<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<rss version="2.0" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom">
	<channel>
		<atom:link href="https://forum.pim.be/extern.php?action=feed&amp;tid=275660&amp;type=rss" rel="self" type="application/rss+xml" />
		<title><![CDATA[Pim.be / Vente d'appartement en viager]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=275660</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Vente d'appartement en viager.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 27 Oct 2004 11:30:38 +0000</lastBuildDate>
		<generator>FluxBB</generator>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Vente d'appartement en viager]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1745451#p1745451</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Une brève recherche ne m&#039;a pas termis de trouver de traces de cette &quot;loi&quot;.<br />Je dirais que le mari de votre soeur doit apporter la preuve de l&#039;existence d&#039;une telle règle s&#039;il prétend l&#039;invoquer.</p><p>Par ailleurs, il est exact qu&#039;en général on conseille de recueillir l&#039;accord des frères et soeurs dans le cas d&#039;une vente (en viager ou non) entre parents et un des enfants. Mais à ma connaissance ce n&#039;est pas une obligation avec sanction juridique automatique à la clé.</p><p>D&#039;autre part, si vous avez payé la valeur de la maison et que ce n&#039;est pas contesté, vous avez des arguments pour vous opposer aux prétentions de votre soeur. A supposer que la vente soit assimilée à une libéralité, ce dont je doute, il y aurait lieu d&#039;une manière ou d&#039;un autre à une compensation financière pour les montants effectivement versés.</p><p>Enfin, si vous avez été mal conseillée, reste la responsabilité du notaire...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (SNPC)]]></author>
			<pubDate>Wed, 27 Oct 2004 11:30:38 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1745451#p1745451</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Vente d'appartement en viager]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1745450#p1745450</link>
			<description><![CDATA[<p>Le 4 décembre 1991, j&#039;ai acheté à Maman ( 81 ans et 11 mois et porteuse d&#039;un pacemaker) un de ses appartements en viager libre pour lequel j&#039;ai payé un bouquet important et le solde par rente indexée jusqu&#039;à son décès le 19 octobre 2001. Il y a donc eu 119 mensualités payées . Les montants payés ont largement dépassé la valeur estimée de base.<br />J&#039;avais bien sûr au préalable consulté l&#039;Etude de notaire de la famille pour voir si cette transaction serait possible . Il s&#039;agissait pour moi d&#039;un investissement pour le futur du fait que j&#039;avais la charge de Maman H24 depuis 1985 et que j&#039;étais donc dans l&#039;incapacité d&#039;exercer ma profession.<br />Au décès de Maman , mon unique soeur ou plutôt son époux(ancien clerc et candidat notaire) a contesté cette vente qu&#039;il veut faire passer pour une libéralité ce qui est faux.<br />Il invoque une loi ? qui préciserait qu&#039;en cas de vente en viager d&#039;un parent à un enfant , l&#039;autre enfant devrait signer l&#039;acte pour accord. Il y aurait eu donc une omission d&#039;information de la part du notaire alors que moi j&#039;ai agi en toute bonne foi.<br />Serait-il possible de me faire parvenir ce texte de loi? et me préciser li il y a lieu quels sont mes recours? Merci</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (amp)]]></author>
			<pubDate>Wed, 27 Oct 2004 09:33:24 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1745450#p1745450</guid>
		</item>
	</channel>
</rss>
