Pim.be / Compromis d'achat d'un appartement à Bruxelles

Réponse à : Compromis d'achat d'un appartement à Bruxelles

dummy@example.com (grmff) — Sat, 10 Dec 2005 17:56:07 +0000

Oups, trop vite. Merci pour le lien, il répond effectivement à la question...

Réponse à : Compromis d'achat d'un appartement à Bruxelles

dummy@example.com (grmff) — Sat, 10 Dec 2005 17:53:31 +0000

Pour giannigianni: si on mentionne le droit de passer l'acte au nom de quelqu'un d'autre sur le compromis, c'est qu'il y a compromis. Donc pas de vente publique.

Réponse à : Compromis d'achat d'un appartement à Bruxelles

dummy@example.com (giannigianni) — Sat, 10 Dec 2005 17:22:59 +0000

joseph a écrit :

1- Lorsqu'on achète un appartement en se réservant le droit de passer l'acte au nom d'une autre personne,faut-il
1.1- mentionner obligatoirement le nom de cette personne au compromis et
1.2- ce compromis doit-il obligatoirement être passé devant notaire ?
2- Le document avec un droit de préemption doit-il obligatoirement être passé par devant notaire ou un acte sous seing privé est-il valable juridiquement ?

1.1 La déclaration de command sur notaire.be
1.2 No

2 Droit de préemption? De toute facon la reponse est oui à lire 1.1

Compromis d'achat d'un appartement à Bruxelles

dummy@example.com (joseph) — Sat, 10 Dec 2005 17:08:21 +0000

1- Lorsqu'on achète un appartement en se réservant le droit de passer l'acte au nom d'une autre personne,faut-il
1.1- mentionner obligatoirement le nom de cette personne au compromis et
1.2- ce compromis doit-il obligatoirement être passé devant notaire ?

2- Le document avec un droit de préemption doit-il obligatoirement être passé par devant notaire ou un acte sous seing privé est-il valable juridiquement ?