Un de copropriétaires a annexe une partie des partis communes ( une partie de couloir ) : suivant les plans cette partie appartienne au partis communes. Actuellement les millièmes ne correspondent pas à la réalité. Le propriétaire en question dit qu’il a acheté comme ca ( sans montrer la preuve : date d’acte de base 1978, achat 1990, donc l’acte de vente ne corresponde pas a l’acte de base ). Syndic dit même chose et malgré mes demandes il ne veut pas soumettre ce problème à la discussion d’AG. Que faire. Peut-on obliger syndic de mettre ce point à l’ordre de jour d’AG. Peut-on obliger ce propriétaire de quitter les lieux. Il’ a une prescription ? Un notaire peut il vendre une partie des partis communes sans modification acte de base et plans ?

Je prends connaissance e ce message assez tardivement, mais on ne connait pas la suite...
Avez-vous vu le juge de paix et si oui, qu'a-t-il dit?

Pour me faire une idée j'aimerais avoir quelques précisions:

- L'achat a été fait en 1990 dites vous. Qui était le propriétaire précédent, un particulier   ou le promoteur de l'immeuble? 
- Etes-vous certain que la modification des lieux a été faite par le propriétaire actuel?
- Il dit qu'il a acheté le bien comme il est actuellement. N'y a-t-il pas des voisins qui peuvent le confirmer ou l'infirmer?

De toutes façons, vous pouvez consulter l'acte d'achat chez le conservateur des hypothèques et voir si on y parle de ce bout de couloir commun devenu privatif.

En théorie, si les faits sont avérés comme supposés, c'est évidemment cavalier de la part de ce propriétaire de s'être approprié d'autorité ce bout de couloir commun , qui lui aurait probablement été accordé s'il en avait fait la demande à l'assemblée, mais peut-être pas gratuitement.

Quant à la modification des quotités, il faut l'unanimité! Ce sera difficile et il vous faudra alors allez chez le juge avec un dossier en béton (armé, si possible).

Il est possible que le promoteur ait vendu l'appartement à un premier propriétaire avec cette partie de couloir ajoutée au bien, sans en modifier sa quotité.
A vérifier aussi aux hypothèques.

Bonne chance et bon courage.

"La modification de l'acte de base/règlement d'ordre intérieur ne sont pas obligatoires."

Vraiment ????

En cas d'annexion de partie commune ????

Ce qui entraîne donc une modification des quotités, donc de la part dans les charges et même des droits de vote.

Les notaires vous suivent-ils dans cette affirmation ? Avez-vous vérifié ?

Je répondais à macjanu qui demandait s'il était obligatoire de modifier l'acte de base pour le rendre conforme à la loi de 1995.

Les modifications de l'acte de base pour le faire correspondre à la loi de 1995 ne sont pas obligatoire. Pour transformer une partie commune en partie privée, il faut bien plus que l'autorisation de l'assemblée générale!!!

Si vous demandez l'avis du notaire, il vous dira que c'est indispensable. Même chose pour un avocat...

Les actions sur le plan civil sont très difficile, mais faisable s'il y a de la mauvaise foi, après 20 ans. Et pratiquement impossible pour des changements d'avant 30 ans (= avant 1975).

Acte de Base date de 1976 sans aucune modification ni avenement a ce jour. Il ne pas conforme avec la loi ( qui prime probabl;ement ). Le syndic ( copropriete ) est il oblige de modifie ( change ) Acte de Base pour etre conforme avec la loi ??

En théorie il ne faut pas adapter l'acte de base aux changements de la loi et aux décisions de l'AG. Mais ...  une coordination au moins officieuse est nécessaire si  on veut s'assurer que la gestion soit transparente et surtout efficace.

Un des trucs d'un pouvoir en place non transparent est d'empècher une coordination sous le motif "Cela coûte trop et n'apporte rien [que trop de trasnparence]".

Vraiment ????

En cas d'annexion de partie commune ????

Ce qui entraîne donc une modification des quotités, donc de la part dans les charges et même des droits de vote.

Les notaires vous suivent-ils dans cette affirmation ?  Avez-vous vérifié ?

Il est an noter que les modifications sont généralement plus cosmétiques qu'autre chose.

En outre, si une clause des actes de base n'est pas conforme avec la loi, c'est la loi qui s'impose.

Si suffisament de monde est d'accord, si 1/5 des quotités demandent une AG extraordinaire, que ce soit par pétition, courrier, recommandé ou au cours de la discussion dans les points divers, le syndic doit s'exécuter...

Bref, les points divers sont la bonne occasion de discuter de cela. J'aurais même tendance à dire que en soulevant ce simple problème dès le début de l'AG, on peut exiger que ce point soit discuté dès le début.

CG et syndic ayant été mis en porte à faux... ce sera le bon moment pour dire ce que vous avez à dire et faire ce que vous avez à faire.

Si les points soulevés doivent être mineurs ou ne peuvent être suivi d'un vote, cela n'empêchera pas les gens d'être au courant et d'exiger que les choses soient mises en pristin état, ou à défaut de faire une AG extraordianire pour discuter de ce problème.