Pim.be / Achat immeuble avec locataires

Réponse à : Achat immeuble avec locataires

dummy@example.com (SNPC) — Tue, 13 Apr 2004 11:00:33 +0000

Je comprend vos remarques mais il faut aussi accepter qu'un locataire qui signe un contrat pour trois ans fermes puisse à bon droit compter que ce dernier sera respecté. Ou alors un engagement n'a plus aucun sens!
Le fait qu'un bail de 9 ans puisse éventuellement être interrompu pour occupation personnelle, soit par le bailleur originaire (6 mois de préavis), soit par l'acheteur (3 ou 6 mois selon les cas), tient à ce que les baux à durée indéterminée qui étaient possible avant la loi de 1991 ont été supprimés et remplacés par des baux de 9 ans. Il fallait un tempérament à ce principe. Mais il n'y a pas de raison objective pour justifier le fait qu'un propriétaire qui a loué son bien puisse le vendre ensuite à une autre personne sans tenir aucun compte de son locataire! Même le SNP doit admettre cela...

Réponse à : Achat immeuble avec locataires

dummy@example.com (Francis-denoz-9394) — Fri, 09 Apr 2004 07:10:06 +0000

Donc un locataire est mieux protégé avec un bail de courte durée de 3 ans qu'avec un bail de 9 ans. Et l'enregistrement, pourtant obligatoire, a le même effet sur le tiers si on le fait en cas de besoin, par exemple le jour avant la passation de l'acte.
Qui va encore acheter un bien avec ce type de baux pour l'habiter ? dans trois ans...

Réponse à : Achat immeuble avec locataires

dummy@example.com (Beatrice-laloux-9285) — Thu, 08 Apr 2004 07:53:55 +0000

Bonjour,
Je vous confirme que les locataires peuvent utilement faire enregistrer leur bail jusqu'à la date de la signature de l'acte authentique.
Effectivement, la conséquence est qu'il faut alors respecter un préavis de 6 mois au lieu de 3. Cela pour autant que le locataire dispose d'un bail de 9 ans. S'il a un bail de courte durée, vous devez attendre la fin du bail, dans tous les cas, et donner un congé avec préavis de 3 mois venant à échéance le dernier jour du bail.
Tous renseignements sur ces questions au Syndicat National des Propriétaires moyennant affiliation de 45 euros.
Info@snp-aes.be 02/512.62.87

Réponse à : Achat immeuble avec locataires

dummy@example.com (Grmf-4951) — Sun, 04 Apr 2004 21:30:24 +0000

Je pense bien que oui...
Ceci dit, la différence entre "enregistré" et "non enregistré" n'est que de 3 mois. Pas si grave quoi.

Achat immeuble avec locataires

dummy@example.com (Francis-denoz-9394) — Sun, 04 Apr 2004 21:27:46 +0000

J'achète un immeuble avec des locataires pourvus de baux de résidence principale courte durée, non enregistrés au moment de la Convention de Vente.
Comment puis-je faire libérer les lieux au plus vite pour occupation personnelle du bien.
Les locataires peuvent-ils faire enregistrer leur bail en apprenant qu'une vente est en cours mais que la passation d'actes n'aura lieu que dans quatre mois?