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		<title><![CDATA[Pim.be / L'entretien incombant au locataire doit il devenir de la rénovation?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=275937</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans L'entretien incombant au locataire doit il devenir de la rénovation?.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 08 Jun 2005 12:07:27 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  L'entretien incombant au locataire doit il devenir de la rénovation?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746935#p1746935</link>
			<description><![CDATA[<p>Entierement d&#039;accord pour le tuyau, par contre pour les peintures, tapisseries et autres... il y a matière à discussion et même à polémique.</p><p>Il me semble normal que les peintures, tapisseries etc... devenues vétustes soient rénovées aux frais du propriétaire. A nuancer toutefois car un appartement au décor vétuste au moment de la location a sans doute un loyer moindre que s&#039;il était remis à neuf.<br />Un appartement, qui était en bon état au début de la location, d&#039;un loyer normal, après une occupation suffisament longue ( 11 ans dans le cas présent) devrait être remis en état aux frais, dumoins partiels, du propriétaire.<br />C&#039;est à mon avis le sens de l&#039;obligation d&#039;entretien par le bailleur.<br />A noter que le nettoyage ou lessivage est tjs à charge du locataire.</p><p>C&#039;est vrai que généralement quand un propriétaire a un bon locataire depuis longtemps il sera plus facillement prêt à faire un remise enn état.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Francis)]]></author>
			<pubDate>Wed, 08 Jun 2005 12:07:27 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746935#p1746935</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  L'entretien incombant au locataire doit il devenir de la rénovation?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746918#p1746918</link>
			<description><![CDATA[<p>Vous m&#039;aviez demandé &quot;qui doit&quot;, j&#039;ai donc répondu par une réponse purement légaliste...</p><p>Pour ce qui est de mon avis, c&#039;est autre chose. S&#039;ils le souhaitent, mes locataires peuvent toujours repeindre eux-même à mes frais. Je paie les matériaux.</p><p>C&#039;est un bon compromis, parce que la mise en peinture par un pro coute un pont, et que la plupart des gens savent tenir un pinceau.</p><p>D&#039;autre part, chaque bien que j&#039;achète est remis en état, et mes locataires rentrent dans quelque chose de propre. Il est vrai que mes locataires sont peu regardant, et qu&#039;ils ne restent pas longtemps (pour des raisons qui sont propres à mes locataires)</p><p>Louer quelque chose de pas en état, c&#039;est plus difficile, c&#039;est moins bien loué, et avec des moins bons locataires. Votre proprio fait donc un mauvais calcul...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 07 Jun 2005 11:28:56 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746918#p1746918</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  L'entretien incombant au locataire doit il devenir de la rénovation?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746916#p1746916</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Aaah, la limite difficile entre l&#039;entretien locatif et la rénovation à charge du proprio...</p><p>Les peintures sont considérées comme amorties au bout de 9 ans (6 selon certains experts) Cela veut dire que la peinture souillée ne peut plus être comptée comme dégat locatif.</p><p>A mon sens, cela ne veut pourtant pas dire que la remise en peinture peut être exigée par le locataire. Mais tout le monde n&#039;est pas de cet avis.</p><p>Pour ce qui est d&#039;un tuyau percé suite à vétusté, le code civil est très clair: à charge du proprio.</p><p>&quot; Art. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.<br />&#160; Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.&quot;</p><p>&quot;Art. 1755. Aucune des réparations réputées locatives n&#039;est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.&quot;</p></div></blockquote></div><p>Bonjour, merci de votre réponse: je suis maintenant fixée sur le cas du tuyau. En revanche, je suis perplexe pour ce qui est des peintures: elles n&#039;avaient pas été refaites pour notre entrée dans l&#039;appartement alors que le loyer avait, lui, pris 30%, nous payons cet appartement au prix du marché, pas de tarif de faveur et il est régulièrement indexé.Si nous partions, les peintures seraient refaites pour le nouveau locataire, vous m&#039;objecterez que cela serait répercuté sur le nouveau loyer,&#160; certes mais quand je vois que mon propriétaire, qui possède également l&#039;appartement voisin, a mis presqu&#039;1 an à le relouer&#160; et pour une courte durée, je ne suis pas sûre que le bon calcul&#160; consiste à ne pas traiter correctement un locataire hyper solvable de longue durée...cordialement</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (ada)]]></author>
			<pubDate>Tue, 07 Jun 2005 07:57:09 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746916#p1746916</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  L'entretien incombant au locataire doit il devenir de la rénovation?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746914#p1746914</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>PIM a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Probablement encore un vieux tuyau en plomb.... qui ne servait plus beaucoup et qui est dorénavant soumis à la pression (suite installation buanderie). Mais ce n&#039;est qu&#039;une hypothèse.</p><p>Cela ne change rien à l&#039;argument juridique pertinent de Grmfff, sauf que le bailleur risque d&#039;invoquer cette modification.... (opérée avec son autorisation ?)</p><p>Le plus simple serait de demander au plombier concerné un devis pour le remplacement dudit tuyau et, chiffres en main, d&#039;en parler ensuite avec le bailleur.</p></div></blockquote></div><p>Bonjour, merci de votre réponse, l&#039;hypothèse me semble bonne: on a essayé de faire entrer le monde moderne dans un appartement du début du siècle dernier et l&#039;exercice a atteint ses limites! Ce local est équipé de 2 prises électriques pour brancher lave-linge et sèche linge, de plus quand nous avons visité l&#039;appartement il nous a été présenté comme &quot;buanderie&quot;, l&#039;appartement voisin qui est identique et possédé par le même propriétaire a aussi ce petit local... difficile donc d&#039;invoquer une modification non autorisée!&#160; <br />cordialement <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (ada)]]></author>
			<pubDate>Tue, 07 Jun 2005 07:37:26 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746914#p1746914</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  L'entretien incombant au locataire doit il devenir de la rénovation?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746913#p1746913</link>
			<description><![CDATA[<p>Probablement encore un vieux tuyau en plomb.... qui ne servait plus beaucoup et qui est dorénavant soumis à la pression (suite installation buanderie). Mais ce n&#039;est qu&#039;une hypothèse.</p><p>Cela ne change rien à l&#039;argument juridique pertinent de Grmfff, sauf que le bailleur risque d&#039;invoquer cette modification.... (opérée avec son autorisation ?)</p><p>Le plus simple serait de demander au plombier concerné un devis pour le remplacement dudit tuyau et, chiffres en main, d&#039;en parler ensuite avec le bailleur.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Tue, 07 Jun 2005 07:21:47 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746913#p1746913</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  L'entretien incombant au locataire doit il devenir de la rénovation?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746911#p1746911</link>
			<description><![CDATA[<p>Aaah, la limite difficile entre l&#039;entretien locatif et la rénovation à charge du proprio...</p><p>Les peintures sont considérées comme amorties au bout de 9 ans (6 selon certains experts) Cela veut dire que la peinture souillée ne peut plus être comptée comme dégat locatif.</p><p>A mon sens, cela ne veut pourtant pas dire que la remise en peinture peut être exigée par le locataire. Mais tout le monde n&#039;est pas de cet avis.</p><p>Pour ce qui est d&#039;un tuyau percé suite à vétusté, le code civil est très clair: à charge du proprio.</p><p>&quot; Art. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.<br />&#160; Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.&quot;</p><p>&quot;Art. 1755. Aucune des réparations réputées locatives n&#039;est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.&quot;</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Mon, 06 Jun 2005 20:28:13 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746911#p1746911</guid>
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			<title><![CDATA[L'entretien incombant au locataire doit il devenir de la rénovation?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746907#p1746907</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour, je suis locataire et je viens de rénover(réfection du plafond qui s&#039;écroulait et tapisserie + mise en peinture des murs) à mes frais l&#039;espace (3 m2) devant accueillir machine à laver et sèche-linge neufs, une fois les machines installées, je me rends compte qu&#039;il y a une fuite provenant du tuyau d&#039;arrivée d&#039;eau pour la machine à laver.Ce tuyau est vétuste (il date de la construction de l&#039;immeuble: 1922) comme le reste de l&#039;appartement que nous habitons depuis&#160; 11 ans.Je sais que l&#039;entretien est à la charge du locataire cependant il me semble que nous entrons dans une période un peu floue où l&#039;on glisse insensiblement de l&#039;entretien courant à la rénovation pure et simple... y-a-t-il dans la pratique ou dans les textes une distinction entre les deux notions?Qui du locataire ou du propriétaire est censé changer ce tuyau vieux de plus de 80 ans?<br />Autre point, même problématique: les peintures, le locataire est censé lessiver régulièrement pour les garder propres cependant que se passe-t-il au bout de 11 ans (mais elles sont plus anciennes car elles n&#039;ont pas été refaites à notre entrée dans l&#039;appartement) quand il n&#039;est plus possible de lessiver tellement la saleté s&#039;incruste? qui doit repeindre? <br />Je vous remercie par avance de vos réponses documentées&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (ada)]]></author>
			<pubDate>Mon, 06 Jun 2005 17:43:23 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1746907#p1746907</guid>
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