Bonjour,

J'ai un problème juridique et j'aimerais connaître votre opinion.
A donne à l'agence B une mission exclusive pendant 3 mois.
Or pendant ce délai il vend son immeuble à C qu'il a recherché lui-même. La vente est-elle légale et B a-t-il droit à une commission, sachant qu'il a bien rempli son travail...
merci

Comme dit par pim , si réelle exclusivité et que l'agence a bien fait son travail , les honoraires de l'agence devront être payés.

La plupart des contrats avec des agences contiennent une clause d'exclusivité consentie au profit de l'agence.
L'EXCLUSIVITE NE SE PRESUME PAS . ELLE N'EXISTE QUE SI ELLE EST PREVUE PAR LE CONTRAT.

En l'absence de précision sur l'étendue de l'exclusivité , il est généralement admis que SEUL le bénéficiaire de l'exclusivité peut réaliser la vente.
De ce fait , le propriétaire est tenu d'indemniser l'agence si il a vendu lui  même le bien a un tiers.

Le contrat passé avec l'agence prévoit normalement la sanction: soit payement à l'agence d'une indemnité forfaitaire soit payement à l'agence de la commission prévue.

Ceci étant dit , ces clauses du contrat sont qualifiées de clauses pénales et les clauses pénales peuvent  être PARFOIS REDUITENT PAR LE JUGE si elles paraissent EXCESSIVES.

Bien à vous .
KAPLAN

Bonjour,

J'ai un problème juridique et j'aimerais connaître votre opinion.
A donne à l'agence B une mission exclusive pendant 3 mois.
Or pendant ce délai il vend son immeuble à C qu'il a recherché lui-même. La vente est-elle légale et B a-t-il droit à une commission, sachant qu'il a bien rempli son travail...
merci

Faut voir ce que stipule ledit contrat.
Si réellement exclusivité, honoraires dus intégralement. Ce qui paraît en outre mérité puisque "B a bien rempli son travail" ...

Consultez la Legal Hotline 0903 99003

J'ai un problème juridique et j'aimerais connaître votre opinion.
A donne à l'agence B une mission exclusive pendant 3 mois.
Or pendant ce délai il vend son immeuble à C qu'il a recherché lui-même. La vente est-elle légale et B a-t-il droit à une commission, sachant qu'il a bien rempli son travail...
merci