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		<title><![CDATA[Pim.be / Etat du bien entre compromis de vente et acte authentique]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=275737</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Etat du bien entre compromis de vente et acte authentique.]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 23 Dec 2004 09:59:15 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Etat du bien entre compromis de vente et acte authentique]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1745824#p1745824</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci, je me rangerai donc à votre concept de &quot;bon père de famille&quot;... malgré le ressentiment que j&#039;éprouve face aux multiples concessions déjà faites aux acheteurs.</p><p>Mortimer</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Mortimer)]]></author>
			<pubDate>Thu, 23 Dec 2004 09:59:15 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1745824#p1745824</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Etat du bien entre compromis de vente et acte authentique]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1745822#p1745822</link>
			<description><![CDATA[<p>Il convient de se référer notamment au compromis de vente : le transfert de risques est-il opéré dès la vente/compromis ou à la date de l&#039;acte authentique ?</p><p>Dans les compromis classiques, ce transfert est opéré à l&#039;acte.<br />L&#039;acheteur a l&#039;obligation de payer le prix à ce moment-là<br />Le vendeur a l&#039;obligation de délivrer à cette date le bien dans l&#039;état où il se trouvait au moment du compromis.</p><p>Il en résulte, dans le chef du vendeur, une obligation d&#039;entretien et de gestion &quot;en bon père de famille&quot;.</p><p>Je suis assez surpris de votre attitude en ce qui concerne l&#039;adoucisseur d&#039;eau et la cabane : c&#039;est toute la problématique de ce qui est inclus ou non dans la vente. Un compromis de vente &quot;bien fait&quot; devrait préciser, pour éviter tout malentendu, ce qui est inclus ou non.</p><p>Je sais que stricto senso une cabane non fixée au sol... n&#039;est pas incorporée au sol et pourrait donc être considérée comme bien meuble. Idem pour l&#039;adoucisseur d&#039;eau s&#039;il est simplement posé au sol et relié à l&#039;immeuble par une simple prise.... mais, imaginez un instant que vous soyez l&#039;acquéreur : vous auriez légitimemement considéré que cela faisait partie du confort de l&#039;immeuble et de la vente. Et si le vendeur vous demande subitement un supplément, après la vente, pour ces équipements.... vous en concevriez tout de même une fameuse contrariété&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/wink.png" alt="wink" /> </p><p>Mais, tout cela, dépend évidemment de ce qui a été dit ou non, promis ou non, prévu ou non, etc.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Thu, 23 Dec 2004 09:39:46 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1745822#p1745822</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Etat du bien entre compromis de vente et acte authentique]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1745821#p1745821</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Franchement, vous allez laisser une petite fuite d&#039;eau pour le suivant? </p><p>Outre le fait que ce ne soit pas sympa, l&#039;entretien du bien vous incombe. Ensuite, et surtout si c&#039;est un emmerdeur, il vaut beaucoup mieux ne pas lui laisser de motif d&#039;intervention en garantie de votre part.</p><p>Honnêtement, devant un juge, je ne sais pas ce qui serait décidé.</p></div></blockquote></div><p>Votre réponse ouvre les perspectives que je souhaitais:</p><p>Y a-t-il des bases juridiques portant sur les notions de &quot; l&#039;entretien m&#039;incombe&quot; et &quot;intervention en garantie&quot;? Ou bien s&#039;agit-il de l&#039;expression du bon sens dont vous semblez être doté à suffisance?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Mortimer)]]></author>
			<pubDate>Thu, 23 Dec 2004 09:07:25 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1745821#p1745821</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Etat du bien entre compromis de vente et acte authentique]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1745820#p1745820</link>
			<description><![CDATA[<p>Franchement, vous allez laisser une petite fuite d&#039;eau pour le suivant? </p><p>Outre le fait que ce ne soit pas sympa, l&#039;entretien du bien vous incombe. Ensuite, et surtout si c&#039;est un emmerdeur, il vaut beaucoup mieux ne pas lui laisser de motif d&#039;intervention en garantie de votre part.</p><p>Honnêtement, devant un juge, je ne sais pas ce qui serait décidé.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 23 Dec 2004 08:30:39 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1745820#p1745820</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Etat du bien entre compromis de vente et acte authentique]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1745816#p1745816</link>
			<description><![CDATA[<p>Je suis vendeur et dans quatre mois quitterez la maison.<br />Le compromis de vente vient d&#039;être signé chez le notaire.<br />De petits problèmes de plomberie sont apparus inopinément, mais sont gérables sans dommages pour mon confort d&#039;occupation des quatre prochains mois.<br />Hormis un comportement empreint de bienséance à l&#039;égard des acheteurs, suis-je censé réaliser des réparations à mes frais ou laisser en l&#039;état et laisser les nouveaux propriétaires les découvrir et s&#039;en occuper!</p><p>Inutile de suggérer d&#039;en parler aux nouveaux propriétaires qui manifestent déjà une certaine agressivité financière (i.e. refuse d&#039;&quot;acheter&quot; la cabane de bois du jardin non scellée dans le sol, refus de m&#039;indemniser pour la présence d&#039;un adoucissuer d&#039;eau,...). <br />A noter : <br />- il n&#039;y a pas eu d&#039;état des lieux, mais plus de quatre visites/investigations de la maison ont été nécessaires avant la conclusion de la vente;<br />- le problème de plomberie n&#039;est pas de nature à causer des dégats (il ne s&#039;agit que d&#039;un petit écoulement que je récupère via un seau placé dessous et vidé chaque semaine)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Mortimer)]]></author>
			<pubDate>Thu, 23 Dec 2004 07:46:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1745816#p1745816</guid>
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