En général également, il est stipulé que vous êtes en droit d'exiger la résiliation au tort du vendeur, en recevant une compensation (selon les modèles de compromis: équivalente à l'acompte, 10%, 15%...) si le vendeur ne respecte pas ses obligations. Lisez bien votre compromis.

Pour la question de la restitution des droits, je vous conseille de demander à votre notaire. Voici cependant ce que je pêche sur notaire.be:
-----------------------Obligation d'habiter le bien

La réduction de droits n'est accordée que si Bernard ou Anne occupent effectivement le logement: Ils doivent se faire inscrire dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.

L'inscription doit avoir lieu endéans un délai de trois années qui suit la date de l'acte notarié d'acquisition, et doit être effective pendant une durée ininterrompue de trois ans. Si ces conditions d'occupation ne sont pas respectées, l'acquéreur devra payer à l'administration, non seulement la différence de droits entre le droit normal de 12,5% et le droit réduit de 6%, soit 6,5%, mais aussi une amende qui peut atteindre 6,5% complémentaires. Dans ce cas, le droit payé serait de 19%!
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A mon avis, le fisc va vous retomber dessus avant longtemps... Idem pour votre beau-frère s'il déménage. J'voue que je ne suis pas spécialiste en la matière, et que les séparations régionales ne facilitent guère la compréhension de ce b. intégral.

Bien à vous

Il nous a d'abord demandé de profiter de l'usufruit après la signature de l'acte authentique qui prévoit qu'il parte à la signature de l'acte (de source sure, il n'est toujours pas en train de chercher un nouveau logement). Il a refusé de nous laisser l'accès à sa partie pour la venue de l'expert pour l'assurance incendie demandée par la banque pour le prêt. Il n'a toujours pas donné copie de sa carte d'identité au notaire qui la lui a réclamée 5 fois (le compromis a été rédigé par le notaire avec les coordonnées données par mon compagnon).

Il est indiqué dans le compromis que "les parties s'obligent à comparaître devant le notaire pour la signature de l'acte authentique au plus tard dans les quatre mois de la signature des présentes". S'il peut donc me faire attendre jusqu'au 17/02/2005, peut-il faire traîner la situation plus longtemps ? La vente est-elle alors annulée au-delà des quatre mois ? Me devra-t-il une indemnité ? Que se passe-t-il s'il ne donne toujours pas sa copie de pièces d'identité (mauvaise foi du style "je suis présent à l'acte authentique mais j'ai encore oublié ma carte d'identité") ?

Une autre question concernant les droits d'enregistrement. Mon compagnon et son frère avaient bénéficié lors de l'achat de la maison du remboursement des droits d'enregistrement (article 46bis ??). Une des conditions était que les propriétaires devaient être domiciliés à Bruxelles au moins sur une durée de 5 ans après l'achat. le frère veut s'installer à Charleroi alors qu'il est domicilié à bruxelles depuis seulement deux ans.
L'Administration va donc demander la récupération des droits d'enregistrement mais en totalité ou en partie (uniquement 45% des droits puisque mon compagnon, lui, reste domicilié à Bruxelles) ?

Merci pour vos précieuses réponses.
Ciboulette.