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		<title><![CDATA[Pim.be / domicile et location]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=275963</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans domicile et location.]]></description>
		<lastBuildDate>Mon, 04 Jul 2005 08:07:59 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  domicile et location]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1747013#p1747013</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>ambroisine a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>je désire avoir des informations quant à la situation suivante:</p><p>-un propriétaire d&#039;une maison X y est domicilié, mais ce propriétaire de la maison n&#039;y vit pas.<br />-Ce propriétaire loue cette maison à une personne (location datant du précédant propriétaire).<br />-Ce locataire vit avec son mari et depuis peu avec son petit fils et la compagne de celui ci (les domiciles de ces personnes ne me sont pas connues).</p><p>Quelles sont les éventuelles difficultés, que sont les poursuites en cas de dettes effectueés par une des personnes habitants sous le même toit, domiciliées sous le même toit?</p></div></blockquote></div><br /><p>En principe, il est obligatoire d&#039;être domicilié au lieu de sa résidence principale&#160; mais&#160; cette obligation n&#039;est guère sanctionnée sauf, lorsque les autorités découvrent la situation, par la radiation de la domiciliation &quot;fictive&quot; que l&#039;on a conservée.</p><p>Le fait de résider en un lieu où l&#039;on n&#039;a pas sa résidence principale peut générer l&#039;obligation de payer une taxe de résidence secondaire dont le montant et les modalités de paiement sont réglées par la commune.</p><p>Quant aux conséquence de la cohabitation eu égard aux dettes éventuellement contractées, il faut évidemment distinguer entre l&#039;obligation de payer la dette, qui ne concerne que la personne qui a contracté, et les possibilités de saisie effectuées sur les biens qui se trouvent dans les lieux habités pas le débiteur, aux fins d&#039;exécution d&#039;un jugement condamnant au paiement.</p><p>En principe, l&#039;huissier saisira, dans les limites de la loi, tous les biens qui se trouvent dans les lieux, sauf aux personnes qui ne sont pas débitrices à établir la preuve qu&#039;elles sont propriétaires de l&#039;un ou l&#039;autre objet.<br />Cette preuve peut être rapportée de différentes façon: production de factures, témoignages acceptables, présomptions etc... Le cas échéant, c&#039;est le juge des saisies qui tranche la contestation.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (SNPC)]]></author>
			<pubDate>Mon, 04 Jul 2005 08:07:59 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1747013#p1747013</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[domicile et location]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1747012#p1747012</link>
			<description><![CDATA[<p>je désire avoir des informations quant à la situation suivante:</p><p>-un propriétaire d&#039;une maison X y est domicilié, mais ce propriétaire de la maison n&#039;y vit pas.<br />-Ce propriétaire loue cette maison à une personne (location datant du précédant propriétaire).<br />-Ce locataire vit avec son mari et depuis peu avec son petit fils et la compagne de celui ci (les domiciles de ces personnes ne me sont pas connues).</p><p>Quelles sont les éventuelles difficultés, que sont les poursuites en cas de dettes effectueés par une des personnes habitants sous le même toit, domiciliées sous le même toit?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (ambroisine)]]></author>
			<pubDate>Mon, 04 Jul 2005 07:08:10 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1747012#p1747012</guid>
		</item>
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