<![CDATA[Pim.be / Résiliation d'un bail 3/6/9 après les 3 premières années]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=275851 Sun, 06 Mar 2005 18:04:49 +0000 FluxBB <![CDATA[Résiliation d'un bail 3/6/9 après les 3 premières années]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746499#p1746499 Cette question de multiple fois abordée dépend toujours de la même chose: si c'est un bail de 9 ans, votre locataire a raison.

Si un bail de trois ans pour une résidence principale a été prolongé de un an, il devient automatiquement un bail de 9 ans supposé avoir commencé au début du premier contrat.

Dès lors, préavis de 3 mois, pas d'indemnité.

]]> Sun, 06 Mar 2005 18:04:49 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746499#p1746499