<![CDATA[Pim.be / Flandre : achat immobilier et infraction urbanistique. Quid ?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=275557 Wed, 11 Aug 2004 19:15:20 +0000 FluxBB <![CDATA[Flandre : achat immobilier et infraction urbanistique. Quid ?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1744848#p1744848 L’article 146 du nouveau décret sur l’Aménagement du Territoire et l’Urbanisme (Décret d’application en Flandre) stipule explicitement qu’est punissable le fait d’exécuter, de poursuivre ou de maintenir en état des constructions sans le permis de construire requis.

Explications dans notre FAQ, à la page "législations régionales" :

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]]> Wed, 11 Aug 2004 19:15:20 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1744848#p1744848