Contexte

Pour rappel, un décret de la région flamande du 19 décembre 2003 a modifié significativement les tarifs de droits de donation de biens meubles applicables en Flandre en établissant un taux de 3 % pour les donations effectuées en ligne directe et de 7 % dans tous les autres cas.

Le gouvernement bruxellois vient, de son côté, de rédiger un avant projet d’ordonnance. Celui-ci se trouve actuellement soumis au Conseil d’Etat pour avis. On s’attend à ce que le texte entre en vigueur à la mi-février. Nous l’analyserons plus en détail ci-après.

Du côté wallon, aucun texte n’est encore disponible mais le ministre wallon du Budget et des Finances, Michel Daerden, a d’ores et déjà annoncé son souhait de présenter au gouvernement wallon, fin janvier, un projet de décret allant dans ce sens.

La suite sur   www.droitbelge.be (un article intéressant y publié par François Collon)