Pim.be / affectation urbanistique

Réponse à : affectation urbanistique

dummy@example.com (manynotes) — Thu, 06 Jun 2013 10:00:41 +0000

rexou a écrit :

grmff a écrit : Oufti le déterrage de topic... presque 8 ans...
On sait que l'urbanisme est lent, mais tout de même...
Et il devient difficile après 8 ans d'encore différencier la pomme de la banane.

Pas pour l'urbanisme... mon affaire n'est toujours pas réglée.

Réponse à : affectation urbanistique

dummy@example.com (rexou) — Mon, 22 Apr 2013 16:52:10 +0000

grmff a écrit :

Oufti le déterrage de topic... presque 8 ans...
On sait que l'urbanisme est lent, mais tout de même...

Et il devient difficile après 8 ans d'encore différencier la pomme de la banane.

Réponse à : affectation urbanistique

dummy@example.com (grmff) — Mon, 22 Apr 2013 16:33:51 +0000

Oufti le déterrage de topic... presque 8 ans...

On sait que l'urbanisme est lent, mais tout de même...

Réponse à : affectation urbanistique

dummy@example.com (manynotes) — Mon, 22 Apr 2013 15:25:20 +0000

ben a écrit :

Si l'on est propriétaire d'une pomme ( un rdc commercial par exemple), on ne peut pas la vendre en tant que banane (un appartement).
A moins de rectifier la dénomination.

Si on est roublard et qu'on a la complicité d'un notaire, c'est toutefois possible... j'en ai fait les frais...

Réponse à : affectation urbanistique

dummy@example.com (Ben-0922) — Wed, 19 May 2004 18:37:04 +0000

Si l'on est propriétaire d'une pomme ( un rdc commercial par exemple), on ne peut pas la vendre en tant que banane (un appartement).
A moins de rectifier la dénomination.

Réponse à : affectation urbanistique

dummy@example.com (PIM) — Tue, 18 May 2004 16:13:54 +0000

kaplan a écrit :

Monsieur,
Que peut faire LE VENDEUR s'il s'aperçoit que l'affectation prévue par les plans urbanistiques ainsi que les renseignements urbanistiques reçus de la commune sont différents de la destination du bien qu'il vend?
Bien à vous.

Vous êtes le vendeur ? : soit vous régularisez la situation d'un point de vue urbanistique soit vous vous couvrez de manière transparente vis-à-vis de l'acquéreur.

Prenez contact avec la Legal Hotline 0903 99003

affectation urbanistique

dummy@example.com (kaplan) — Sat, 15 May 2004 16:22:07 +0000

Monsieur,

Que peut faire LE VENDEUR s'il s'aperçoit que l'affectation prévue par les plans urbanistiques ainsi que les renseignements urbanistiques reçus de la commune sont différents de la destination du bien qu'il vend?

Bien à vous.