et bien ,apres une longue attente et une mise en demeure de mon avocat ,je peux enfin récuperer mon acompte comme il etait stipulé ds le contrat.OUFFFFF.
il est triste dans cette histoire de faire intervenir un avocat pour cette cause (des frais supplementaires que je me serait volontiers passé).
Je remercie tous les intervenants de ce forum qui ont contribué de pres ou de loin a cette affaires ,MERCI

Bonne nouvelle ! 
Merci aussi d'avoir pris le temps de revenir dans ce forum pour nous en informer

Quel est finalement l'argument juridique qui vous a permis d'obtenir gain de cause ?

je vous explique brièvement...ma situation.
je me suis installé avec une femme divorcée.le divorce est comparu en justice et la maman avait gain de cause mais cette derniere avait des pret en cours avec son ex mari !!elle demandait donc la desolidarisation pour ne plus avoir de probleme avec son ex)-.
aujourd'hui ,alors que nous introduisons une demande de pret hypothecaire,nous apprenons que ma compagne n'etait pas encore desolidarisée...ce qui nous empechait d'obtenir ce pret,mais toutefois nous etions deja passé a l'acte chez le notaire.il nous accuse donc connaissance de ce fait et refuse de rendre l'argent

voila où nous en sommes ....

merci de joindre votre avis a ce sujet

J'ai bien lu tout ce que les divers intervenants ont écrit. Voici l'éclairage que je pense pouvoir donner sur cette question.
La clause suspensive telle qu'elle est rédigée ne permet certainement pas de donner l'interprétation préconisée par le notaire.
Il n'existe pas non plus, à ma connaissance, de jurisprudence précise en ce sens.
Il faut toutefois se référer à la théorie générale du code civil concernant la notion de condition suspensive (ou résolutoire, ce serait la même chose).
Art. 1168 cc: "l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un évènement futur et incertain..."
Si l'évènement en question n'est en fait pas incertain, la condition est nulle en principe et l'on pourrait en déduire que la vente est ferme...
D'où l'application éventuelle de la clause pénale prévue au compromis pour le cas où l'acquéreur se désiste.
Toute la question serait donc de savoir si l'acquéreur devait savoir, de science certaine, qu'il n'obtiendrait pas de prêt. On se référera, pour apprécier cette question, au modèle du "bon père de famille".
C'est la théorie. Tout cela se discute et dépend des circonstances.

Merci au SNP d'avoir donné cet éclairage légèrement différent quant au problème soulevé.

Mais pour aller au bout de ce raisonnement, il faudrait donc qu'alors le vendeur aille en justice (à moins qu'il n'existe une clause d'arbitrage ?) pour demander la résolution de la vente aux torts de l'acquéreur. Le vendeur ne peut pas se rendre justice à lui-même en appliquant d'initiative l'éventuelle clause "sanctions" et conserver, sans autre forme de procés, l'acompte.

Par ailleurs, dans la façon dont l'histoire nous est contée, il manque effectivement quelque chose pour comprendre ce qui s'est passé : pourquoi donc cet acquéreur s'est-il lancé dans un processus d'achat d'un immeuble, s'il avait la conviction qu'il n'aurait jamais son prêt ???

Pour se distraire, cela coûte mon cher d'aller au cinéma...

Il y a un truc qui m'échappe dans cette aventure...

tout d'abord ,merci de repondre a cette lettre ,car je suis vraiment desespere de cette histoire ...

voici ce que le notaire utilise comme propos pour ne pas restituer cet acompte

"le notaire est d'avis que lorsqu'un acquéreur demande et obtient l'insertion d'une condition suspensive d'octroi d'un credit,il tombe sous le sens que la problematique visee est le refus eventuel du credit pour cause d'insuffisance de valeur de gage,que revelerait l'expertise.
les elements qui nous sont produits sont de toutes autre nature(c'est le resultat de la "centrale positive")destiné à éviter le surendettement.
l'existence d'un credit anterieur doit etre signalee dans la demande de depart
cette problematique elementaire n'est pas ,a notre avis,couverte par la condition suspensive."

qu'en pensez -vous?
bien respectueuesement

Incroyable !
Soit il manque un épisode dans cette histoire, soit ce notaire est "frappé" !

Vous avez votre propre notaire dans ce dossier ou c'est le même pour les 2 parties ?

L'interprétation très personnelle de la portée de la condition suspensive est invraisemblable.

Il propose quoi, ce notaire ?
S'il faut suivre sa "logique", si la condition suspensive ne joue pas, la vente est parfaite et définitive et il y a lieu de passer l'acte de vente. Comme apparemment vous n'êtes pas considéré comme solvable, il va faire quoi ?....
S'il s'agit de vous kidnapper votre acompte, c'est de l'abus de confiance.
Et cela ne va pas arranger votre surendettement !

Cela mérite une plainte au conseil de l'ordre.

Je vous réitère mon conseil: prenez immédiatement contact avec la Legal Hotilne : cela ne coûte que 1,12 €/minute d'appel (pas d'abonnement à souscrire) . Vous y serez assisté pour rédiger la mise en demeure à adresser.

Tenez-nous (= ce forum) au courant de la suite de cette pénible affaire.

Une condition suspensive est destinée à protéger le candidat acquéreur de sa propre folie dans la surenchère des prix, et à permettre d'annuler une vente sans frais pour l'acquéreur et pour le vendeur si le candidat propriétaire a surévalué sa capacité d'emprunt.

Sans cette condition suspensive, de nombreux candidats ne signeraient pas le compromis, ou pas si vite, et demanderaient des options très longues.

D'autres signeraient rapidement, et ne pourraient jamais payer, l'acte ne pouvant pas être passé, et le vendeur ne pouvant retrouver un acquéreur.

Bref, la condition suspensive est à l'avantage des deux: vendeur et acquéreur, et ne peut etre liée à un refus pour surévaluation. Ce motif de refus est incroyable pour un notaire!

Conseil: mise en demeure par recommandé au notaire. (si vous aviez bien effectivement signalé dans les délais  que vous ne pouviez pas acheter!)

Bonnes vacances à tous

voici ce que le notaire utilise comme propos pour ne pas restituer cet acompte

"le notaire est d'avis que lorsqu'un acquéreur demande et obtient l'insertion d'une condition suspensive d'octroi d'un credit,il tombe sous le sens que la problematique visee est le refus eventuel du credit pour cause d'insuffisance de valeur de gage,que revelerait l'expertise.
les elements qui nous sont produits sont de toutes autre nature(c'est le resultat de la "centrale positive")destiné à éviter le surendettement.
l'existence d'un credit anterieur doit etre signalee dans la demande de depart
cette problematique elementaire n'est pas ,a notre avis,couverte par la condition suspensive."

qu'en pensez -vous?
bien respectueuesement

voici la photocopie exacte

On n'arrête pas le progrès sur PIM 

Plus sérieusement :

Si vous avez respecté les formes et délais prévus et notifié la preuve de refus, il n'y a apparemment aucune raison pour que l'acompte consigné ne vous soit pas remboursé, sous déduction des 57,5 € de frais de notaire, mais majorés des intérêts de consignation.

Le Notaire vous a-t-il adressé un courrier circonstancié motivant son refus de rembourser ?

Même si elle est intégrée à l'article 19 du compromis sous le titre "condition suspensive pour l'octroi d'un PH", cet article 2 n'a rien à voir avec la problématique de votre PH...

Il s'agit d'une clause permettant d'annuler la vente dans l'hypothèse où il existerait, dans le chef du vendeur des dettes supérieures au prix de vente, rendant celle-ci impossible.

Ce n'est pas très précis au niveau des délais et autres, mais le montant à emprunter est clair. Il eu mieu valu utiliser le modèle proposé par la chambre d'arbitrage.

Combien de refus avez-vous essuyé?
Dans quel délai à partir de la signature du compromis avez-vous fait ces demandes?
Quel est le délai que vous aviez pour signifier le refus du PH qui faisait donc annulation de la vente?

voici la photocopie exacte de la clause suspensive...

19. Condition suspensive pour l'obtention d'un prêt hypothécaire
1. Le présent compromis de vente est conclu sous la condition suspensive de l'octroi à « l'acquéreur» d'un prêt hypothécaire suffisant pour apurer le prix et les frais et honoraires de
l'acte de vente, prêt qu'il s'engage à solliciter en faisant toutes diligences normales, ce, au taux
pratiqué actuellement sur le marché.
Si le prêt demandé est refusé, «l'acquéreur» devra en informer « le vendeur» ou le Notaire
rédacteur des présents par lettre recommandée postée avant le 24 mai suivant la signature de la présente convention.
A défaut de cette information dans le délai d'un mois, le prêt sera considéré comme accepté et le non respect des présents entraînera pour « l'acquéreur» la perte d'une somme égale à 5%  du prix de vente.
Si le prêt est refusé et après que l'information en a été envoyée au «vendeur» ou au Notaire
rédacteur des présentes dans les formes et le délai prescrits, la garantie versée sera restituée à
« l'acquéreur », avec les intérêts qu'elle aura produits, mais sous déduction toutefois d'une somme forfaitaire de 57,50 euros dûs au Notaire rédacteur des présentes pour recherches administratives, ouverture de dossier et rédaction du présent compromis de vente.
« Le vendeur », cependant, aura toujours le droit de demande1 preuvi de refus au moins.
2. En cas de charges hypothécaires, saisies-arrêts ou cessions de créances notifiées au Notaire rédacteur des présentes, pour un montant supérieur au prix de vente, la présente vente est faite sous la condition suspensive de l'engagement écrit des créanciers, au plus tard 8 jours avant la date limite ci-avant stipulée pour la signature de l'acte authentique, de donner mainlevée de leurs inscriptions, transcriptions, saisies ou cessions.
Cette condition est stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur qui pourra seul s'en prévaloir.
Fait en cinq exemplaires, vendeur et acquéreur en ayant conservé le sien, ainsi qu'un exemplaire pour les Notaires.

Combien de refus avez-vous essuyé?
Dans quel délai à partir de la signature du compromis avez-vous fait ces demandes?
Quel est le délai que vous aviez pour signifier le refus du PH qui faisait donc annulation de la vente?