1/ c'est illégal
2/ si cela se fait lors du compromis, et que l'acte ne se signe pas pour une raison x, y ou z, c'est la croix et la banière en cas de refus de la partie adverse (pour l'acheteur)
3/ si cela est proposé à l'acte, et que l'acheteur ne vient pas avec la somme, c'est le début des emmerdements (pour le vendeur)
4/ pour une économie aussi ridicule que 12.5% sur la partie en noir, je préfère que l'opération soit bouclée correctement devant le notaire qui assure la sécurité juridique totale de l'opération (si c'est un bon notaire)
5/ en cas d'action en justice, cela coute beaucoup plus cher: amendes, intérêts de retards, collimateur de la justice, qui une fois qu'elle commence à chercher, se dit toujours que c'est le sommet de l'ijsberg.
6/ la somme doit de toute façon rester marginale pour éviter le redressement du receveur de l'enregistrement. Si on prend 10% en dessous de la table, on économise 1.25% de la valeur. Ridicule.
7/ En cas de prêt, les banques qui voie une valeur inférieure, prêtent à un moins bon taux.

Bref, je ne suis pas sportif en la matière.

allez, allez, c'est quant même une fois le sport national en Belgique que d'essayer de payer moins d'impôts ... et on est champion olympique.
Cela mis à part, je suis également du même avis que vous, que c'est illégal, et que d'en parler sur un site public c'est un peu comme de s'échanger les plans d'une bombe, même pas atomique.
Quant à la valeur indiquée dans l'acte, il arrive fréquemment qu'elle soit différente de celle du compromis pour des tas de raisons bien vallables, même si c'est le compromis qui fait vente.
Le prix de vente peut entre autre être revu en fonction des prestations, accessoires laissés etc...
Dans le cas ou la réduction est d'évidence, le fisc ne conteste pas.

Je vais essayer de m'expliquer un peu plus clairement au sujet de mon intervention précedente.

1/ Je suis tout à fait d'accord avec vous   lorsque vous dites que le receveur se base pour calculer les droits d'enregistrement sur l 'acte et non sur le compromis ( normal , il ne l'a pas devant lui ) .
Ceci étant dit comme l'acte authentique doit être le reflet du compromis qui contient toutes les conditions de la vente ( donc aussi le prix ) , le receveur se base effectivement sur l'acte qui est le reflet du compromis.

2/ Je suis encore une fois d'accord avec vous     lorsque vous dites " qu'il peut y avoir redressement sans fraude et donc sans amende " dans le cas d'une simple insuffisance d'estimation mais mon intervention précédente décrivait le cas où le prix du compromis est VOLONTAIREMENT inférieur au prix de l'offre d'achat ( acceptée par le vendeur ) et donc différent du prix de vente réel.

J'espère que la situation est un peu plus clair maintenant.

Bien à vous.

Il est illégal de dissimuler une partie du prix de vente...

Le fisc se base sur la valeur mentionnée dans l'acte, qui lui est enregistré.

Pour évaluer une éventuelle inssuffisance des droits, le fisc compare cette valeur indiquée à l'acte avec d'autres biens similaires vendu dans la même région.

Il peut y avoir redressement sans fraude, et donc sans amende. Il y a par contre augmentation des droits en fonction de la différence entre le montants estimé par l'administration et le montant indiqué dans l'acte.

Pouvez vous me dire sur quel point vous n'êtes pas d'accord avec moi car je ne vois pas très bien où est le point de désaccord entre vous et moi ? (?)

Bien à vous.

En effet , le receveur de l'enregistrement se base sur la valeur conventionnelle (compromis )

Pas tout à fait d'accord. En effet, le fisc se base sur la valeur mentionnée dans l'acte de vente. Ils ne recoivent pas autre chose que l'acte.

Ils comparent cet valeur à leur base de donnée pour des biens comparables, dans le même genre de quartier, et suivant les documents qu'ils ont. La formule qu'ils utilisent? Personne n'en sait rien.

Un certain nombre d'autres messages concernant cette problématique ont été posté, par exemple:
redressement

Le compromis ne vient jamais à la connaissance du fisc, sauf en cas de procès, et de notaire stupide qui mettrait des prix différents dans le même acte (mais je ne connais pas de notaire aussi stupide!)

Si le prix du compromis est supérieur au prix de l'offre d'achat et que vous avez signé le compromis , il n'y aura pas de problême avec le fisc.
Par contre , si le prix du compromis est volontairement inférieur au prix de l'offre d'achat afin de payer moins de droits d'enregistrement , vous pourriez avoir des problêmes avec le fisc.

En effet , le receveur de l'enregistrement se base sur la valeur conventionnelle (compromis )
pour calculer les droits d'enregistrement SAUF si cette valeur est inférieure à la valeur vénale.
Dans ce cas , les droits d'enregistrement seront calculés sur la valeur vénale et le fisc pourra , OUTRE LES DROITS D'ENREGISTREMENT DE BASE , réclamer  si dissimulation du prix :

1/ Des droits d'enregistrement complémentaires à l'acquéreur OU au vendeur
2/ Une amende égale au montant des droits d'enregistrement complémentaires  A L'ACQUEREUR ET AU VENDEUR .

exemple:une villa achetée 300.000 euros mais déclarée 200.000 euros dans le compromis. Dans ce cas , il y aura 25.000 euros de droits d'enregistrement de base + 12.500 euros de droits d'enregistrement complémentaires payable par l'acquéreur ou le vendeur + une amende de 12.500 euros payable par l'acquéreur + une amende de 12.500 euros payable par le vendeur.
TOTAL : 62.500 euros . Cela fait beaucoup !!

Bien à vous .
KAPLAN

Dès que le compromis a été signé,  avec un autre prix aussi, il y a vente.

Le problème peut survenir si l'offre de vente a été acceptée dans les délais, et qu'un compromis a été signé avec un autre prix par la suite.

Encore faut-il que l'offre de vente signée, avec la preuve qu'elle a bien été envoyée, soit portée à la connaissance du fisc...

Peut il arriver que il y a un difference entre le prix indiqué dans l'offre d'achat et celui dans le compromis de vente? Quels sont les consequences?

Si le prix du compromis est supérieur à celui de l'offre : pas de souci
Si le prix du compromis est inférieur à celui de l'offre: faudra trouver une explication... pour que la différence ne soit pas requalifiée en fraude fiscale...