Réponse à : Usufruit & pacte de préférence

dummy@example.com (SNPC) — Mon, 26 Jul 2004 22:21:06 +0000

:'(
Je dois bien vous confirmer la version des enfants! En effet, l'usufruitier est titulaire de deux éléments du droit de propriété: "usus" (droit de jouir de la chose) et "fructus" (droit aux revenus de la chose. D'où le terme usufruit.
Le droit de disposer de la chose (en la vendant, notamment) ou "abusus" appartient pour sa part au nu-propriétaire.
Votre bailleresse avait donc bien le droit de vous louer la chose mais pas celui de vous concéder une priorité en cas de vente.

Usufruit & pacte de préférence

dummy@example.com (AL) — Mon, 26 Jul 2004 10:16:23 +0000

Bonjour,

Je suis locataire. Dans mon contrat de bail il y a un pacte de préférence (droit de préemption) en cas de vente de l'immeuble pris en location.

Ma bailleuresse vient de décéder. Ses enfants m'apprenent qu'elle n'était pas propriétaire (comme indiqué dans le bail - enregistré -) mais usufruitière depuis le décès du mari/père (avant la signature du bail) et que eux, les enfants, avaient la nue-propriété.

Ils désirent vendre la maison et estiment que le pacte de préférence ne leur est pas opposable car la mère a dépassé ses droits d'usufruitière.

Un(e) usufruitier(e) peut-il inclure dans un contrat de bail une clause de préférence?

Merci d'avance!!!

Pim.be / Usufruit & pacte de préférence

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Usufruit & pacte de préférence