Pim.be / Région Wallonne: permis de location pour les étudiants aussi

Réponse à : Région Wallonne: permis de location pour les étudiants aussi

dummy@example.com (PIM) — Tue, 23 Nov 2004 22:49:48 +0000

Grmff a écrit :

Le permis de location est depuis longtemps obligatoire pour les logements de moins de 28m2 et pour les logements collectifs pour personnes non domiciliées.
Il est depuis peu obligatoire également pour les logement collectifs pour étudiants non domiciliés.
Pour obtenir le permis, une période transitoire jusqu'au 26 mars 2005 est décrétée (pour les privés). Par une simple déclaration par recommandé à la commune, on obtient un permis valable deux ans.
Texte de loi trouvé sur le moniteur
Explication de la région wallonne
Formulaire à renvoyer la commune dans laquelle se trouve le logement en question

Merci pour ces infos

Région Wallonne: permis de location pour les étudiants aussi

dummy@example.com (grmff) — Sun, 21 Nov 2004 21:39:44 +0000

Le permis de location est depuis longtemps obligatoire pour les logements de moins de 28m2 et pour les logements collectifs pour personnes non domiciliées.

Il est depuis peu obligatoire également pour les logement collectifs pour étudiants non domiciliés.

Pour obtenir le permis, une période transitoire jusqu'au 26 mars 2005 est décrétée (pour les privés). Par une simple déclaration par recommandé à la commune, on obtient un permis valable deux ans.

Texte de loi trouvé sur le moniteur

Explication de la région wallonne

Formulaire à renvoyer la commune dans laquelle se trouve le logement en question