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		<title><![CDATA[Pim.be / Résiliation contrat de durée indeterminé!]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=276176</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Résiliation contrat de durée indeterminé!.]]></description>
		<lastBuildDate>Fri, 18 Nov 2005 21:28:40 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Résiliation contrat de durée indeterminé!]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1748145#p1748145</link>
			<description><![CDATA[<p>Il faut faire très attention que la raison doit être vraie. A défaut, des indemnités sont dues.</p><p>Voici ce que dit le code civil au sujet de la fin de bail:</p><div class="quotebox"><cite>Le Code Civil a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Art. 3. Durée du &amp;lt;bail&amp;gt;.<br />§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au &amp;lt;bail&amp;gt;, à tout moment, en donnant congé six mois à l&#039;avance, s&#039;il a l&#039;intention d&#039;<strong>occuper le bien personnellement </strong>et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu&#039;au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de permettre l&#039;occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l&#039;entrée en vigueur du &amp;lt;bail&amp;gt;.) </p><p>(...)</p><p>§ 3. A <strong>l&#039;expiration du premier et du deuxième triennat</strong>, le bailleur peut mettre fin au &amp;lt;bail&amp;gt;, en donnant congé six mois à l&#039;avance, s&#039;il a l&#039;intention de <strong>reconstruire, transformer ou rénover </strong>l&#039;immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :<br />&#160; - respectent la destination des lieux telle qu&#039;elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d&#039;urbanisme;<br />&#160; - affectent le corps du logement occupé par le preneur et<br />&#160; - soient d&#039;un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l&#039;immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d&#039;un coût global dépassant deux années de loyer de l&#039;ensemble de ces logements.<br />&#160; (...)</p><p>Lorsque le bailleur, sans justifier d&#039;une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une<strong> indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer</strong>.<br />&#160; A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.<br />&#160; Les parties peuvent cependant convenir d&#039;exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.</p><p>§ 4. A l&#039;expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au &amp;lt;bail&amp;gt;, en donnant congé six mois à l&#039;avance, sans motifs, mais moyennant le versement d&#039;une indemnité.<br />&#160; Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l&#039;expiration du premier ou du deuxième triennat.<br />&#160; Les parties peuvent cependant convenir d&#039;exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Fri, 18 Nov 2005 21:28:40 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1748145#p1748145</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Résiliation contrat de durée indeterminé!]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1748143#p1748143</link>
			<description><![CDATA[<p>Je viens d&#039;acquérir un immeuble, mais habité par un locataire depuis 1986. Au départ il avait signé un contrat pour 2 ans, bien qu&#039;il est resté locataire, ce contrat n&#039;a pas été renouvellé.<br />Mon notaire me dit qu&#039;il s&#039;agit d&#039;un contrat à durée indeterminé et que je peux lui donner préavis de 3 mois pour ensuite y loger mon frère.<br />Je peux également avancer la raison des travaux.<br />Je voudrais avoir votre avis.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (moses)]]></author>
			<pubDate>Fri, 18 Nov 2005 21:17:04 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1748143#p1748143</guid>
		</item>
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