Pour recevoir de l'aide du SNP, il faut êtremembre, je présume.

Pour la Legal Hotline, voir le lien mentionné sur pim.be

Le 15/10/2005 un appartement sera occupé depuis 9 ans
Ai-je le droit de demander aux occupants de déménager ? Si oui, possédez-vous une lettre type ?
Le fait que le loyer soit payé par le CPAS est-il un obstacle ?
Si je ne le fait à cet date, est-il excact que le bail est reconduit pour 9 ans ?
Si je leur demande de partir, quel délais dois-je repecter ?

Si oui, possédez-vous une lettre type ?
----- la légal hotline ou le SNP seront surement à même de vous aider.

Le fait que le loyer soit payé par le CPAS est-il un obstacle ?
---- l'important n'est pas qui paye votre loyer, mais avec qui vous avez un contrat. A mon sens, si le loyer est payé par le CPAS, cela ne change rien.

Si je ne le fait à cet date, est-il excact que le bail est reconduit pour 9 ans ?
---- Un bail de 9 ans est reconduit pour des périodes de 3 ans et non de 9 ans.

Si je leur demande de partir, quel délais dois-je repecter ?
6 mois à l'avance par recommandée

Sources:
www.moniteur.be

Juridat

Moniteur du 20 FEVRIER 1991. - Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux <baux> relatif à la résidence principale du preneur.

Art. 3. Durée du <bail>.
  § 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.