Pim.be / Violation domicile

Réponse à : Violation domicile

dummy@example.com (Foster-3565) — Wed, 28 Apr 2004 09:12:17 +0000

Un grand merci pour vos conseils

Réponse à : Violation domicile

dummy@example.com (Angela-5414) — Wed, 28 Apr 2004 06:49:39 +0000

Le locataire a également la possibilité de changer la serrure (à peu de frais) sans l'autorisation du bailleur pour autant qu'il remette la serrure d'origine ou confie les clés à la sortie des lieux. C'est plus simple et rapide qu'une procédure en justice.

Réponse à : Violation domicile

dummy@example.com (LegalHotline) — Tue, 27 Apr 2004 16:55:27 +0000

Bonjour,

Le code civil interdit au bailleur de troubler personnellement la jouissance du bien loué (article 1719, 3°)

L'inviolabilité du domicile est également consacrée par l'article 15 de la constitution; son non respect est un délit sanctionné par l'article 439 du code pénal.

Plainte peut être déposée auprès de la police, mais idéalement, le mieux est de rappeler préalablement et courtoisement le bailleur à l'ordre.

Bien à vous

Violation domicile

dummy@example.com (Foster-3565) — Tue, 27 Apr 2004 14:01:44 +0000

Une collègue qui a signé un contrat de bail de courte durée (6 mois) demande comment elle peut empêcher son propriétaire d'entrer sans cesse chez elle. C'est une violation de domicile mais est-ce qu'elle peut se référer à un article du Code Civil pour le prévenir de ses droits en tant que locataire avant de le poursuivre en justice?