https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=276169 Thu, 17 Nov 2005 14:50:47 +0000 FluxBB https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1748111#p1748111 J’achète un appartement et je suis rendue compte que la réalité ne corresponde pas a la réalité (dispositions partis communes, répartition de charges – division d’immeuble). Recherche fait je constate que en plus le plan annexe a l’Acte de Base ne corresponde pas au plans d’immeuble déposées au Cadastre de Bruxelles Ville. Questions :
1)    Mon Acte d’Achat (Acte de Vente fait par le notaire) est-il valable ?
2)    Qui est responsable de changement (annexassions de partis communes dans privatives, changement affectation : flat en restaurant) : vendeur (l’ancien propriétaire qui a fait changement), acheteur (nouveau propriétaire qui a acheté avec les changements faits en sachant que descriptions dans l’Acte de Vente ne correspondant pas a la réalité), notaire ?
3)    Peut-on annuler l’Acte de Vente ?
Merci

]]> Thu, 17 Nov 2005 14:50:47 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1748111#p1748111