Pim.be / Signature en bail du bail

Réponse à : Signature en bail du bail

dummy@example.com (Grmf-4951) — Thu, 08 Apr 2004 11:21:13 +0000

Pas s'en faire... Certains avocats conseillent à leur client de rentrer dans le lard de la partie adverse de manière systématique et non circonstanciée. Forcément, ils sont payé pour le travail qu'il font, même si le travail ne sert à rien...

Réponse à : Signature en bail du bail

dummy@example.com (Beatrice-laloux-9285) — Thu, 08 Apr 2004 08:56:33 +0000

L'argument de votre locataire n'a aucune valeur.
D'une part, la formalité du "lu et approuvé" n'est exigée que pour les actes unilatéraux (reconnaissance de dette par ex. voir art. 1326 du code civil).
D'autre part, il y a d'autres moyens de preuve de l'existence d'un contrat que la production d'un écrit tout à fait régulier.
Pour en savoir plus, contacter le service juridique du Syndicat National des Propriétaires (SNP) qui moyennant votre affiliation (45 euros) répondra par téléphone à toutes vos questions.
info@snp-aes.be - 02/512.62.87

Signature en bail du bail

dummy@example.com (Benot-demazy-9218) — Thu, 08 Apr 2004 08:28:03 +0000

Bonjour!

Suite à un conflit avec un locataire (lequel était parti du jour au lendemain sans respecter les clauses du bail), nous avons porté l'affaire devant le tribunal qui a reconnu ses torts et fixer les montants à payer par celui-ci: loyers en retard, loyers pour rupture abusive, astreinte, et cie. Ce qui fait une ardoise sympa pour nous...

Le locataire en question (une société) vient de recevoir copie du jugement par huissier, puisqu'il n'avait pas jugé bon de venir au tribunal. Et il prétend que son avocat n'en fera qu'une bouchée puisque la gérante de la société n'avait pas inscrit "Lu et approuvé" en bas du bail.

Est-ce possible que cette seule absence de mention libère le locataire de toutes ses obligations? Pour info, notre avocate a eu des échanges de courrier avec lui AVANT le procès, afin d'essayer un arrangement à l'amiable. Dans ses courriers, il reconnaît explicitement être locataire du bien.

Merci d'avance pour votre réponse ou du moins votre sentiment.

Benoît