·  Qu'est-ce qu'un bail de courte durée ?
La loi prévoit que les parties peuvent également conclure un bail, ou plusieurs contrats successifs, d'une durée qui, au total, ne peut pas dépasser 3 ans. Un tel contrat ne peut être conclu que par écrit. S'il n'est pas conclu par écrit, le bail est valable, mais est considéré comme conclu pour 9 ans.
Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent mettre fin anticipativement à ce contrat de courte durée, sauf convention contraire.
La loi du 13 avril 1997 a modifié le principe des contrats de courte durée.

Pour les contrats de courte durée conclus, renouvelés ou prorogés à partir du 31 mai 1997, il convient d'appliquer les dispositions suivantes

- il reste possible de conclure un contrat écrit ou plusieurs contrats successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans;

- pareils contrats ne peuvent toutefois être prorogés qu'une seule fois par écrit, et sous les mêmes conditions (e.a. même loyer);

- la durée de ces contrats successifs peut, mais ne doit pas être la même : il est possible de conclure un contrat d'un an et de le proroger pour 2 ans, ou de conclure un contrat de 6 mois et de le proroger pour 6 mois; dans ce cas, une nouvelle prorogation est impossible;

- ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre prématurément un terme au contrat, sauf s'il en a été convenu autrement;

- le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l'échéance du délai convenu;

et aussi

Quelles sont les autres possibilités de mettre fin au bail ?
a. L‘inexécution fautive.

Lorsque le locataire ou le bailleur n'exécute pas les obligations qui lui sont imposées par le contrat de bail ou par la loi, l'autre partie peut la faire convoquer ou la faire citer devant le juge de paix et demander :

- soit l'exécution pure et simple du contrat,
- soit la résolution du contrat,

et, en outre, dans les deux cas, des dommages et intérêts. Il s'agit d'une application d'un principe général du droit des contrats.

b. La résiliation de commun accord.

Les parties peuvent toujours se mettre d'accord pour mettre fin au bail anticipativement, c'est-à-dire avant son échéance normale.
Etant donné le caractère impératif des dispositions de la loi sur les loyers, il est cependant conseillé de confirmer cet accord par écrit, pour éviter toute contestation ultérieure.

Les 3-2-1 mois de dédit (= amende!) sont applicables uniquement dans les contrats de 9 ans, dans la 1-2-3e année.

La clause de 3 mois d'indemnité de résiliation est donc parfaitement légale.

Quelle est le préavis à donner? Est-ce que le proprio a une certaine souplesse? Tentez de vous arranger avec lui. Les proprios sont généralement content quand ils touchent tous leurs loyers, et qu'il n'y a pas de dégâts...

Comme je l'ai écrit, il s'agit bien d'un bail de trois ans.
Vous dites : "Il faut respecter la durée de trois ans".

Le pb n'est pas tellement celui-ci puisque le bail autorise implicitement un départ avant le terme.
Le pb c'est plutôt de savoir si il est légal d'imposer une indemnité de résilation anticipée de 3 mois quelque soit la durée réelle d'occupation (sans appliquer la règle de l'indemnité décroissante)

Merci d'avance
Anne
PS : mon fils est majeur, mais si j'avais vu son bail AVANT, j'aurais été alertée par cette clause particulièrement draconienne !

Bonjour à tous,

J'ai essayé en vain de trouver une réponse dans le forum à la question suivante :

Mon  fils a loué (sans me consulter  ) un bail de trois ans. L'indemnité de résiliation anticipée prévue est de trois mois d'indemnité, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE DEPART DU LOGEMENT ! Il est également prévu que cette indemnité est majorée d'une provision pour charges pour ces fameux trois mois.

Mon fils est depuis deux ans dans ce logement qui lui coûte trop cher (charges réelles supérieures à ses prévisions) et veut le quitter. Le proprio lui demande TROIS mois d'indemnité

Sachant qu'en principe, la règle veut que l'indemnité décroisse de 3 à 1 mois en fonction du nombre d'années d'occupation, la clause contraire signée par mon fils est elle juridiquement valable et lui est-elle opposable par le propriétaire ?

En d'autres termes, la règle sur l'indemnité décroissante est-elle d'ordre public ou peut-on y déroger ? Sachant que les provisions sur charges correspondent en fait à des charges réellement assumées par le propriétaire, peut-il majorer ainsi l'indemnité déjà élevée ?

Merci d'avance ! C'est un peu urgent !
Anne

- Sans vous consulter... Il est majeur ?
- Il occupe cet appt apparemment depuis 2 ans : vous n'avez pas remarqué son absence ?

Toutes ces (mauvaises) plaisanteries mises à part, en ce qui concerne le problème juridique, il faut voir s'il s'agit d'un bail affecté à la résidence principale du preneur et dont la durée est de 9 ans : auquel cas l'indemnité décroissante serait applicable.

S'il s'agit d'un bail de 3 ans... il faut respecter la durée de 3 ans.

J'ai essayé en vain de trouver une réponse dans le forum à la question suivante :

Mon  fils a loué (sans me consulter ) un bail de trois ans. L'indemnité de résiliation anticipée prévue est de trois mois d'indemnité, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE DEPART DU LOGEMENT ! Il est également prévu que cette indemnité est majorée d'une provision pour charges pour ces fameux trois mois.

Mon fils est depuis deux ans dans ce logement qui lui coûte trop cher (charges réelles supérieures à ses prévisions) et veut le quitter. Le proprio lui demande TROIS mois d'indemnité

Sachant qu'en principe, la règle veut que l'indemnité décroisse de 3 à 1 mois en fonction du nombre d'années d'occupation, la clause contraire signée par mon fils est elle juridiquement valable et lui est-elle opposable par le propriétaire ?

En d'autres termes, la règle sur l'indemnité décroissante est-elle d'ordre public ou peut-on y déroger ? Sachant que les provisions sur charges correspondent en fait à des charges réellement assumées par le propriétaire, peut-il majorer ainsi l'indemnité déjà élevée ?

Merci d'avance ! C'est un peu urgent !
Anne