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		<title><![CDATA[Pim.be / Bail oral: divers]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=276015</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Bail oral: divers.]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 18 Aug 2005 12:52:25 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail oral: divers]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1747175#p1747175</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Benoit a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>J&#039;ai déjà trouvé pas mal d&#039;infos dans le forum et le FAQ mais il me reste quelques éclaircissements à obtenir...</p><p>Une personne X veut acheter une maison à un propriétaire Y qui la loue à Z...<br />Pas de bail écrit donc bail oral, réputé de 9 ans: le nouveau propriétaire peut envoyer un renom avec préavis de trois mois au locataire si je comprends bien.</p><p>Oui mais qui est locataire? Trois frères habitent la maison, deux sont domiciliés sur place, un de ces deux-là paie le loyer. Qui est réputé locataire? Les trois? Ceux domiciliés ou celui qui paie le loyer?</p><p> <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/hmm.png" alt="hmm" /> s&#039;il n&#039;y a pas de bail écrit, je vous conseille d&#039;envoyer le congé aux trois occupants. C&#039;est la seule solution certaine.</p><p>De plus, comme le renom sera remis après seulement deux ans d&#039;occupation du bien, y a-t-il des dédomagements à payer au locataire? Dans le cas d&#039;un bail de trois ans, il y a 1, 2 ou 3 mois à payer les trois premières années. Est-ce aussi le cas pour un bail oral?</p><p> <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/wink.png" alt="wink" /> Attention, vous confondez les indemnités à donner aux locataires et celles qu&#039;eux-mêmes doivent payer lorsqu&#039;ils quittent le bien anticipativement!<br />Ici, c&#039;est un congé signifié par le (nouveau) bailleur. Dans les 3 mois de la signature de l&#039;acte, 3 mois de préavis, soit pour occupation personnelle (pas d&#039;indemnité), soit pour travaux (pas d&#039;indemnité) ou alors sans motif (indemnité de 9 mois au cours des 3 1ères années).</p><p>Le propriétaire actuel peut-il déjà envoyer le renom AVANT la vente, pour faire gagner du temps au futur propriétaire? Si oui, de combien de temps (3 ou 6 mois), à quelles conditions (date anniversaire,...)?</p><p> <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/lol.png" alt="lol" /> NON. Le congé ne peut être donné qu&#039;après la signature de l&#039;acte authentique</p><p>Enfin, comment être certain du montant du loyer dans le cas d&#039;un bail oral? Le candidat acquéreur peut-il demander copie des extraits de compte au propriétaire?</p></div></blockquote></div><p>Il faut demander des preuves via extraits de banque ou reçus...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (SNPC)]]></author>
			<pubDate>Thu, 18 Aug 2005 12:52:25 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1747175#p1747175</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Bail oral: divers]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1747174#p1747174</link>
			<description><![CDATA[<p>J&#039;ai déjà trouvé pas mal d&#039;infos dans le forum et le FAQ mais il me reste quelques éclaircissements à obtenir...</p><p>Une personne X veut acheter une maison à un propriétaire Y qui la loue à Z...<br />Pas de bail écrit donc bail oral, réputé de 9 ans: le nouveau propriétaire peut envoyer un renom avec préavis de trois mois au locataire si je comprends bien.</p><p>Oui mais <strong>qui est locataire</strong>? Trois frères habitent la maison, deux sont domiciliés sur place, un de ces deux-là paie le loyer. Qui est réputé locataire? Les trois? Ceux domiciliés ou celui qui paie le loyer?</p><p>De plus, comme le renom sera remis après seulement deux ans d&#039;occupation du bien, y a-t-il des <strong>dédomagements </strong>à payer au locataire? Dans le cas d&#039;un bail de trois ans, il y a 1, 2 ou 3 mois à payer les trois premières années. Est-ce aussi le cas pour un bail oral?</p><p>Le propriétaire actuel peut-il déjà envoyer le renom AVANT la vente, pour faire gagner du temps au futur propriétaire? Si oui, de combien de temps (3 ou 6 mois), à quelles conditions (date anniversaire,...)?</p><p>Enfin, comment être certain du montant du loyer dans le cas d&#039;un bail oral? Le candidat acquéreur peut-il demander copie des extraits de compte au propriétaire?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Benoit)]]></author>
			<pubDate>Thu, 18 Aug 2005 12:07:15 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1747174#p1747174</guid>
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