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		<title><![CDATA[Pim.be / renon donné par le nouveau propriétaire]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=275878</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans renon donné par le nouveau propriétaire.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 30 Mar 2005 12:21:15 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  renon donné par le nouveau propriétaire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746645#p1746645</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Buyle a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Je sais que l&#039;enregistrement du bail est obligatoire, je sais que le bail enregistré est opposable aux tiers. Mais cela ne m&#039;explique pas pourquoi il y a 6 mois de renon au lieu de 3 mois.<br />C&#039;est une forme de récompense ???</p></div></blockquote></div><p>La réponse se trouve dans l&#039;article 1743 du code civil qui prévoit que &quot;si le bailleur vend la chose louée, l&#039;acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu&#039;il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail&quot;.<br />Les règles du bail de résidence principale sont une version &quot;améliorée&quot; (en faveur du locataire) de cette disposition.</p><p>Explication: un contrat n&#039;existe qu&#039;entre les parties. Les tiers doivent le respecter comme un fait mais ils ne peuvent être tenus d&#039;obligations positives qu&#039;ils n&#039;ont pas contractées eux-mêmes. (art. 1134 du code civil: les conventions ... tiennent lieu de loi A CEUX QUI LES ONT FAITES: c&#039;est ce qu&#039;on appelle l&#039;effet relatif des conventions). Autrement dit, en principe et à moins que l&#039;acte de vente ne prévoie le contraire, un acquéreur, qui est un tiers par rapport au contrat de bail, ne peut être tenu d&#039;obligations quelconques à l&#039;égard du locataire. Il peut donc signifier au locataire qu&#039;il ne lui reconnait aucun droit d&#039;occuper le bien, qu&#039;il n&#039;y a pas de bail à son égard.<br />L&#039;article 1743 apporte un tempérament à ce principe en organisant la protection du locataire qui a un bail &quot;dont la date est certaine&quot; (bail enregistré ou dont la substance est constatée dans un acte authentique ou dont l&#039;un des contractants est décédé: voir article 1328 du code civil).</p><p>Mais il s&#039;agit d&#039;une exception au principe de la relativité des conventions. Et, comme toute exception, elle doit être interprétée strictement.</p><p>Bien entendu, en l&#039;absence de cette disposition, le bailleur-vendeur pourrait être tenu au paiement d&#039;une indemnité vis à vis du locataire évincé car il n&#039;est plus en mesure d&#039;exécuter son obligation.<br />Il a souvent été jugé que cette indemnité n&#039;est pas due en cas d&#039;éviction rendue possible par le défaut d&#039;enregistrement du bail, car le locataire est, au même titre que le propriétaire, responsable de l&#039;enregistrement. Souvent même, il est chargé par le bail de procéder à la formalité. Il est donc l&#039;artisan de son propre malheure en s&#039;abstenant d&#039;enregistrer le bail.<br />Actuellement, une certaine tendance de la jurisprudence est de permettre malgré tout l&#039;indemnisation du locataire évince, notamment dans le cadre de baux commerciaux.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (SNPC)]]></author>
			<pubDate>Wed, 30 Mar 2005 12:21:15 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746645#p1746645</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  renon donné par le nouveau propriétaire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746629#p1746629</link>
			<description><![CDATA[<p>Je sais que l&#039;enregistrement du bail est obligatoire, je sais que le bail enregistré est opposable aux tiers. Mais cela ne m&#039;explique pas pourquoi il y a 6 mois de renon au lieu de 3 mois.<br />C&#039;est une forme de récompense ???</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Buyle)]]></author>
			<pubDate>Sat, 26 Mar 2005 19:30:18 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746629#p1746629</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  renon donné par le nouveau propriétaire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746628#p1746628</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Buyle a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>L&#039;acquéreur d&#039;un immeuble, pour pouvoir l&#039;occuper, doit donner le renon au locataire occupant :<br />3 mois si le bail n&#039;est pas enregistré<br />6 mois si le bail est enregistré.<br />Pour quelles raisons, l&#039;enregistrement du bail procure-t-il pareil avantage ?<br />Merci de me documenter</p></div></blockquote></div><p>L&#039;enregistrement du bail est obligatoire .<br />Cela étant dit : un bail enregistré lui donne date certaine et le rend donc opposable aux tiers.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Sat, 26 Mar 2005 11:32:09 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746628#p1746628</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[renon donné par le nouveau propriétaire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746627#p1746627</link>
			<description><![CDATA[<p>L&#039;acquéreur d&#039;un immeuble, pour pouvoir l&#039;occuper, doit donner le renon au locataire occupant :<br />3 mois si le bail n&#039;est pas enregistré<br />6 mois si le bail est enregistré.<br />Pour quelles raisons, l&#039;enregistrement du bail procure-t-il pareil avantage ?<br />Merci de me documenter</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Buyle)]]></author>
			<pubDate>Sat, 26 Mar 2005 11:14:59 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746627#p1746627</guid>
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