C'est pas fini de se donner des sueurs froides?

donc si je comprends bien, cela concerne les logements de nouvelles constructions.

Ceci n'étant pas mon domaine merci de votre compréhension.

Il l'a lu sur ce forum dans le message d'immorp ci-dessous
Code du logement Art.7 §3 Pour les logements (meublés ou de moins de 28 m²)

Je n'ai pas vérifié...

Je n'ai rien trouvé non plus à ce sujet dans le texte des ordonnances  que vous pouvez consulter ici

On parle effectivement de cette limite, on parle de la définition de la cuisine qui est un local séparé par une cloison allant du sol au plafond, mais aucune obligation. Ne pas tout mélanger pour faire peur à tout le monde svp.

Je vous joins quelques liens vers le moniteur, source du droit en Belgique:
Code Bruxellois du Logement
Arrêté de la Région de Bruxelles: Exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements.

Lisez toujours ça, et revenez nous si vos phobies ne sont pas calmées...

Il n'est pas normal non plus que ces nouveaux règlements ne nous soient pas communiqués par lettre via nos assurances par exemple (de la pub autant que vous voulez mais pour nous informer des changements, personne) Je l'ai appris par hazard en chatant sur ce site. Je sais on vous dira "nul n'est sensé ignoré la loi..." 

Je n'ai pas trouvé trêce de cette règle (idiote) de devoir séparer la cuisine par un mûr si la superficie est spécialement inférieure à 28m2.

Cela me semble absurde. Où avez-vous lu cela?

Il l'a lu sur ce forum dans le message d'immorp ci-dessous
Code du logement Art.7 §3 Pour les logements (meublés ou de moins de 28 m²)

Je n'ai pas vérifié...

Cela me semble absurde. Où avez-vous lu cela?

(la cuisine doit être séparée par un mûr si la superficie est inférieur à 28m2)

J'ai un flat d'environ 24 m2, j'y ai investi beaucoup d'argent afin de le rénover, j'ai abattu justement le mûr de séparation de la cuisine afin que le flat soit plus grand et d'y mettre une cuisine américaine. Mes locataires sont super heureux d'avoir un flat neuf et moderne.

Que dois je faire recasser la cuisine et redresser un mûr ??? La loi est passé en 2004 et moi j'ai fait les rénovations en 2003. C'EST DE LA FOLIE CETTE HISTOIRE ??? 

SI c'est le cas mes locataires n'auront qu'un cote à chaussure comme cuisine maintenant ils ont une cuisine spacieuse.... Alors pourquoi cette loi????????? Doit on encore payer parceque certains propriétaires manquent de scrupules  envers leurs locataires  

Merci de m'éclairer

Question : Si le logement qui était loué le 1/7/2004 se retrouve vide, disons le 1er mars 2005 et est remis en location, l’attestation de conformité est elle nécessaire, ou le bailleur a jusqu’au 1er juillet 2006 pour la demander ?

Question subsidiaire : Combien de demande d’attestation de conformité ont déjà été demandées ???

Y a t il déja des normes précises pour les installations électriques, gaz et eau ?

Pour l'électricité, il y a le RGIE, pour l'eau, il existe également un règlement édité par Belgaqua / Fed Belge du secteur de l'eau.

Leurs publications sont disponible sur www.belgaqua.be. Pour simplifier, je dirai simplement que leur pire crainte est la contamination de l'eau se trouvant dans les tuyaux de la société de distribution par de l'eau impropre à la consommation.

Cette contamination est possible s'il n'existe pas des antiretours efficaces, si la pression de distribution est trop faible, si les diamètres de distributions dans les installations domestiques sont mal calculés, ...

Je ne connais personnellement pas de cas de contamination telle que celles-là.

Contrairement à ce qui a été écrit par SNP à propos du code bruxellois du logement qui signalait que seuls les logements d'une superficie inférieure à 28 m2 , les logements collectifs et les meublés doivent recevoir une attestation de conformité , il me semble que c'est inexacte:

1/ Il s'agit des petits logements ne dépassant pas 28 m2 et NON des petits logements inférieure à 28 m2.
2/ Les logements collectifs ne sont pas concernés par l'attestation de conformité.

Bien à vous.

Autant pour moi! Vérification faite, vous avez raison. Seule la législation wallonne concerne également les logements collectifs. Il avait été question de transposer cette règle à Bruxelles mais finalement cela n'a pas été le cas et cela m'avait échappé.
En outre, les petits logements concernés sont bien tous ceux qui ont une superficie ne dépassant pas 28 m2.
Je rappelle que tous les logements doivent répondre aux normes d'habitabilité et peuvent éventuellement se voir décerner un certificat de conformité (sur demande) mais que l'attestation de conformité n'est requise que pour les logements précités.

1/ Il s'agit des petits logements ne dépassant pas 28 m2 et NON des petits logements inférieure à 28 m2.
2/ Les logements collectifs ne sont pas concernés par l'attestation de conformité.

Bien à vous.