Avocat pouvant plaider à Nivelles (barreau du Brabant wallon a minima)

* Solide expérience en droit de la construction / litiges entrepreneurs

* À l’aise avec des dossiers impliquant expertise(s), assurances et responsabilités

* Approche rigoureuse (hard on facts, smooth on people), structurée, factuelle, sans surenchère inutile

==> Je préfère une bonne recommandation fiable plutôt que plusieurs pistes incertaines.

Afin de rester correct, idéalement en recommandation via message privé (pour éviter de polluer le forum / risquer une pub déguisée).

Merci d’avance à celles et ceux qui prendront le temps de partager un nom en toute confiance.