Pim.be / Renon, indemnité de dédit et insalubrité

Réponse à : Renon, indemnité de dédit et insalubrité

dummy@example.com (PIM) — Fri, 09 Apr 2004 21:59:59 +0000

Grmf! a écrit :

Je tiens à préciser qu'il s'agit du cas d'une locataire qui me demande conseil pour venir chez une de mes connaissances... j'ai pas de logements pourris!

Ouf ! J'avais un moment de doute ...

Réponse à : Renon, indemnité de dédit et insalubrité

dummy@example.com (Beatrice-laloux-9285) — Thu, 08 Apr 2004 08:52:11 +0000

Le locataire qui considère que son logement ne répond pas aux conditions élémentaires de sécurité, salubrité et habitabilité (A.E. du 31 juillet 1997) peut dans certaines conditions ne pas payer son loyer et également quitter le bien sans donner de préavis ni d'indemnité (art. 2 de la loi sur le bail). Il faut évidemment qu'il soit sûr de son fait, sinon sa stratégie peut se retourner contre lui. De toute manière, il préviendra par recommandé le propriétaire de ses intentions.
Par ailleurs, en ce qui concerne la législation régionale, le locataire peut faire déclarer le logement insalubre en s'adressant à l'administration du logement pour demander la visite d'un enquêteur. Le propriétaire sera prévenu par l'administration.
Pour plus d'infos, contacter le Syndicat National des Propriétaires.
info@snp-aes.be - 02/512.62.87

Renon, indemnité de dédit et insalubrité

dummy@example.com (Grmf-4951) — Tue, 23 Mar 2004 08:38:14 +0000

Bonjour

Je cherche à savoir si un locataire doit donner les indemnités de dédit et un préavis dans le cas d'un logement insalubre.

Le logement: rez de chaussée - humidité ascensionnelle côté jardin. Mûr moisi à partir du sol. Douche idem. Matelas moisi dans la chambre à cause de l'humidité. Région Wallone

Plusieurs courrier au proprio sans action de sa part.

Quelqu'un connaît-il la procédure pour faire déclarer un logement insalubre? Y a-t'il des primes au déménagement en la matière? Quelles sont les conséquences pour le propriétaire (interdit de louer?) Quel est le délai acceptable pour faire les travaux? Et toute autre info qui pourrait m'être utile.

Je tiens à préciser qu'il s'agit du cas d'une locataire qui me demande conseil pour venir chez une de mes connaissances... j'ai pas de logements pourris!