Pim.be / Achat d'un immeuble loué depuis 1989

Réponse à : Achat d'un immeuble loué depuis 1989

dummy@example.com (giannigianni) — Tue, 06 Dec 2005 18:38:56 +0000

diti a écrit :

Je suis sur le point d'acheter un appartement loué depuis 1989 avec bail 9 ans. On me dit que je n'ai pas le droit de prendre possession des lieux avant 2007, date d'expiration d'un nouveau bail de 9 ans. Raison invoquée : la date de signature du bail (1989) qui était antérieure à la nouvelle loi qui dit que le locataire doit quitter les lieux moyennant un préavis de 6 mois en cas d'occupation par le propriétaire ou un membre de sa famille ...
Merci de m'éclairer !
TM

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Réponse à : Achat d'un immeuble loué depuis 1989

dummy@example.com (moses) — Tue, 06 Dec 2005 18:10:32 +0000

Votre cas des similarités avec la mienne, à part que en ce qui me concerne le locataire avait signé au départ un contrat à durée déterminé de 3 ans en 1986, qui n'a jamais été renouvellé.
Mon notaire, qui est expérimenté en la matière, est formel: il s'agirait aujourd'hui d'un contrat à durée indeterminétexte, ce qui permet au nouveau proprio de donner un congé de 3 mois selon l'article 9 .... je crois . Evidemment ne pas dépasser 3 mois après l'achat pour cette démarche.
C'est une véritable jungle, où est le vrai, où est le faux dans tout ça.
S'il y a quelqu'un du forum qui est documenté sur des cas similaires, merci de me donner votre avis.

Réponse à : Achat d'un immeuble loué depuis 1989

dummy@example.com (grmff) — Tue, 06 Dec 2005 13:42:32 +0000

A mon sens, la loi est imérative, sauf si cela est mentionné dans le bail initial.

Achat d'un immeuble loué depuis 1989

dummy@example.com (diti) — Tue, 06 Dec 2005 12:45:40 +0000

Je suis sur le point d'acheter un appartement loué depuis 1989 avec bail 9 ans. On me dit que je n'ai pas le droit de prendre possession des lieux avant 2007, date d'expiration d'un nouveau bail de 9 ans. Raison invoquée : la date de signature du bail (1989) qui était antérieure à la nouvelle loi qui dit que le locataire doit quitter les lieux moyennant un préavis de 6 mois en cas d'occupation par le propriétaire ou un membre de sa famille ...
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