Bonjour

Je relance le sujet.
Disposeriez-vous d'un modèle simple mais complet de ce que doit contenir le registre exigé par l'art. 30 du RGPD ?

A ma connaissance personne ne tient ce type de registre en copro. Raison principal l'article 30 :" Les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement qu'elles effectuent est susceptible de comporter un risque pour les droits et des libertés des personnes concernées, s'il n'est pas occasionnel ou s'il porte notamment sur les catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10."

Nous sommes entrain d'installer un partage d'énergie au sein de notre immeuble (10 lots) RBC.
Pour la remontée des données de l'onduleur et la télé maintenance , l'onduleur doit être raccordé à un serveur via WIFI.

Un voisin fournira ses codes wifi pour la connexion l'immeuble/copropriété de disposant pas d'un raccordement fibre/coax...
Quel serait le montant éventuel à verser au voisin pour l'utilisation de son Wifi?

Merci

BG

bruno2 a écrit :

bonjour et merci de vos réponses;
Un peu étonné tout de même que l'on me déconseille la plainte à l'ipi alors que cet individu est d'une totale mauvaise foi et malhonnête

Quoi qu'il en soit, je vais suivre vos conseils. Je vais convoquer une AG dans deux semaines et déterminer de me donner procuration pour récupérer les documents, contacter la banque et obtenir accès aux comptes histoire de pouvoir payer les factures et entamer une procédure pour faire nommer un nouveau syndic auprès de de la justice de paix.

DAns un second temps, nous demanderons une procédure afin de récupérer les frais payés pour... rien...

Code civil, article 3.89, § 5, 7°
« § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
 7° de transmettre, SI SON MANDAT A PRIS FIN de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble A SON SUCCESSEUR ou, EN L’ABSENCE DE CE DERNIER, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété; »

Quelle est la date de fin du mandat ?
La fin du mandat est-elle objectivement établie ?

Le mandat était selon le jugement d'un an à dater de fin 2024 de mémoire.
La fin n'a pas été établie... Les copropriétaires attendant les décomptes et l'AG...

Prenez les problèmes un par un, et ce sera plus facile.

1. Avez-vous un syndic? Si oui, demandez lui de convoquer une AG, avec comme point à l'ordre du jour:
   a. Conformité de l'acte de base: Après analyse par le géomètre expert et les notaires, leurs conclusions sont que l'escalier est privatif, et donc que le problème est privatif. Si le problème est privatif, les frais afférents à un éventuel besoin de changer l'acte de base sont également privatifs (Vote à la majorité des présents ou représentés)
   b. Infiltration dans la façade: Il est proposé de:
       b1. mandater un corp de métier pour effectuer des recherches concernant cette infiltration dans la façade (Vote à la majorité des présents ou représentés)
       b2. demander des devis de remise en ordre des causes de cette infiltration (Vote à la majorité des présents ou représentés)
       b3. convoquer une AGE pour soumettre ces devis dans un délai de 3 mois. (Vote à la majorité des présents ou représentés)
   c. Information: en cas de désaccord sur les propositions ci-dessus, les propriétaires lésés indiquent d'ores et déjà qu'ils demanderont la confirmation de la première proposition par le juge et la nomination d'un syndic judiciaire pour régler le problème de la fuite en façade. (pas de vote)

Arrangez vous pour convoquer à un moment où tous les propriétaires sont présents, histoire que le propriétaire qui a 49% ne puisse pas bloquer les décisions. Attention, pour les travaux, vous devrez avoir 2/3 des quotités, donc les 49% deviendront une minorité de blocage

Et je crains fort que l'urbanisme n'ait son mot à dire...

Bon courage à vous

Chacun a le droit de s’acheter une climatisation mobile

Au même titre que chacun a le droit d'acheter un four micro-ondes ou un grille-pain.

Par contre, une clim avec unité extérieure requiert les autorisations de l'urbanisme et/ou de la copro. En plus, pour les locataires, de l'accord du bailleur bien sur.

Le mieux en ACP c'est un chauffage collectif, plutôt que gérer des PAC individuelle, des cheminées d'évacuation des gaz collectives....

Bonjour,
Nouveau syndic, nouvelle AG. L'ordre du jour est clair et numérote soigneusement les points soumis au vote. En début d'AG le syndic distribue une feuille préimprimée reprenant chaque point et à côté il y a des cases à cocher : pour/contre/abstention  +  des codes barres pour faciliter calculs et encodage, je supppose. Après chaque discussion, nous votons par écrit. À la fin de l'AG, le syndic reprend les feuilles et rentre à la maison ! Nous n'avons pas la moindre idée de ce que les votes ont donné.
Je suis donc quasi certain, sans pouvoir l'affirmer, que le président a signé le PV en fin d'AG sans avoir les résultats des votes.
Qu'en pensez-vous ? Merci.

Pour être certain vous auriez dû ne pas quitter la séance avant la lecture du procès-verbal.

On a eu un document préalable pas trop mal fait

Mais cela nécessite un suivit que le syndic n'a pas fait.

PIM a écrit :

Demandez-lui les références légales sur base desquelles il fonde sa réponse

C'est fait. On va voir ce qu'il me répond.... 

Il n'est pas certain qu'il réponde.

Que ferez-vous dans cette hypothèse ?

Je rejoins Monsieur VAN ERMEN. Que voulez-vous établir ?

Si les comptes ont été approuvés par les AG, si décharge a été donnée au syndic pour sa gestion de l'ACP, il vous faudra établir l'existence d'un dol.