Merci d'avance

Alternativement, si j'autorise une location continue et ils partent après deux ans, comment mettre fin au bail de leur part et de la mienne?

20 FEVRIER 1991. - Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur
Article 3: § 6. (Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
  Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue

Copiez-collez le dans votre courrier mentionnant que vous avez effectivement envoyé votre renon 3 mois à l'avance (et il s'agit de 3 mois de date à date, et pas de 3 mois qui commencent le premier jour du mois qui suit votre envoi), et que dès lors vous êtes en droit d'invoquer la fin du contrat.

Terminez par une phrase type d'avocat qui laisse croire que vous aussi, vous avez consulté un avocat :

"La présente vous est envoyée sous toute réserve généralement quelconque, et sans reconnaissance préjudiciable"

Ne vous laissez pas impressionner quoi, vous êtes dans votre droit.

Bonne chance,

Ne vous laissez pas intimider par cet avocat, certains avocats y vont au bluff, purement et simplement !
Répondez à cet avocat une lettre bien tournée en citant la loi (que vous trouverez sur le site du ministère de la justice, et plus particulièrement dans la brochure sur "La nouvelle loi sur les loyers".  Mentionnez également dans cette lettre que vous souhaitez éventuellement désigner un expert pour l'état des lieux de sortie et qu'à défaut, vous poursuivrez en justice pour faire acté la fin du bail.

Pouvez vous nous dire :

1/Quelle est la date exacte de la fin du bail ( mois et jour ) ?
2/Quand avez vous envoyé le congé ( mois et jour ) ?

Bien à vous.

Bonjour!
J'ai conclu un bail écrit avec ma locataire pour la durée d'un an. Ce bail a été renouvelé par écrit pour une année supplémentaire. Il vient à échéance en octobre. En juillet j´ai notifié à ma locataire mon intention de ne plus renouveler le bail car je souhaite mettre la maison en vente.
Or quelle est ma surprise lorsque son avocat lui dit que son bail est devenu un bail de 9 ans car il avait été renouvelé pour une 2ème année et que je ne peux pas y mettre fin sauf préavis de 6 mois et occupation personnelle!
Qui a raison et si c'est moi comment faire pour que la locataire accepte le fait et autorise les visites?

Si je comprends bien ce que vous m'expliquez, c'est vous qui avez raison, pour peu que vous ayez respecté un préavis de 3 mois avant la fin de la 2ème année.
En effet, il est autorisé de conclure deux baux de courte durée successifs avec le même locataire. Donc vous pouvez mettre fin à la location à l'échéance de la seconde période.

Vérifiez toutefois la validité du congé que vous avez signifié (un courrier à chacun des époux? lettre recommandée ou reconnaissance d'avoir reçu le congé? réception au plus tard le dernier jour avant le début du préavis?) Quels sont précisément les arguments de l'avocat?

NB. Pour en savoir plus, le service juridique du SNP est à votre disposition si vous vous affiliez. Infos à ce sujet sur notre site - lien ci-contre.