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		<title><![CDATA[Pim.be / Prolongation de contrat de bail]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=275446</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Prolongation de contrat de bail.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 16 Jun 2004 08:16:28 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Prolongation de contrat de bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1744407#p1744407</link>
			<description><![CDATA[<p>Encore une précision pour donner suite à une suggestion de PIM et fournir la référence exacte de nos explications concernant la date à laquelle le congé doit parvenir (ou pouvoir parvenir) à la connaissance de son destinataire (notre premier message, ci-dessous):</p><p>Pour la question de la prise de cours du préavis, lorsque le congé doit être donné pour une date précise, voir l&#039;article 3 de la loi sur le bail de résidence principale:<br />§1er, al. 2 &quot;(le bail de neuf ans) prend fin à l&#039;expiration d&#039;une période de neuf années, moyennant un congé notifié... au moins six mois avant l&#039;échéance&quot;. Idem pour §4 (congé donné par le bailleur à la fin d&#039;un triennat) ou §6 (bail de courte durée: &quot;congé notifié par l&#039;une ou l&#039;autre des parties au moins trois mois avant la date convenue&quot;). Le congé doit avoir été signifié dans le délai, sans plus.</p><p>a contrario, §9: &quot;Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné&quot;. Par exemple §2 &quot;occupation personnelle&quot; ou §5 congé donné par le preneur (voir le texte).</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (SNPC)]]></author>
			<pubDate>Wed, 16 Jun 2004 08:16:28 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1744407#p1744407</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Prolongation de contrat de bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1744406#p1744406</link>
			<description><![CDATA[<p>Pour tenter d&#039;y voir encore un peu plus clair sur cette question des congés.</p><p>Le congé est un acte &quot;réceptice&quot;, c&#039;est à dire qu&#039;il n&#039;est valablement signifié qu&#039;à partir du moment où son destinataire - bailleur ou locataire - a ou aurait pu en prendre connaissance.<br />Donc:<br />- Le jour où le facteur a mis l&#039;avis de recommandé dans la boîte aux lettres<br />- Ou le jour où le destinataire du congé a signé pour réception<br />- Ou la date à laquelle il reconnait en avoir effectivement pris connaissance: ne pas oublier qu&#039;un congé est un acte qui n&#039;est soumis à aucune formalité: un échange verbal suffit, pour peu qu&#039;on en apporte la preuve.</p><p>Mais pas le jour de l&#039;envoi, cachet de la poste faisant foi!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (SNPC)]]></author>
			<pubDate>Wed, 16 Jun 2004 07:35:52 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1744406#p1744406</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Prolongation de contrat de bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1744403#p1744403</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>SNP a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Il importe de différencier les règles concernant deux catégories de congés.<br />- Un congé qui peut être donné à tout moment voit le préavis dont il est assorti prendre cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il est donné.<br />Exemple: un congé pour occupation personnelle avec préavis de 6 mois, ou le congé signifié par un locataire (3 mois). Le congé est envoyé le 18 mars. Le préavis prend cours le 1er avril.<br />- Lorsque le congé doit être donné pour une date précise, le préavis peut prendre cours dès le lendemain du jour où le congé a pu parvenir à la connaissance de la personne à qui il s&#039;adresse. Il peut donc être décerné en cours de mois.<br />Exemple: le bail vient à expiration le 9 septembre. Le préavis à signifier par le bailleur a une durée de 6 mois qui vient à expiration le 8 septembre et doit donc prendre cours le 9 mars au plus tard.&#160; Le congé doit parvenir à la connaissance du locataire le 8 mars au plus tard.<br />Pour en savoir plus: affiliez-vous au Syndicat National des Propriétaires (02-512.62.87 www.snp-aes.be)</p></div></blockquote></div><p>Pour la seconde partie (= congé à date précise), il n&#039;y a, sauf erreur de ma part, pas vraiment de règle précise, ni de texte de référence.<br />La prudence recommande de notifier de telle sorte que le destinaitaire le recoive au moins la veille du dernier jour prévu.</p><p>C&#039;est toute la question de la notification (envoi postal ou date putative de réception postale).</p><p>Il est vrai que la définition de &quot;notifier&quot;, c&#039;est... porter à la connaissance de quelqu&#039;un&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" /> </p><p>Bref, dans le cas d&#039;espèce de &quot;JDV&quot; :<br />- son premier message sur ce forum est du 2 juin: donc de toute façon après le 31 mai<br />- on n&#039;est, à ce jour, pas encore au 19 juin (6 mois avant l&#039;échéance contractuelle du 19 décembre) : il est donc temps d&#039;envoyer la lettre recommandée notifiant la fin du bail au 19 décembre 2004.<br />Pour rédiger ladite lettre, vous pouvez vous faire assister soit par le SNP (cfr ci-dessous), soit par la Legal Hotline (tel 0903 99003).</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Tue, 15 Jun 2004 14:39:08 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1744403#p1744403</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Prolongation de contrat de bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1744402#p1744402</link>
			<description><![CDATA[<p>Il importe de différencier les règles concernant deux catégories de congés.<br />- Un congé qui peut être donné à tout moment voit le préavis dont il est assorti prendre cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il est donné.<br />Exemple: un congé pour occupation personnelle avec préavis de 6 mois, ou le congé signifié par un locataire (3 mois). Le congé est envoyé le 18 mars. Le préavis prend cours le 1er avril.<br />- Lorsque le congé doit être donné pour une date précise, le préavis peut prendre cours dès le lendemain du jour où le congé a pu parvenir à la connaissance de la personne à qui il s&#039;adresse. Il peut donc être décerné en cours de mois.<br />Exemple: le bail vient à expiration le 9 septembre. Le préavis à signifier par le bailleur a une durée de 6 mois qui vient à expiration le 8 septembre et doit donc prendre cours le 9 mars au plus tard.&#160; Le congé doit parvenir à la connaissance du locataire le 8 mars au plus tard.<br />Pour en savoir plus: affiliez-vous au Syndicat National des Propriétaires (02-512.62.87 www.snp-aes.be)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (SNPC)]]></author>
			<pubDate>Tue, 15 Jun 2004 13:32:37 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1744402#p1744402</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Prolongation de contrat de bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1744379#p1744379</link>
			<description><![CDATA[<p>A mon sens, un délai de six mois étant requis et ce délai ne pouvant légalement commencer que le premier du mois qui suit, c&#039;était le 31/5 le dernier jour pour effectuer le renon.</p><div class="quotebox"><cite>JDV a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Selon ma compréhension, la période de renon commence à partir du premier jour de mois qui suivre.</p><p>Dans mon cas, le contrat de bail existant termine le 19 décembre. Ce qui signifie que j&#039;ai jusqu&#039;à 19 juin pour fournir le renon. Ou bien il signifie que la dernière date était 31 mai ?</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (perseverant)]]></author>
			<pubDate>Sat, 12 Jun 2004 16:01:30 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1744379#p1744379</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Prolongation de contrat de bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1744349#p1744349</link>
			<description><![CDATA[<p>Selon ma compréhension, la période de renon commence à partir du premier jour de mois qui suivre.</p><p>Dans mon cas, le contrat de bail existant termine le 19 décembre. Ce qui signifie que j&#039;ai jusqu&#039;à 19 juin pour fournir le renon. Ou bien il signifie que la dernière date était 31 mai ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (JDV)]]></author>
			<pubDate>Fri, 04 Jun 2004 11:29:44 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1744349#p1744349</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Prolongation de contrat de bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1744330#p1744330</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>JDV a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Quelle est la loi concernant le renouvellement d&#039;un bail de neuf ans ?</p><p>Par exemple : à la conclusion d&#039;un bail existant, le propriétaire est-il requis de se rengager sur le contrat de bail pour les mêmes conditions ? Ou le propriétaire a-t-il la liberté pour renégocier le bail ou même à refuser de louer au même locataire ?</p><p>Je suis un propriétaire.</p></div></blockquote></div><p>Concerne : baux étant la résidence principale du preneur :</p><p>Si congé notifié au moins six mois à l&#039;avance, le bail prend fin et liberté de négocier un nouveau bail avec un nouveau locataire</p><p>Si congé pas ainsi notifié, le bail est prorogé aux mêmes conditions pour trois ans, sauf congé notifié au moins six mois avant échéance, et ainsi de suite</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Wed, 02 Jun 2004 14:50:35 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1744330#p1744330</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Prolongation de contrat de bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1744328#p1744328</link>
			<description><![CDATA[<p>Quelle est la loi concernant le renouvellement d&#039;un bail de neuf ans ?</p><p>Par exemple : à la conclusion d&#039;un bail existant, le propriétaire est-il requis de se rengager sur le contrat de bail pour les mêmes conditions ? Ou le propriétaire a-t-il la liberté pour renégocier le bail ou même à refuser de louer au même locataire ?</p><p>Je suis un propriétaire.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (JDV)]]></author>
			<pubDate>Wed, 02 Jun 2004 12:31:56 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1744328#p1744328</guid>
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