<![CDATA[Pim.be / Fixer librement le montant du loyer]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=248776 Thu, 29 Apr 2004 14:45:18 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : Fixer librement le montant du loyer]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1554303#p1554303 Philippe a écrit :

Bonjour Pim

Dans le cas d'appartements loués pour la première fois, dans une maison fraîchement rénovée, le propriétaire a-t-il le droit de fixer le loyer librement ou est-il obligé de tenir compte de certains critères comme par exemple le montant des loyers pratiqués dans le voisinage (C'est le cas en France)?

La liberté contractuelle initiale est totale.

]]> Thu, 29 Apr 2004 14:45:18 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1554303#p1554303 <![CDATA[Fixer librement le montant du loyer]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1552977#p1552977 Bonjour Pim

Dans le cas d'appartements loués pour la première fois, dans une maison fraîchement rénovée, le propriétaire a-t-il le droit de fixer le loyer librement ou est-il obligé de tenir compte de certains critères comme par exemple le montant des loyers pratiqués dans le voisinage (C'est le cas en France)?

]]> Thu, 29 Apr 2004 12:28:48 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1552977#p1552977