<![CDATA[Pim.be / "acte de base" ?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=275649 Tue, 19 Oct 2004 12:34:56 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : "acte de base" ?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1745406#p1745406 La question que vous posez aurait davantage sa place dans la partie du forum consacrée à la copropriété.
L'acte de base est la charte de l'immeuble, qui, selon la loi du 30 juin 1994 "doit comprendre la description de l'ensemble immobilier, des parties privatives et communes et la fixation de la quote-part des parties communes afférentes à chaque partie privative, en tenant compte de la valeur respective de ceux-ci"

Ensemble, le règlement de copropriété et l'acte de base constituent les statuts de l'immeuble.

Pour en savoir plus: 02-512.62.87. ou infos sur notre service juridique sur notre site (lien en annexe)

]]> Tue, 19 Oct 2004 12:34:56 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1745406#p1745406 <![CDATA["acte de base" ?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1745403#p1745403 bonjour,

avez-vous des liens à me proposer ou des infos à me donner sur ce qui s'appelerait "acte de base"
sorte de cahier des charges établi à la construction d'un immeuble ?

merci beaucoup

]]> Tue, 19 Oct 2004 07:19:37 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1745403#p1745403